Interventions sur "pension" de Jean-Luc Préel

Le régime en comptes notionnels permettrait en particulier de prendre en compte l'espérance de vie et la pénibilité. Cette réforme doit résoudre les problèmes des polypensionnés, des petites pensions, des veuves. Les débats devraient nous permettre d'améliorer encore ce texte, car nous souhaitons prendre mieux en compte la pénibilité et l'employabilité des seniors. Pour le Nouveau Centre, la réforme est indispensable. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

En tant que président du groupe d'étude sur les conjoints survivants, j'avais déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le système actuel. Ils sont tous tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution, à l'exception de celui-ci. Il n'est pas équitable que la pension de réversion des veuves de militaires ou de certains fonctionnaires soit calculée non seulement en fonction de la durée du mariage, mais aussi du nombre de lits. Une veuve a ainsi vu sa pension de réversion divisée de moitié en même temps qu'elle a appris que son mari avait eu un enfant d'un autre lit.

La retraite par répartition, à laquelle nous sommes tous attachés, repose sur la solidarité entre les générations, les cotisations des actifs servant à financer les pensions des retraités. Faire financer les retraites par l'impôt, c'est en finir avec la répartition et étatiser les régimes de retraite. Nos collègues socialistes devraient être cohérents, qui prétendent défendre la répartition. Certaines mesures relèvent certes d'un financement par la solidarité nationale, mais on est très loin des montants qu'ils annoncent.

...te-deux ans pour la durée de cotisation. Nous proposons donc d'augmenter de 1 % la CSG, impôt à base très large et donc juste. Il n'est certes jamais agréable d'augmenter un prélèvement obligatoire mais c'est acceptable lorsqu'il s'agit de sauver nos régimes de retraite. Les 11 milliards d'euros supplémentaires ainsi trouvés serviraient aussi à financer des mesures améliorant la situation des polypensionnés, des veuves, des bénéficiaires d'une pension de réversion, des parents qui ont, à un moment de leur vie, dû cessé de travailler pour élever un enfant handicapé, toutes mesures qui nous paraissent relever d'un financement par la solidarité nationale.

...de la réforme pour simplifier les trente-huit régimes de retraite et passer à un régime unique géré par les partenaires sociaux ? Vous auriez pu ainsi prévoir l'extinction des régimes spéciaux, la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires, l'alignement de la période prise en compte des six derniers mois aux vingt-cinq meilleures années, tout en intégrant les primes dans le calcul de la pension, puisque, dans le cadre d'une réforme des retraites, il faut respecter le principe d'équité, auquel les Français sont très attachés. Je m'interroge également sur l'hypothèse d'un retour à l'équilibre financier en 2018, qui me semble optimiste. Il me paraîtrait judicieux de proposer quelques recettes supplémentaires en plus de celles que vous prévoyez. Le Nouveau Centre s'y emploiera. Par rappor...

...plémentaires que vous nous avez présentés assurent réellement l'équilibre ? Je ne demande qu'à vous croire, mais j'aimerais obtenir des précisions sur ce point. L'équité est souhaitée par tous les Français. Dans quelle mesure cette réforme va-t-elle simplifier le panorama actuel des trente-huit régimes de retraite ? Vous n'avez pas, par ailleurs, évoqué la question des modalités de calcul de la pension dans la fonction publique. Sera-t-il possible de la prendre en compte par voie d'amendements, comme le proposait Denis Jacquat ? Sur quels critères sera définie la pénibilité ? Il semble que ce soit sur des critères médicaux. Qu'est-il prévu pour la prévention de la pénibilité au cours de la vie active ? Je rappelle que la présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a indiqué qu'ell...

Il existe encore trente-huit régimes de retraite différents. Êtes-vous favorable, comme semble l'être la MSA, à la création d'un régime universel, ou à un régime de base par points, permettant un départ « à la carte » ? Pouvez-vous préciser le montant moyen de la pension de retraite de vos pensionnés, en additionnant la retraite de base et la retraite complémentaire ? Pour les polypensionnés, le calcul est réalisé sur la base des vingt-cinq meilleures années. Sachant que vos assurés n'ont passé en moyenne que quinze ans au RSI, pensez-vous que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, tous régimes confondus, soit possible ? Comment envisagez-vous le ...

Signalons que le document qui nous a été distribué apporte des précisions sur le montant des pensions versées aux artisans et commerçants. Ainsi, alors que la pension mensuelle globale des retraités du RSI correspond en moyenne à 1 110 euros tous régimes confondus, pour ce qui concerne les droits acquis dans le régime de base, les pensions moyennes sont très faibles : 271 euros pour les commerçants et 311 euros pour les artisans.

...esponsabilité dont vous avez su faire preuve dans votre gestion. Face à la progression de l'espérance de vie, vous avez réagi de façon exemplaire, car les régimes complémentaires ne pouvaient constituer de dettes et ont su évoluer sous l'impulsion des partenaires sociaux. Dès lors, ceux-ci ne seraient-ils pas bien placés pour gérer à terme un régime universel ? Par ailleurs, comment le niveau des pensions a-t-il évolué au regard de l'inflation depuis 10 ans ? En matière d'avantages familiaux, les critères retenus par les régimes complémentaires sont différents de ceux des régimes de base, notamment s'agissant de la réversion : est-il envisagé de remédier à cette situation ? Enfin, bien que l'AGIRC et l'ARRCO disposent d'un directeur général commun, leur fusion est-elle vraiment intervenue ?

