Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne les professionnels de santé, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d'exercice est dit « restreint ».

Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n'ont plus le droit d'exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s'ils n'ont pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances.

En 2007, environ 8 000 praticiens étaient concernés – les PAC, praticiens adjoints contractuels. Depuis, 4 000 d'entre eux ont validé leur diplôme en réussissant les épreuves de certification des compétences. Mais, à ce jour, 4 000 autres environ n'ont pas encore validé leur diplôme, alors que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2011.

Ils n'ont donc plus le droit d'exercer. Or ils occupent des postes dans les établissements de santé où ils sont indispensables aux urgences, en réanimation, en médecine, notamment. Il semblerait d'ailleurs que 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, dont 4 000 occupés par des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union Européenne : nous sommes très heureux de les avoir pour assurer les soins au quotidien et faire fonctionner nos établissements.

Non seulement 60 % de ces praticiens sont français, ayant acquis la nationalité française notamment par le mariage, non seulement leurs enfants, nés sur le territoire national, sont eux aussi français, mais ils occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles d'un titulaire. Leur activité est limitée par le statut d'exercice restreint, et ils ne peuvent exercer en médecine ambulatoire.

Cette proposition de loi ne concerne pas ni les praticiens qui peuvent obtenir une autorisation de plein exercice par la procédure dite « de droit commun », ni certains praticiens dispensés des épreuves de vérification des connaissances selon les procédures antérieures à 2007. Mais leur nombre est aujourd'hui limité, voire très limité.

Cette proposition de loi concerne les praticiens titulaires d'un diplôme hors Union Européenne, en fonction dans les établissements de santé, et n'ayant pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, sous le statut d'exercice restreint.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 avait prévu que ces praticiens ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé au-delà du 31 décembre 2011. Or, à la fin de l'année 2011, 4 000 praticiens n'avaient pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, pour permettre le fonctionnement des établissements et pour tenir compte des services rendus par ces praticiens, a prévu de repousser la date butoir au 31 décembre 2014. Mais le Conseil constitutionnel, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un article financier, a censuré cette mesure le 15 décembre 2011.

Il y a donc urgence à régler ce problème pour permettre aux établissements de fonctionner et donner un délai supplémentaire de trois ans aux praticiens qui exerçaient dans les établissements avant le mois d'août 2010, c'est-à-dire à la date de modification des nouveaux diplômes – en souhaitant que cette date ne pose pas demain de nouvelles difficultés.

J'espère que, d'ici à 2014, les 4 000 praticiens concernés auront réussi leur examen, grâce à la formule de l'entretien avec un jury et aux épreuves pratiques, mieux adaptées pour apprécier les connaissances que les épreuves théoriques.

La proposition de loi réforme donc l'épreuve de certification des connaissances et limite à un an, au lieu de trois, le stage probatoire sous le mode d'exercice restreint, après réussite à l'examen, avant de pouvoir demander l'autorisation de plein exercice accordée par le ministre.

Le Nouveau Centre est, bien sûr, d'accord pour voter cette proposition de loi indispensable.

Cependant, j'ai déposé un amendement pour permettre l'extension des terrains de stage à tous les établissements de santé pour être en conformité avec la loi Hôpital, patients, santé, territoires. En commission, le rapporteur Jean-Pierre Door, nous a précisé qu'il approuvait le but de cet amendement ; j'espère donc qu'il donnera dans quelques instants un avis favorable.