Interventions sur "hôpital" de Jean-Luc Préel

... a une les autres personnes convoquées au tribunal, le patient doit y être transporté, accompagné d'une ou deux personnes au moins, alors même que l'Assurance maladie souhaite réaliser des économies sur les transports sanitaires. La solution préconisée par le rapporteur, ce qui est logique puisqu'il est médecin et membre de la commission des affaires sociales, consiste à faire venir le juge à l'hôpital. Mais cela suppose que le greffier vienne aussi, et les juges sont très occupés. M. le garde des sceaux nous avait promis qu'il débloquerait des postes

Cet article vise à créer un Fonds d'intervention régionale, ou FIR. La création des ARS, en désignant un responsable unique de la santé au niveau régional, a permis de mettre un terme à l'un des défauts majeurs de notre système de santé, à savoir la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Toutefois, en continuant à voter des sous-objectifs, c'est-à-dire des enveloppes fléchées pour chacun de ces secteurs, nous perpétuons cette séparation absurde que nous avions voulu condamner. Aujourd'hui, enfin, presque tout le monde est favorable à l'adoption d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, ORDAM, notamment le comité Fourcade. Notre col...

...rge ou les complémentaires et maintenir le principe de solidarité, prévoir très certainement des recettes supplémentaires. Il n'est pas possible de revoir en quelques minutes tous les articles, je retiendrai trois points essentiels : la création des ARS ; la définition de la médecine de premier recours avec la répartition des professionnels sur le territoire ; le principe annoncé d'un patron à l'hôpital. Je n'oublie pas cependant le problème important des dépassements d'honoraires. En effet, une chose est d'évoquer l'égal accès de tous à des soins de qualité, encore faut-il qu'ils le soient à tarif opposable, c'est-à-dire remboursables. La création des ARS tout d'abord. C'est la réforme de la gouvernance de notre système de santé. Les ARS sont effectivement mises en place, les décrets sont sort...

En outre, la proposition définit un nouveau statut pour les maisons de santé, ce qui est une bonne chose. Mais il est nécessaire de revoir d'autres dispositions de la loi HPST, notamment celles qui concernent l'hôpital, afin de remotiver les soignants et de permettre notamment le vote d'ORDAM. Ne laissons pas passer cette possibilité, car nous risquons de ne pas avoir d'autres occasions d'ici à 2012.

Monsieur le président, j'aimerais que vous nous apportiez quelques précisions concernant l'ordre du jour. Notre commission examinera ce soir la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qui n'a d'autre objet que de modifier certaines dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et, jeudi, nous débattrons en séance publique de l'application de ladite loi. La discussion que nous abordons cet après-midi ne peut-elle être considérée comme la discussion générale de l'examen de la proposition de loi Fourcade ? La séance publique de jeudi vient-elle à point nommé, le jour même de l'élection des présidents de conseillers généraux ?

...tre, d'installer le guichet unique également très attendu par les étudiants et de faire en sorte que les maisons de santé disposent d'un véritable projet médical. Que comptez-vous faire s'agissant du secteur optionnel, dont la mise en place était prévue depuis plusieurs mois, un accord ayant été signé entre la CNAM et les assurances complémentaires ? Enfin, l'installation d'un « patron de l'hôpital » constitue, semble-t-il, un progrès, mais celui-ci est placé sous la dépendance directe des ARS, lesquelles le contrôlent de manière assez stricte ce qui n'est peut-être pas un mal sans que les médecins aient leur mot à dire. Un malaise semble d'ailleurs se faire jour parmi eux. Ne serait-il pas opportun de redonner un peu de pouvoir aux CME afin qu'elles soient à même de voter le projet méd...

