Interventions sur "bioéthique" de Jean Leonetti

...pouvait être effectué sous certaines conditions. Nous avons inscrit l'information de dons d'organes sur la carte Vitale et confirmé l'information de la parentèle. Dans certains cas, nous nous sommes rangés à l'avis du Sénat, en particulier sur le fait que les états généraux expériences qui avaient été extrêmement fructueuses doivent obligatoirement précéder toute modification du texte sur la bioéthique. Le plus souvent, nous avons réussi à élaborer un texte de compromis, en particulier quand il s'agit d'informer une femme enceinte d'anomalies potentielles de l'embryon ou du foetus. Dans tous les cas, l'information doit être claire, loyale et adaptée à la situation. En ce qui concerne la révision des lois de bioéthique, l'Assemblée nationale n'avait pas fixé de date tandis que le Sénat souhait...

...ique de l'interrogation et du cheminement. Certains dispositifs marquent des avancées sur le plan scientifique comme sur le plan humain, car je ne crois pas qu'il y ait d'avancées, sur le plan scientifique qui fasse régresser l'humain. Je veux bien qu'on reprenne, une fois encore, le débat sur l'interdiction et l'autorisation, mais il suffit de relire la loi et les actes des états généraux de la bioéthique : nous posons d'abord le principe de l'interdiction, car on ne doit pas faire d'essais d'homme sur l'embryon destiné à naître. Mais nous précisons ensuite que la recherche sur l'embryon est autorisée dans des circonstances déterminées. Ainsi, comme le souhaitaient les états généraux de la bioéthique, nous combinons une interdiction de principe pour les essais sur l'enfant destiné à naître, et une...

Faut-il que le débat sur la bioéthique soit complexe et quelquefois cruel puisque j'avais donné un avis défavorable à un amendement il a été voté qui venait des rangs de l'UMP, et en particulier de l'une des personnes que j'estime le plus dans cet hémicycle ! Je vous donnerai un seul argument. Ce n'est pas l'argument du bonheur, car qui peut décider du bonheur ? Il est des orphelins qui vivent heureux et des gens parfaitement ent...

...toire qui bloquait le temps long nécessaire à la recherche évoqué par Alain Claeys. Nous avons fait en sorte que les textes puissent être révisés après avoir été évalués. Chaque année, l'Agence de biomédecine établira des comparaisons internationales sur l'état de la recherche sur les cellules IPS et les cellules souches embryonnaires. Chaque année, cet hémicycle sera le théâtre d'un débat sur la bioéthique. Et si nous constatons que vous avez raison, que la loi française pénalise non pas le développement économique et industriel dont parle M. Ménasché, mais les progrès que peut accomplir la science pour sauver l'humanité, alors nous serons toujours à même de modifier la loi. Aujourd'hui, nous légiférons en fonction de l'état actuel de nos connaissances, comme le rappelait justement Alain Claeys. E...

Avis défavorable. Je rappelle le dispositif : il n'y a plus de révision tous les cinq ans, mais chaque fois que nous aborderons un problème de bioéthique et de société, nous organiserons des états généraux sur le thème concerné. L'OPECST doit être alerté par l'Agence de biomédecine chaque fois qu'une procédure pose problème, par sa nouveauté, son innovation ou les difficultés éthiques que suscite son application, et un débat aura lieu dans l'hémicycle chaque année. Le nouveau dispositif est donc à la fois beaucoup plus réactif et beaucoup moins ...

Avis défavorable. Je rappelle que ces articles sont issus d'une proposition de loi que je vous avais proposée et qui a été adoptée. Je l'ai réintroduite dans la loi bioéthique, souhaitant que ce débat citoyen s'organise sur des thèmes qui engagent l'avenir commun et qui touchent aux valeurs fondamentales. Mais encadrer à ce point les états généraux, en précisant qu'il faut inviter des étrangers, des couples qui ont bénéficié d'aide médicale à la procréation alors que l'on connaît la diversité des sujets qui peuvent être abordés , ferait entrer dans un cadre législa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique qui nous revient du Sénat. Nous allons nous pencher sur ce que ce dernier a confirmé, amélioré et contesté. Vous le savez, le Sénat a confirmé un certain nombre de nos propositions. Comme nous l'avions fait, il s'est opposé à la légalisation de la gestation pour autrui et à la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, répondant ainsi à nos attentes sur l'indisponibilité du corps humain comme ...

Nous sommes influencés par nos propres débats. Aucune pression ne s'exerce, ni de ce côté de l'hémicycle ni de l'autre. La bioéthique n'est pas le débat du bien contre le mal, de la morale contre le progrès ou de la puissance de l'argent contre la morale établie ou la religion. Le débat est fait de doutes, d'inquiétudes, d'interrogations que suscitent de nouvelles connaissances scientifiques. Il nous conduit à interroger nos valeurs communes et l'idée que nous nous faisons de l'homme et de l'humanité, elle-même liée à celle de ...

...éfendre la notion médicale de l'aide médicale à la procréation. Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à...

...des chercheurs de ne pas être bridés dans leurs recherches tout en protégeant, comme on le doit et comme le code civil le prévoit, la vie dès sa conception. C'est pourquoi le système d'interdiction avec dérogations me paraît équilibré. Il ne gêne pas la recherche en tant que telle. Je vous rappelle les propos tenus par M. Peschanski dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la bioéthique : « Vous m'avez demandé si les dispositions de la loi de 2004 nous avaient gênés. Peut-être vous surprendrai-je en vous disant que non. » Quant à M. Menasché, il déclarait devant notre commission spéciale : « La loi de bioéthique de 2004 ne nous a pas empêchés de travailler. [ ] Elle ne nous a pas pénalisés. » Cela signifie que le maintien du régime actuel, conforme aux principes de notre droit,...

...e président de la commission, vous avez fait référence à ce qui peut apparaître comme une ambiguïté ou une volte-face. Avec Gaëtan Gorce, j'ai exploré à fond l'exception d'euthanasie. Au final, je n'ai pas décidé que c'était une bonne solution. L'honnêteté intellectuelle, c'est explorer les pistes sans a priori, déterminer leurs avantages et leurs inconvénients, puis prendre une décision. Car la bioéthique, c'est aussi du pragmatisme ; c'est aussi dire à la fin du débat, même après un doute collectif, ce qui est permis et ce qui est interdit. Je ne doute pas un instant que nous ayons des valeurs communes. Toutefois, je vous le demande : l'interdiction serait-elle la même chose que l'autorisation ? