Interventions sur "médicale" de Jean-Luc Préel

...nuer la mortalité prématurée évitable. Les campagnes nationales sont nécessaires, mais il faut savoir s'appuyer sur les associations locales pour être efficaces. Un chapitre important de la mission « Santé » concerne la formation initiale et la formation continue des professionnels de santé. Certes, la formation initiale dépend aussi du ministère de l'enseignement supérieur, pour les professions médicales, et des régions, pour les professions paramédicales. La démographie médicale est un réel problème. Le nombre des médecins est certes important, mais encore plus que le nombre, c'est le temps médical effectif qui est majeur pour tenir compte de la pratique, du changement de mentalité des professionnels de santé : aujourd'hui, un médecin généraliste travaille plus que ses prédécesseurs il y a que...

Peut-être que le retrait de la carte Vitale permettrait d'en motiver certains. Il est vrai que ce serait une démarche quelque peu coercitive. Le problème se pose aussi pour les campagnes de vaccination contre l'hépatite ou le papillomavirus, qui ont besoin d'être confortées. Pour terminer, je voudrais dire un mot sur l'aide médicale d'État. Notre pays s'honore en accueillant et en soignant des personnes qui en ont besoin. Certes, il s'agit d'une dépense les crédits alloués par le ministère augmentent d'ailleurs fortement cette année , mais ces personnes étant le plus souvent sans ressources, leur imposer un forfait me paraîtrait irréaliste et dangereux. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)

La mise en oeuvre du secteur optionnel, à la suite de l'accord de janvier dernier, est conditionnée par la conclusion d'un avenant au règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, laquelle a été mise entre parenthèses. L'objet du présent amendement est de fixer un délai pour la conclusion de ces négociations.

Madame la ministre, que le statut des laboratoires de biologie médicale doive être réformé, nous n'en disconvenons pas : plus de trente ans nous séparent de la précédente réforme, et un toilettage est sans doute nécessaire. Qu'il s'agisse d'une matière complexe, nous ne le contestons pas non plus. Mais que cette réforme se fasse par ordonnance, sans que le Parlement ne puisse ni se prononcer ni amender votre texte, c'est une autre affaire ! Vous qui avez été longtem...

...e devrait être effectivement obligatoire, financée et évaluée. Il ne serait du reste pas illogique d'envisager une nouvelle certification, que ne devraient pas redouter les bons professionnels, ceux qui maintiennent à niveau leurs connaissances. Des réformes successives sont intervenues, notamment en 2002 et en 2004. La dernière en date prévoyait d'instaurer trois conseils nationaux de formation médicale continue et une validation régionale des organismes de formation, moyennant un financement complexe et dénoncé par l'IGAS. Cette réforme se mettait toutefois en place. Or vous nous proposez, madame la ministre, une nouvelle réforme. Ses dispositions principales devant être renvoyées à un décret, nous aimerions que vous nous indiquiez les grandes lignes de ce dernier. Il semblerait que l'on s'ori...

...in d'apporter une sécurité juridique aux médecins entendant utiliser ce nouveau mode d'exercice, la loi doit mentionner clairement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils sont couverts par l'assurance de leur employeur médecin, que ce soit une personne physique ou morale. Compte tenu des positions adoptées par la Cour de cassation en matière d'assurance et de responsabilité de la profession médicale qui est exercée à titre libéral ou salarié, une telle mention évitera toute incertitude et tout contentieux.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il tient à coeur à M. Jardé, orthopédiste, qui s'intéresse aussi beaucoup à la médecine légale. Les missions de la médecine légale ont considérablement évolué au cours des dernières années. Aux missions traditionnelles, qui faisaient du médecin légiste le « médecin des morts », se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès judiciaires concernant aussi bien les auteurs que les victimes d'infractions. Lorsqu'il n'y a pas de service de médecine légale dans un hôpital, des femmes ayant subi un viol sont obligées de se déplacer dans des conditions très difficiles, parfois assez loin. Actuellement, ni les conditions d'accueil des personnes, ni la disponibilité d'une permanence médico-légale, ni même ...

Cet amendement propose d'instituer dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle. Parmi les propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher figurent le renforcement et le pilotage de la formation médicale continue hospitalière. Par ailleurs, le projet de loi dont nous débattons insiste sur le rôle des chefs de pôle dans la mise en oeuvre de la politique de l'établissement. Il est donc indispensable de donner les moyens et les outils aux établissements d'assurer une formation médicale sur le plan institutionnel et managérial. Pour y parvenir, il est notamment préconisé d'augmenter les financement...

... peu de temps libre et une vie familiale, comme tous les Français, et la permanence des soins est basée sur le volontariat. Il convient donc de l'organiser. Le rapport Grall a permis d'effectuer un point précis et ses propositions font l'objet, semble-t-il, d'un consensus. Elles sont d'ailleurs en grande partie reprises dans cet article 16, qui prévoit d'unifier la permanence des soins et l'aide médicale urgente et d'instaurer une régulation téléphonique commune avec un centre d'appel unique avec la participation des associations spécialisées. La permanence des soins est reconnue comme une mission de service public, et son organisation sur le terrain, avec la définition de secteurs, devrait être de la compétence des ARS. Il convient bien sûr que ces secteurs soient fonctionnels, ni trop grands, ...

...que l'arrêté relatif au nombre d'internes à former doit être pris après avis des observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé. La mission des observatoires régionaux de santé, les ORS, consiste, comme leur nom l'indique, à observer, sur le plan régional, l'évolution en matière de santé. Il serait souhaitable qu'ils héritent des missions des observatoires de démographie médicale car, dans la pratique, ils effectuent déjà ce travail. En Pays de Loire, nous avons la chance d'avoir l'un des meilleurs ORS de France peut-être même le meilleur , Mme la ministre le reconnaîtra sans doute. Les autres observatoires de France pourraient d'ailleurs prendre exemple sur lui pour progresser. Les propositions démographiques et l'étude des besoins doivent relever d'un organisme ind...