...s présentant un risque pour eux-mêmes, leur entourage ou la société, n'y a-t-il pas une obligation de protection ? Des conventions peuvent être passées avec les services de police ou de gendarmerie pour la recherche des patients fugueurs. Je voudrais maintenant aborder la question de la sectorisation. Les hôpitaux psychiatriques, comme les CHU d'ailleurs, ont été quelque peu oubliés dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires. La psychiatrie est sortie de ses murs et, grâce à la sectorisation, de nombreux liens ont été tissés entre les services hospitaliers, la médecine de ville, les paramédicaux et les services sociaux. Des structures extra-hospitalières ont été mises en place. Il n'est pas possible de ne pas en tenir compte. Les territoires de santé ne correspondent pas aux secteurs...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, messieurs les co-présidents, mes chers collègues, la MECSS s'est penchée sur le fonctionnement de l'hôpital public et, après de nombreuses auditions, a présenté un rapport, le 26 mai 2010, avec de nombreuses propositions, quarante-six au total, pour mieux soigner. L'hôpital, c'est-à-dire les établissements de santé publics, joue un rôle majeur dans notre système de santé. Les missions de service public ont été redéfinies dans la loi HPST soit quatorze missions , laquelle permet d'ailleurs qu'elles ...

Quant aux conseils d'administration, ils ont été supprimés, ce qui a retiré tout pouvoir aux élus. M. le ministre de la santé, qui nous a malheureusement quittés, a indiqué, lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi Fourcade, qu'un projet de loi concernant l'hôpital pourrait être déposé d'ici le printemps. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous le confirmer, et ce nouveau texte modifiera-t-il la gouvernance de l'hôpital que l'on vient à peine de voter ? J'aimerais savoir ce que vous en pensez. La proposition de loi Fourcade sera-t-elle l'occasion de toiletter la loi HPST, non seulement s'agissant de l'ambulatoire mais aussi de l'hôpital ? Pour ma part, je ...

...éressant de suivre le rôle de l'ANAP l'Agence nationale de l'appui à la performance , qui s'est fixé dix axes d'action. Un suivi de ces axes avec un bilan de son action serait à surveiller. Je pense, messieurs les co-présidents, que la MECSS s'intéressera à cette question. Il est souhaitable de diversifier l'origine des directeurs d'établissement, en théorie aujourd'hui les vrais patrons de l'hôpital, mais en réalité sous la surveillance étroite des ARS,

...elle aussi, indispensable pour analyser et contrôler la gestion. La délégation et la responsabilisation au niveau des pôles peuvent constituer une piste intéressante, mais il faudra voir dans quelle mesure celle-ci sera suivie. La MECSS souhaite développer le fonctionnement des blocs opératoires, dont l'utilisation est loin d'être optimale comparativement aux établissements privés. En effet, à l'hôpital public, les chirurgiens ne sont pas toujours motivés. Il convient aussi d'améliorer la planification de l'activité avec étude du coût de fonctionnement des salles. Ce cas est particulièrement frappant, mais le problème concerne aussi les équipements de radio : IRM, scanners. Cela montre l'importance de la motivation de tous les acteurs : médicaux, paramédicaux, administratifs. Madame la secrétair...

...ant pas de risques. Mais le problème n'est pas la grossesse, c'est l'accouchement ! Or, il est toujours difficile de prévoir si un accouchement sera difficile ou non, les problèmes éventuels mauvaise position du cordon ombilical, hémorragie de la délivrance ne se révélant souvent qu'au dernier moment. La solution proposée par le Gouvernement consiste à adosser chaque maison de naissance à un hôpital certains vont d'ailleurs plus loin en demandant que la maison de naissance soit située à l'intérieur même de l'hôpital. Pour moi, il convient de placer la maison de naissance au sein d'un service d'obstétrique, auquel cas il ne reste plus qu'à aménager les services d'obstétrique afin de permettre que les accouchements, qui seront effectués par les sages-femmes, s'y déroulent dans de bonnes cond...

Ce que nous souhaitons, c'est, à partir des dysfonctionnements constatés au CHIPS, voir comment améliorer la gestion médico-économique de l'ensemble des établissements hospitaliers. Un hôpital multisites est assurément plus difficile à gérer qu'un autre. Mais comment a-t-on pu pendant des années, laisser dériver la situation financière de cet établissement, sans que rien soit fait ? Qui est responsable ? Quels rôles respectifs ont joué la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, l'agence régionale de l'hospitalisation, le ministère ? Un récent rapport de la Cour des c...