En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, je sais qu'au drame psychologique que représente la perte d'un conjoint s'ajoutent des difficultés matérielles pour acquitter les frais fixes, qui, eux, restent inchangés. Le principal problème de la pension de réversion est le plafond de ressources imposé par certains régimes. Êtes-vous favorable à une unification des critères ? Vous avez évoqué celui des quinze ans dans la fonction publique. J'en citerai un autre, qui m'a choqué, à savoir celui du nombre de lits, qui prévaut notamment chez les militaires. L'épouse d'un militaire avait appris, huit jours avant le décès de celui-ci, qu'il avait un e...

Comme Denis Jacquat, j'aimerais savoir si la situation des poly-pensionnés est source de difficultés particulières. Je voudrais aussi des précisions sur l'évaluation de la pension des fonctionnaires. Alors que le service des retraites de l'État adhère au GIP, son directeur nous a indiqué ne pouvoir récupérer les données relatives à la carrière des agents que sur deux ou trois ans. Dans ces conditions, comment faites-vous pour calculer leurs pensions ? Par ailleurs, ...

...pour l'améliorer encore ? Quelles sont les propositions de la CFDT pour abonder le Fonds de réserve pour les retraites ? Quand on parle de l'âge de départ à la retraite, il faut aussi prendre en compte l'âge d'entrée dans le monde du travail. Les étudiants comment à travailler aujourd'hui à 24 ou 25 ans. Si on ajoute 41 ou 42 ans, on est bien au-delà de 60 ans ! Est-il logique de maintenir les pensions de réversion, alors que les femmes acquièrent de plus en plus des droits propres ? Sont-elles un droit acquis par les cotisations du conjoint ? Que pensez-vous de leur taux et de leur plafond ?

...nt. La première est celle de la pénibilité, sur laquelle les partenaires sociaux ont du mal à s'entendre actuellement. Ne peut-on l'aborder par le biais de l'espérance de vie et intégrer ce critère dans un système de retraite ? Une deuxième question à étudier est l'employabilité des seniors. Quand une entreprise connaît des difficultés, il n'est pas simple pour elle de garder ces derniers. Les pensions de réversion doivent-elles être maintenues ? Si oui, sur quelles bases ? Comment traiter le cas des victimes de la vie ? Ce terme ne recouvre pas seulement les situations de chômage, mais également les handicaps et les maladies longues. Comment sont prises en compte ces situations dans les systèmes de retraite ? Est-ce à ces derniers de les prendre en compte ? Enfin, M. Sterdyniak a prôné une ...

...agissant de la pénibilité qui est, avec l'employabilité des seniors, un des sujets majeurs en la matière, il conviendrait sans doute de prendre en compte l'espérance de vie en fonction des professions. Mais comment introduire une bonification ? Comment serait-il en outre possible de retenir les périodes non contributives, qui participent à l'équilibre et à la valeur du point ? Enfin, comment les pensions de réversion s'intègrent-elles dans un tel système ?

...repose sur des données économiques pour le moins incertaines, mais j'aimerais bien savoir quelles autres bases auraient pu être retenues, puisque personne ne connaît aujourd'hui les conséquences de la crise économique et financière. Pourtant, cette loi prévoit d'améliorer l'efficience de l'assurance maladie, la prise en compte des petites retraites, notamment agricoles, l'emploi des seniors, les pensions de réversion les plus modestes, la création de lits et places pour les personnes âgées. Toutes ces mesures sont importantes et attendues, dans ce contexte financier particulièrement difficile. C'est pourquoi, il nous paraît important de les défendre et de les voter. Cela étant, plusieurs dispositions méritent débat, et elles pourront être améliorées lors de la discussion. Nous avons d'ailleurs ...

Une société se juge au moins en partie à la place qu'elle réserve à ses anciens qui l'ont façonnée et auxquels nous devons un haut niveau de pension. Or l'avenir de notre système de retraite est préoccupant. Notre devoir est d'en assurer la pérennité dans un souci d'équité entre tous les Français. N'entendons-nous pas souvent des jeunes désabusés nous dire : « Je cotise aujourd'hui mais, demain, je n'aurai pas de retraite » ? Alors, monsieur le ministre, merci. Ce débat est une excellente initiative. Il démontre votre souci d'écoute et de d...

...nce ni au taux de cotisation. Si bien que, si l'on prend l'exemple des enseignants, des inégalités importantes en termes de cotisations et de prestations demeurent entre les enseignants du public et du privé. Cette réforme n'a pas appliqué le principe pourtant simple : à cotisation égale, prestation égale. Elle comportait de nombreuses autres mesures telles la décote, la surcote, la réforme de la pension de réversion, mais aussi la prise en compte des longues carrières, mesure très attendue et qui a rencontré un franc succès, assez coûteux il faut le reconnaître. Elle prévoyait l'équilibre financier en se fondant sur deux hypothèses optimistes : une croissance forte et la réduction importante du chômage. Or nous constatons que, cette année, le déficit du régime de base est de l'ordre de 4,6 mill...

Voilà, monsieur le ministre, les propositions principales du Nouveau Centre. Bien entendu, elles ne règlent pas tout, car il persiste encore de très nombreuses inégalités. Je pense aux petites retraites perçues notamment par les agriculteurs, les artisans, les commerçants ; au cas des veuves la réforme de 2003 a supprimé les conditions d'âge, mais a transformé la pension de réversion en une allocation sociale révisée chaque année ; à la vraie pénibilité de certaines professions, dont témoignent les maladies professionnelles mais aussi la durée de vie très inégale selon les professions ; ou encore à l' « employabilité » des seniors, problème spécifique à notre pays, qui constitue un réel gâchis non seulement sur le plan personnel mais aussi pour la société, qui ...