En effet, mon côté décentralisateur me pousse à souhaiter que les observatoires régionaux de santé étudient les besoins de santé au niveau régional. Il leur revient d'aider l'ARS et les conférences régionales de santé à prendre des décisions, tout particulièrement pour ce qui touche à la démographie médicale. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments. L'inégalité des moyens financiers et humains entre les ORS ne justifie pas que l'on ne fasse pas appel à eux. Mieux vaudrait leur donner les moyens qui leur permettraient de travailler correctement et les mettre tous au même niveau que celui des Pays de Loire. Même si je souhaite vous être agréable, madame la ministre,...

...imiothérapie. Des unités de soins intensifs en cardiologie sont en difficulté dès lors que des praticiens anesthésistes-réanimateurs qui y exercent ne peuvent faire valoir une compétences en cardiologie. Je pourrais multiplier les exemples pour montrer les difficultés rencontrées. Il existe une solution à ces problèmes : la réhabilitation des compétences, supprimées depuis la réforme des études médicales de 1982. On peut observer, vingt-cinq ans après la mise en place du nouveau régime des études médicales, les effets néfastes de la disparition des compétences. Pour ne prendre que l'exemple de la cancérologie, le souhait de l'INCA l'Institut national du cancer est de réserver aux médecins spécialistes en cancérologie le traitement des patients atteints d'un cancer. À la limite, un médecin g...

...ont de garantir des soins de qualité à nos concitoyens. Peut-être faudrait-il même et je n'y suis pas opposé envisager une recertification, que ne peuvent redouter les bons professionnels. Enfin, nous devons également garantir l'accessibilité à ces soins de qualité sur l'ensemble du territoire à des tarifs remboursables, ce qui pose la question sensible mais essentielle de la démographie médicale et de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Les solutions ne sont pas simples et elles réclameront du temps. Le projet de loi n'avance que peu de propositions concrètes ; quant aux discussions conventionnelles, elles semblent quelque peu bloquées. Dans ces conditions, madame la ministre, avez-vous l'intention de nous soumettre ici de véritables propositions ou comptez-vou...

L'article 15, qui aborde le problème de la régulation territoriale de la démographie médicale, le numerus clausus et l'offre de postes d'internat, ne va pas assez loin. Si nous connaissons aujourd'hui des difficultés majeures en termes de démographie médicale, c'est notamment en raison d'erreurs de diagnostic et de non-anticipation des besoins. Je ne reviendrai pas sur la baisse considérable du numerus clausus, qui est passé de 8 500 en 1970 à 3 500 en 1993

... peut-être de les bousculer un peu et d'en débattre avec les doyens. Il convient, pour finir, d'adapter le nombre d'étudiants à former aux besoins de demain et d'adapter en permanence les modules de formation à l'évolution des connaissances et de la science. Le rapporteur nous a fait une proposition relative à l'article 26, qui est également importante pour résoudre les problèmes de démographie médicale. Si j'ai bien compris, il s'agit d'établir des contrats après le SROS ambulatoire. Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Je vous ai entendu dire que le SROS ambulatoire ne serait pas opposable. Or si l'on définit les installations en fonction du SROS, ce dernier pourrait devenir opposable.

Il n'aura pas besoin d'avoir des compétences médicales ?

Je ne reprendrai pas nos débats d'hier sur le rôle de la CME, dont l'objet réel est d'établir le projet médical pour répondre aux besoins de santé de la population. Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas accepté que la CME vote le projet médical préparé par la communauté médicale et qui s'intégrera ensuite au projet d'établissement. Vous avez accepté, madame la ministre, le principe de l'avis ; mais pour donner un avis, il faudra bien voter Je ne vois donc pas la différence entre ce que vous préconisez et ce que nous proposions. Vous auriez pu faire un geste envers la communauté médicale en la laissant voter le projet médical. Peut-être le Sénat reviendra-t-il sur la que...

...t répondre à une vraie complémentarité, par exemple en comprenant le service de gastro-entérologie de médecine, le service de chirurgie digestive. Il doit aussi tenir compte de la volonté commune de travailler ensemble. Il faut éviter les trop grands pôles, non complémentaires. Il faut également éviter les pôles « artificiels », si je puis dire, regroupant des services divers sans aucune logique médicale. Il convient qu'un chef de pôle bénéficie d'un cadre administratif compétent sur lequel il aura autorité. Mais celui-ci dépendra-t-il du chef de pôle ou du directeur d'établissement ? Y aura-t-il, madame la ministre, une double hiérarchie pour le cadre administratif confié au pôle ? Il convient également que les moyens financiers attribués lui permettent de réaliser les objectifs médicaux, c'es...

Nous reparlerons plus tard de l'intégration du projet médical au sein du projet d'établissement. Il paraît souhaitable que le vice-président du directoire donc le président de la commission médicale d'établissement assiste, avec pour le moins voix consultative, à ce conseil de surveillance, afin d'éclairer celui-ci sur l'adéquation entre le projet médical et la mission de l'hôpital, qui est d'accueillir l'ensemble des patients.

L'alinéa 9 prévoit que le président du directoire « arrête le projet médical de l'établissement ». Le projet médical est essentiel car il organise les soins afin de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Normalement, il est préparé par la communauté médicale. Le directeur l'arrête ensuite et l'intègre dans le projet d'établissement. Madame la ministre, vous semblez disposée à accepter que la CME donne son avis. Pour ce faire, elle devra voter.