Interventions sur "médicale" de Jean-Luc Préel

Le rapport de M. Gérard Larcher préconise de renforcer le pilotage de la formation médicale continue.

L'amendement est retiré. La Commission examine un amendement de M. Yves Bur, visant à privilégier des sanctions dissuasives pour quiconque enfreindrait la confidentialité informatique des informations médicales.

...'ONDAM qui est au coeur du problème. Chaque année, cet objectif essentiellement économique est présenté comme réaliste, alors que chacun sait qu'il ne sera pas respecté a fortiori lorsque son augmentation est fixée à moins de 2 % ! Il y a quelques années, M. Coulomb avait rédigé un excellent rapport qui prônait la médicalisation de l'ONDAM. En effet, tant qu'il ne sera pas bâti sur des données médicales réalistes, cet objectif aura peu de chances d'être respecté. D'autre part, nous sommes plusieurs à réclamer la création d'une loi de financement rectificative comme il y en a pour la loi de finances afin de corriger en cours d'année les mésestimations initiales. M. Bur y est-il opposé ?

...ux ou des chimiothérapies s'ils les jugeaient inutiles ? À mes yeux, il importe plutôt de définir les bonnes stratégies thérapeutiques, de disposer de référentiels et de veiller à leur application. Quant au prix de ces molécules, ils doivent être négociés par le CEPS, avec le laboratoire. Mais demander à un établissement de ne pas dépasser une enveloppe ne relève manifestement pas d'une démarche médicale. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 235, de supprimer les alinéas 1 à 4 de l'article 36, ainsi que la première phrase de l'alinéa 10.

...léter l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d'effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».

L'amendement n° 353 vise à permettre aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales de prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses.

...n'ont pas compris l'intérêt de l'amendement précédent. Mais c'est ainsi ! Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous abordons un article extrêmement important, et dont on a déjà beaucoup parlé, puisqu'il s'agit des franchises médicales. Elles posent un vrai problème. Il convient tout d'abord de connaître leur but. Il n'est pas clair et a varié tout au long de ces dernières semaines. À l'origine, il s'agissait de responsabiliser le patient, puis de diminuer les dépenses du régime général, et enfin c'est du moins ce que l'on prétend aujourd'hui de financer des dépenses nouvelles. Ces franchises vont-elles responsabiliser le ...

Il s'agit de permettre aux conventions médicales de proposer aux médecins conventionnés un contrat type. L'article 30 prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés un contrat individuel conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pourquoi pas ? Cependant, officiellement, à tort ou à raison, le Gouvernement préconise une politique conventionnelle,...

C'est cela, enquiquinez-moi ! J'avais prévu de ne parler que sur les franchises médicales et sur la T2A, mais si vous souhaitez que je parle sur tous les articles, je suis à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis quelqu'un de gentil, à condition qu'on me laisse dire ce que j'ai envie de dire.

L'amendement n° 58 vise à expliquer que la prescription doit être conforme aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute autorité de santé, car notre souhait est d'améliorer la qualité des soins.

...al, comme l'article le propose. Comme vous l'avez vous-même indiqué, madame la ministre, les pharmaciens d'officine, répondant à une enquête, ont majoritairement fait part de leur volonté d'être reconnus comme des acteurs de la santé et qu'à ce titre ils souhaitent participer à la prévention et à l'éducation et à développer leur rôle en la matière, ainsi que leur rôle de conseillers. Ces actions médicales mériteraient d'être prises en compte, de même que les tâches administratives et la transmission du dossier pharmaceutique. Il pourrait donc être intéressant de mettre en place, à titre là aussi expérimental, une rémunération mixte pour des volontaires, comprenant une part forfaitaire par patient et par ordonnance et une part qui prendrait, comme aujourd'hui, la forme de marges lissées pour teni...

...oncerne la Haute autorité de santé, dont nous avions longuement débattu lors de sa création et qui représente un des progrès importants permis par la réforme de 2004. À l'époque, il avait été prévu que son rôle essentiel serait celui d'une autorité scientifique. Ainsi, nous avions insisté sur la nécessité qu'elle donne un avis scientifique sur l'accréditation, l'évaluation et les bonnes pratiques médicales. Le Gouvernement souhaite redéfinir ses missions et lui donner un rôle économique. Cela peut se discuter, mais, en tout état de cause, il serait souhaitable de dissocier ces deux rôles.

...t amendement me semble apporter un progrès par rapport au texte, mais il n'en reste pas moins que le Gouvernement veut donner un pouvoir économique à la Haute autorité de santé. Lors du débat de 2004, nous avions insisté avec Jean-Marie Le Guen pour que, dans le cadre de son pouvoir scientifique et médical, ses principales missions soient d'évaluer la qualité des soins, d'expliquer les stratégies médicales et les bonnes pratiques. Bien sûr, c'est ensuite le pouvoir de décision économique qui permet de parvenir à l'efficience. Mais le rapporteur vient d'indiquer qu'en Angleterre le NICE est aujourd'hui remis en cause précisément parce qu'il juxtapose les deux actions. S'il est important de disposer de données sur l'efficience et de données économiques, ce n'est pas à la Haute autorité de santé d'en...

...on, l'année prochaine, dit-on, de débattre de nouveaux modes de financements de notre protection sociale. Pour résoudre les problèmes de démographie dans les professions de santé, il faut proposer des mesures incitatives. L'attribution de bourses à des étudiants en échange d'une installation pendant plusieurs années dans un secteur déficitaire est l'une des réponses, la mise en place des maisons médicales en est une autre. J'espère, madame la ministre, que vous me répondrez sur un point : les franchises médicales viendront-elles en diminution des dépenses ? Un des articles de ce projet de loi indique qu'elles permettront de réaliser des économies : il s'agit donc bien d'une diminution des dépenses. Mais on lit par ailleurs qu'elles doivent financer les plans cancer et Alzheimer. Qu'en est-il exa...

...comme réaliste. Il est donc dépassé et réactualisé l'année suivante. Est-ce sérieux ? Ainsi, l'ONDAM 2007, présenté l'année dernière par Xavier Bertrand, à 144,8 milliards, sera-t-il dépassé de 3 milliards, soit une augmentation réelle de 4,2 % par rapport à 2006, malgré les mesures décidées après l'alerte. Pour 2008, vous nous proposez 152,1 milliards, soit une hausse de 2,8 %. Sur quelles bases médicales ce chiffre a-t-il été proposé ? L'ONDAM n'est toujours pas médicalisé. Il s'agit d'un ONDAM économique. Sera-t-il tenu ? Nous l'espérons, pour limiter le déficit. Cependant, les travaux du Haut conseil de l'assurance maladie montrent que, depuis trente ans, les dépenses croissent de 2 % au moins au-delà du PIB. Il ne faudrait pas oublier non plus que les dépenses de santé ne se perdent pas dans...

...sions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ? Les tarifs seront-ils stables ou diminueront-ils si l'activité augmente ? Quid des contrats d'objectifs et de moyens ? Les établissements disposeront-ils d'un budget prenant en compte l'activité réelle ? Existe-t-il un risque de sélection des patients, par exemple dans le cas des affections de longue durée ? Enfin, les franchises médicales seront-elles prises en compte par les organismes complémentaires dans le cadre de contrats responsables ou non ?