Interventions sur "patient" de Jean-Luc Préel

Dans le plaidoyer qu'elle vient de faire avec passion et conviction, Jacqueline Fraysse a posé de bonnes questions. Nous souhaitons tous un vrai plan de santé mentale doté de moyens humains et financiers, traitant de la prévention, du soin, de l'accompagnement du patient et du soutien aux aidants. Nous sommes tous favorables à une plus grande disponibilité du personnel, qui fait ce qu'il peut actuellement, mais qui est sans doute en nombre insuffisant pour prendre en charge correctement tous les patients. Nous avons tous conscience de ces difficultés. Cela étant, le projet de loi qui nous est proposé se préoccupe d'un sujet particulier : les soins sans consentem...

...ion sous contrainte ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. C'est une bonne nouvelle au regard à la fois des libertés individuelles et des normes européennes. Mais, comme nous le verrons, son application sera difficile. L'hospitalisation sous contrainte, ou mieux contre le gré de la personne, déroge au principe essentiel du libre consentement aux soins du patient et de son adhésion à ceux-ci. Définir la dangerosité d'une personne dans un contexte le plus souvent d'urgence, porter un diagnostic sur la pathologie, décider si les soins peuvent être effectués en milieu ouvert ou en milieu fermé est particulièrement délicat et nécessite une grande expérience dont seuls les experts disposent. Mais ils ne sont pas à l'abri d'erreurs, d'autant que la démographie...

...total, pour mieux soigner. L'hôpital, c'est-à-dire les établissements de santé publics, joue un rôle majeur dans notre système de santé. Les missions de service public ont été redéfinies dans la loi HPST soit quatorze missions , laquelle permet d'ailleurs qu'elles puissent être exercées par les établissements privés. Cependant, l'hôpital accueille vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les patients, sans aucune sélection, y compris les cas sociaux, les personnes couvertes par l'aide médicale d'urgence et les détenus, prend en charge les soins palliatifs, participe à l'enseignement et à la recherche. C'est donc le pilier majeur de notre système de santé. Les établissements de santé proposent aujourd'hui 222 000 lits en hospitalisation complète MCO médecine, chirurgie, obstétrique , dont...

...importance de la motivation de tous les acteurs : médicaux, paramédicaux, administratifs. Madame la secrétaire d'État, le statut unique de la fonction publique est-il adapté, puisque l'on peut gravir les échelons sans que soit prise en compte la motivation, y compris celle du médecin ? La MECSS préconise également le développement de la chirurgie et de la médecine ambulatoires dans l'intérêt des patients et de la qualité des soins. Encore faut-il que la tarification variable ne pénalise pas ces modifications d'activité on a vu ce qui est arrivé il y a quelques jours ; encore faut-il pour le patient que les soins en ambulatoire et le suivi soient assurés, notamment par le développement des hospitalisations à domicile. Il est souhaitable également de développer les référentiels et les bonnes...

Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d'un certificat établi au huitième : l'état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.

...même si M. Mallot avait contesté le chiffre. C'est considérable. Dans la plupart des pays européens, il est possible de les réaliser en cabinet à condition qu'il y ait un cahier des charges précis. On utilise aujourd'hui un collyre anesthésique. Une anesthésie en salle n'est donc ni obligatoire ni nécessaire. Il convient par contre d'avoir un cahier des charges précis pour assurer la sécurité des patients. Des ophtalmologues français ont fait une communication récente au congrès européen montrant l'intérêt d'une telle opération. Vous devriez, madame la ministre, être attentive à cette proposition, qui ne met pas en cause la sécurité et permet par ailleurs de faire de grandes économies.

L'article 37 vise à introduire une procédure d'accord préalable sur les transferts de patients des établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Il est déjà prévu des autorisations, et c'est important de maintenir un flux satisfaisant entre le MCO et le SSR. Vouloir mettre systématiquement ce flux sous entente préalable poserait de vrais problèmes. En raison de la rédaction actuelle de l'article, cet amendement propose sa suppression.

La dialyse à domicile existe déjà la dialyse péritonéale, notamment, peut être une bonne solution et de nombreux patients en bénéficient, dans les Pays-de-la-Loire par exemple. Pour la développer, il faut une volonté politique. Je ne vois pas comment écrire dans la loi qu'on « organise le développement des activités de dialyse à domicile » pourrait avoir des résultats concrets.

L'article 37 vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO Médecine chirurgie obstétrique vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SRR). Cette mesure me paraît déraisonnable car elle déséquilibrerait le fonctionnement de l'ensemble de la filière de soins.

Nous apprécions les remarques pertinentes de Bernard Perrut qui démontrent sa compétence en la matière et ses capacités d'analyse et de synthèse. Les établissements hospitaliers ont pour mission de procurer des soins aux patients dans les meilleures conditions de pilotage médico-économique possibles. Leur déficit budgétaire, qui s'accroissait régulièrement jusqu'en 2007, du fait principalement des centres hospitaliers universitaires, a diminué de près de 20 % en 2008. Or, si le taux d'augmentation de l'ONDAM diminue, l'équilibre financier des établissements ne sera pas atteint en 2012. Il faudra donc être particulièremen...