Je voudrais compléter la question. En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) pourront décider de la part variable de la rémunération des directeurs ; comment les choses se passeront-elles avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ?

...ficulté supplémentaire, que la forte volonté de la tutelle, notamment de l'agence régionale de l'hospitalisation et la mobilisation des élus ont permis de surmonter. Vous avez mis en place un fonctionnement en réseau avec des établissements de proximité, avec le Centre hospitalier départemental de Vendée et le Centre hospitalier universitaire de Nantes. Je précise que vous dirigez par ailleurs l'hôpital de l'île d'Yeu. En tant que responsable départemental des établissements publics, pourriez-vous nous donner votre avis sur la fusion du Centre hospitalier départemental de Vendée avec les hôpitaux de Luçon et de Montaigu, qui ont des activités MCO ? Répond-elle aux besoins de la population ? A-t-elle permis, comme je le crois, un retour à l'équilibre financier ? Enfin, je tiens à faire savoir qu...

.... De plus, elle est très jacobine, centralisatrice et donc, de mon point de vue, déresponsabilisante. Parmi les avancées, il y a la création des agences régionales de santé. Défendant cette idée depuis longtemps, je ne peux que m'en réjouir. Il convient en effet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Mettre en place un responsable unique de la santé au niveau régional est donc une bonne chose. Cependant, de nombreux problèmes ne sont pas résolus, et je crains qu'ils ne conduisent, demain, à remettre en cause cette bonne idée. Tout d'abord, s'agissant de la coordination nationale devenue le conseil national de pilotage, il aurait été logique de prévoir d'em...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi limite la possibilité d'adhésion à une seule communauté hospitalière de territoire. Cela me paraît trop restrictif, même si je comprends, surtout lorsqu'il s'agit d'une communauté hospitalière intégrée, qu'il soit difficile d'être partie prenante de deux CHT. Je connais un certain nombre d'exemples locaux. Lorsqu'un hôpital a dans sa circonscription, si j'ose dire, plusieurs hôpitaux locaux ou de proximité, il est logique qu'il crée avec eux une communauté hospitalière de territoire. Mais cet hôpital référent peut ne pas disposer de toutes les spécialités et avoir besoin de travailler aussi avec un hôpital référent général ou un CHU. Il me paraîtrait donc souhaitable d'ouvrir la possibilité d'adhérer, au minimum à ...

Madame la ministre, vous savez combien je suis attaché à ce que l'on prenne en compte les besoins de santé de la population au niveau du territoire. Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure dans mon intervention sur l'article, j'aurais préféré que les établissements fonctionnent en réseau, en complémentarité avec un hôpital général et un service ou un pôle de CHU, plutôt que de voir un établissement dépendre d'un autre. Madame la ministre, je sais que vous êtes attachée aux territoires, particulièrement aux Pays de la Loire

et notamment à la Vendée. Je citerai l'exemple de l'hôpital de Challans, dans le Nord- Ouest vendéen. Il travaille avec huit hôpitaux de proximité et a donc tout intérêt à constituer avec ceux-ci une communauté hospitalière de territoire. Or, l'hôpital de Challans ne dispose pas de toutes les spécialités. Il est donc amené à travailler avec l'hôpital général départemental le seul de métropole de La Roche-sur-Yon et avec le CHU de Nantes. Qu'il puisse...

...é ; il n'est pas simple non plus de faire travailler des équipes dont les statuts et les revenus, là encore, diffèrent. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m'apportiez deux précisions. En premier lieu, le conseil de surveillance de l'établissement public sera-t-il appelé à voter sur l'adhésion à un GCS, décision éminemment stratégique ? J'ai bien peur que non. En second lieu, lorsqu'un hôpital et une clinique mettront en commun un plateau technique par exemple de chirurgie et de gynécologie dans le cadre d'un GCS, celui-ci pourra-t-il participer à une communauté hospitalière de territoire ?