Interventions sur "médicale" de Jean-Luc Préel

... d'indiquer clairement que les mesures stratégiques telles que le programme d'investissements et l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire surtout lorsqu'il s'agit de sa forme intégrée doivent être validées par le conseil de surveillance. De même, ce n'est pas au directeur d'arrêter seul le projet médical de l'établissement. Celui-ci doit être préparé et validé par la communauté médicale, et donc par la CME, afin de répondre aux besoins de la population, en assurant la qualité des soins et leur évaluation. La CME doit donc préparer et voter le projet médical qui constitue la pièce maîtresse du projet d'établissement. Celui-ci est donc essentiel puisque les contrats d'objectifs et de moyens devraient prévoir sa mise en oeuvre et sa réalisation. Le paragraphe 24 pourrait laisser ...

...ment n° 565 à l'article 16 qui prévoyait que les médecins participant à la permanence des soins bénéficient pour les dommages causés ou subis dans cette activité d'une couverture assurantielle fournie par l'État. Nous y reviendrons au cours du débat. Le rejet me semble plus étonnant s'agissant de l'amendement n° 509 à l'article 15, qui prévoyait qu'un stage au cours du troisième cycle des études médicales soit obligatoire en zones rurale et urbaine. De même, je ne vois pas en quoi l'article 40 motivait le rejet d'un amendement à l'article 16 qui proposait que les chirurgiens-dentistes participent à la permanence des soins. Enfin, je suis surpris du rejet de deux amendements qui ne coûtent rien et permettent même de réaliser des économies. Il s'agit de l'amendement n° 633 à l'article 26, prévoya...

...es yeux, vise à rétablir des règles de concurrence équitable entre les établissements publics et privés, en prévoyant que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il serait interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à proximité de l'établissement public. Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. Cela est vrai également, si je ne m'abuse, pour les chirurgiens dentistes. C'est ainsi que l'article 86 du code de déontologie médicale précise qu'un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant une période de trois mois...

...ans être maître pour autant des ressources et en étant soumis à des réglementations nombreuses, variables, s'accumulant régulièrement et souvent non financées. Pour qu'un hôpital fonctionne convenablement, il faut que s'établissent des relations de confiance entre, hier, le président du conseil d'administration et de surveillance demain, le directeur, les équipes soignantes et notamment l'équipe médicale. Il convient en outre d'assurer des soins de qualité et donc si possible de les évaluer en permanence. Tous les établissements ne peuvent pas tout faire, en raison du coût des investissements et surtout de la démographie des professionnels de santé, d'autant que la compétence dépend de la formation, mais aussi de la pratique quotidienne. Je plaidais pour une responsabilisation accrue des acteur...

Madame la présidente, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, suite au vote, lors de la séance précédente, de l'amendement n° 293 rectifié présenté par notre collègue Yves Bur, il apparaît qu'un décret précisera les domaines dans lesquels la conférence médicale d'établissement doit être consultée. Or nous savons d'expérience que les décrets d'application ne sont pas toujours rédigés dans l'esprit de la loi et qu'ils mettent parfois beaucoup de temps à paraître.

ce qui constitue une situation peu satisfaisante. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 469, 470, 471 et 472, qui visent à préciser par la loi les compétences de la conférence médicale d'établissement. L'amendement n° 469 vise à ce que la conférence médicale d'établissement prépare et vote le projet médical de l'établissement ; l'amendement n° 470 vise à ce que la conférence donne un avis sur le budget de l'établissement ; l'amendement n° 471 à ce qu'elle donne un avis sur les admissions des praticiens avant la signature du contrat du praticien ; l'amendement n° 472, enfin, à ...

...différents pour désigner la même instance. Je défends le principe selon lequel, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, il revient à la CME d'élaborer le projet médical visant à répondre aux besoins de santé de la population et de se prononcer sur ce projet par un vote. Madame la ministre, je souhaite savoir si votre décret indiquera qu'il appartient à la conférence médicale d'établissement de se prononcer sur le projet médical et le budget de l'établissement ainsi que sur les admissions des praticiens avant la signature de leur contrat, et si le président de la conférence médicale d'établissement sera membre de droit du conseil d'administration comme il est membre du directoire dans les établissements publics. Enfin, je veux rappeler qu'il arrive qu'au sein des é...

L'amendement n° 1411, qu'il aurait été préférable, je le répète, d'examiner avant les amendements nos 469 à 472, vise à ce que la conférence médicale d'établissement soit dotée de la personnalité morale de droit privée. Cette disposition diffère des dispositions du code de la santé publique actuellement en vigueur, dont Mme la ministre nous a donné lecture tout à l'heure.

... soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé peut être assujetti, par son contrat pluriannuel à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires. L'établissement de santé pourra modifier, le cas échéant, les contrats conclus pour l'exercice d'une profession médicale.

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME. Certes, il indique que celle-ci « contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » et qu'elle sera consultée « dans des matières et des condit...