...ntrôle médical. Y a-t-il un réel contrôle de la codification ? Quelles sont les conséquences des contrôles ? Peut-on mieux faire ? Comment vous partagez-vous la tâche avec les observatoires régionaux de santé ? La comptabilité et le budget, c'est bien, mais c'est la qualité des soins qui importe ! Comment pensez-vous pouvoir l'évaluer au sein des établissements et des services, et en informer le patient ? Que pensez-vous des différences de coûts pour un même acte entre les différentes catégories d'établissement ? Sont-elles appelées à durer ? Enfin, les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation correspondent-elles réellement à des missions d'intérêt général et de contractualisation ou servent-elles à combler les déficits des établissements ?

Je voudrais compléter la question. En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) pourront décider de la part variable de la rémunération des directeurs ; comment les choses se passeront-elles avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ?

L'amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 9, la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de critères statistiques nécessairement critiquables, et qui conduisent à une maîtrise comptable des dépenses de santé. En tout état de cause, les patients devront être informés par le médecin des engag...

Les patients doivent pouvoir avoir accès, sur l'ensemble du territoire, à des tarifs remboursables. M. le rapporteur nous dit qu'il faut attendre, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les missions de service public des établissements privés, c'est une chose. Encore faut-il que les patients puissent avoir accès à des soins remboursables. En effet, ce n'est pas parce que l'établissement doit remplir d...

...ons et les honoraires ne sont pas intégrés dans les établissements privés. Les disparités en matière de statut du personnel expliquent la persistance d'un différentiel de rémunération qui atteindrait encore 15 à 20 %. La proportion de personnel qualifié varie elle aussi considérablement. Or, dans le budget de tous les établissements, le coût du personnel est d'environ 70 %. Enfin et surtout, les patients ne seraient pas les mêmes d'un secteur à l'autre : les affections les plus graves, les pathologies complexes et associées, les problèmes sociaux seraient davantage soignés dans les hôpitaux publics. En outre, il faut reconnaître que l'organisation est elle aussi bien différente, moins onéreuse lorsque l'on pratique une chirurgie programmée que lorsque l'on doit bousculer le tableau opératoire en...

...dépenses supplémentaires liés à la pandémie. Il leur serait difficile de leur demander des efforts supplémentaires. Cependant, madame la ministre, je ne sais pas mais vous allez certainement nous l'expliquer comment ces dépenses spécifiques seront prises en compte. Depuis plusieurs semaines, des médecins généralistes, des pédiatres, sont amenés à voir, en consultation ou lors de visites, des patients victimes du virus. Le test n'est pas systématiquement effectué. Dès lors, comment imputer à la pandémie ces consultations, ces visites, les examens biologiques et les traitements ? Je comprends l'idée, mais je m'interroge sur sa mise en oeuvre pratique.

...ent entendu l'intervention de Mme la ministre. Mais se fonder sur la non-prescription de médicaments me paraît être une idée un peu curieuse et, si je puis faire preuve d'un peu d'ironie, sans doute un peu chirurgicale ! (Sourires.) Je défends depuis longtemps l'idée d'une consultation longue, annuelle, auprès du médecin traitant, au cours de laquelle celui-ci développerait une relation avec son patient, connaîtrait son hygiène de vie tout au long de l'année, ferait de la prévention et de l'éducation. Ce qu'a dit Jean-Pierre Door sur la forfaitisation permettrait peut-être d'y parvenir. À la question que j'avais posée il y a quelques années, le ministre de l'époque avait répondu : « Toutes les consultations risquent d'être longues ! ». Heureusement, les médecins sont généralement consciencieux ...

Il s'agit de l'exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi réalisés après la sortie du régime des affections de longue durée. Je comprends l'esprit de cet article, mais sa mise en oeuvre sera compliquée. Que l'on puisse dire à un patient atteint, par exemple, d'un cancer, qu'il est guéri, j'en comprends l'intérêt psychologique : cela lui permet de retrouver sa place « normale » dans la société. Mais peut-on dire à un malade cancéreux qu'il est guéri ? Nous connaissons tous des cas de récidives tardives, dont la fréquence est variable selon le cancer et selon sa localisation. D'ailleurs, le texte prévoit de prendre en charge à 10...

Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoire, ni pour toutes les spécialités. Jean-Pierre Door vient d'évoquer une date butoir : quelle est-elle ? Quand la négociation conventionnelle se conclura-t-elle ? Il est possible que la date prévue en février soit repo...

La fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ne devrait pas être faite sur la seule base de critères statistiques, mais dans un cadre de maîtrise médicalisée des dépenses. À cet égard, le patient doit, dans un contexte de relation de confiance, être informé par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie.