Interventions sur "praticien" de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 484, très important à mes yeux, vise à rétablir des règles de concurrence équitable entre les établissements publics et privés, en prévoyant que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il serait interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à proximité de l'établissement public. Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. Cela est vrai également, si je ne m'ab...

...ais aussi de la pratique quotidienne. Je plaidais pour une responsabilisation accrue des acteurs et un renforcement des conseils d'administration le texte ne va pas dans ce sens , en impliquant les élus financièrement pour l'investissement, pour le déficit de fonctionnement induit par l'investissement. Pour que le CA embauche le directeur pour appliquer le projet d'établissement, pour que les praticiens soient recrutés sur des contrats prenant en compte la responsabilité, la pénibilité et leur engagement personnel. Au contraire, la réforme prévoit de limiter les pouvoirs du conseil de surveillance. Le directeur devient le patron, sous le contrôle direct de la tutelle régionale et du ministère. Il aura notamment une obligation de résultat financier. Il convient que nous veillions des amendem...

Je comprends l'intérêt que suscite cet amendement mais, dans la pratique, lorsqu'un établissement qui a signé des contrats avec des praticiens a à sa charge de nouvelles missions de service public, lesdits contrats peuvent se trouver modifiés.

Tout le problème, dès lors, est de prévoir ce qui se passera si le praticien ne souhaite pas accepter ces missions, auquel cas le contrat risque d'être rompu : cette rupture est-elle à la charge de l'établissement ou du praticien ? L'amendement proposé, tel que sous-amendé, semble équilibré, puisqu'il prévoit que ni l'un ni l'autre n'aura à payer. Cela étant, en réalité, il est peu praticable. Les amendements présentés ce matin, plus adaptés, me semblaient mieux répondre...

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer combien je souhaitais voir revalorisée la place de la CME dans les établissements publics de santé et faire en sorte qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Cet amendement a pour but de prévoir, dans chaque établissement privé, une conférence médicale à laquelle participeraient les praticiens qui exercent régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auxquels ils sont contractuellement liés. Ceux-ci formeraient de plein droit une conférence médicale chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessaires avis, consultations préalables, inform...

...ourquoi pas ? que l'on peut se passer d'une conférence médicale d'établissement. À mon sens, elle est indispensable dans chaque établissement. Or, aujourd'hui, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de conséquences juridiques en l'absence de conférence médicale. Celle-ci n'est pas consultée dans un certain nombre de domaines. Il est donc indispensable d'écrire dans la loi que les praticiens qui exercent dans un établissement forment de plein droit une conférence médicale. Tel est l'objet de mon amendement. Par ailleurs, j'ai entendu l'argumentation de M. le rapporteur, qui serait rendue caduque si je sous-amendais mon amendement en en ôtant l'adverbe « régulièrement » : les conférences médicales seront ainsi constituées de plein droit dans chaque établissement. C'est précisément l...

...de l'amendement n° 293 rectifié ferait tomber cinq amendements dont je suis l'auteur. Ces amendements, qui viennent immédiatement après celui que nous examinons, précisent sur quels thèmes la conférence médicale doit être consultée. J'ai ainsi souhaité qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement, donner un avis sur le budget de l'établissement et émettre un avis sur les praticiens recrutés par l'établissement. J'ai également rédigé un amendement afin que le président de la conférence médicale soit membre du conseil d'administration de l'établissement, ce qui assurerait un parallélisme avec le secteur public. Mais peut-être, madame la ministre, ces éléments figureront-ils dans le décret ? Enfin, mon amendement n° 1411 donne à la conférence médicale d'établissement la pers...