Cela étant, il est vrai que, pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement de santé, il faut associer la communauté médicale, le directeur et ce qui était jusqu'ici le président du conseil d'administration.

...a ministre lorsqu'elle a fait valoir que l'ensemble des personnels était concerné par la qualité des soins. La CME peut, c'est vrai, contribuer à l'élaboration de la politique d'amélioration de la qualité et il ne lui revient peut-être pas de l'assumer à elle seule. En revanche, il faut renforcer la CME et il est indispensable qu'elle établisse le projet médical de l'établissement. La communauté médicale doit veiller à répondre aux besoins de santé de la population. À cet effet, je proposerai, à l'article 6, un amendement ayant pour objet de faire voter le projet médical par la CME, lequel s'intègrerait ensuite dans le projet d'établissement arrêté par le directeur. La communauté médicale est, aujourd'hui, pour le moins, désabusée et votre projet, en déséquilibrant le fonctionnement actuel, ne v...

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer combien je souhaitais voir revalorisée la place de la CME dans les établissements publics de santé et faire en sorte qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Cet amendement a pour but de prévoir, dans chaque établissement privé, une conférence médicale à laquelle participeraient les praticiens qui exercent régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auxquels ils sont contractuellement liés. Ceux-ci formeraient de plein droit une conférence médicale chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessair...

Je répondrai sur deux points. Tout d'abord, j'ai lu l'amendement n° 293 rectifié de M. Bur, accepté par la commission : il ne règle en rien le problème. En effet, il indique que « la conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret ».

Non ! Quant à moi, je propose que la conférence médicale soit instituée. Aujourd'hui, en effet, comme l'a reconnu Mme la ministre, elle manque de bases juridiques.

Dans de nombreux établissements, elle n'existe pas vraiment. Vous pouvez être en désaccord et juger pourquoi pas ? que l'on peut se passer d'une conférence médicale d'établissement. À mon sens, elle est indispensable dans chaque établissement. Or, aujourd'hui, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de conséquences juridiques en l'absence de conférence médicale. Celle-ci n'est pas consultée dans un certain nombre de domaines. Il est donc indispensable d'écrire dans la loi que les praticiens qui exercent dans un établissement forment de plein dr...

Je souhaite savoir si l'adoption de l'amendement n° 293 rectifié ferait tomber cinq amendements dont je suis l'auteur. Ces amendements, qui viennent immédiatement après celui que nous examinons, précisent sur quels thèmes la conférence médicale doit être consultée. J'ai ainsi souhaité qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement, donner un avis sur le budget de l'établissement et émettre un avis sur les praticiens recrutés par l'établissement. J'ai également rédigé un amendement afin que le président de la conférence médicale soit membre du conseil d'administration de l'établissement, ce qui assurerait un parall...

...l'hôpital. Les établissements de santé jouent un rôle majeur dans notre système de soins, mais ils sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés organisationnelles, humaines et financières sur lesquelles je n'ai pas le temps de revenir. Je citerai toutefois l'afflux de malades aux urgences, le manque de lits en aval, l'absence de réelles filières gériatriques, les problèmes de démographie médicale, l'évaluation de la qualité. Vous nous proposez une réforme importante. Pourtant, une réforme récente n'est pas encore totalement digérée, encore moins évaluée. Ce projet comporte des modifications majeures. Nous avons la chance, en France car c'est exceptionnel de disposer d'un double réseau d'établissements, financé par la collectivité nationale et, notamment, par la CSG. Ce double réseau...

...e seule communauté ? J'aurais préféré un fonctionnement en réseau : réseau avec les hôpitaux de proximité, réseau avec les hôpitaux de référence et les CHU. Ce volet hôpital est donc intéressant, mais il convient de l'améliorer en rappelant que la mission de l'hôpital est d'abord de répondre aux besoins en assurant des soins de qualité, que le projet médical est préparé et voté par la communauté médicale et que les contrats d'objectifs et de moyens doivent permettre la réalisation du projet d'établissement. Après ces petites modifications, madame la ministre, beaucoup de réticences tomberont et je voterai volontiers ce volet de la réforme. Le volet santé publique du texte est très limité.

...smettre sa passion au jeune. Comment un étudiant suivant des cours à Paris peut-il savoir ce qui se passe en zone rurale s'il n'y effectue pas un stage ? Bien entendu, les bourses pour aider au financement des études, assorties d'un engagement à s'installer dans une zone sous-dense sont intéressantes. Enfin, l'aide à la création de maisons de santé pluridisciplinaires est nécessaire. Ces maisons médicales permettent de regrouper les professionnels de santé et de mutualiser les moyens. Les jeunes ne veulent pas rester isolés. Ces maisons doivent être en nombre, de l'ordre d'une par canton, mais il est indispensable qu'elles soient basées sur un projet médical et s'appuient sur des professionnels motivés. Vouloir les imposer, sans concertation, conduirait à l'échec. Nous en avons tous des exemples....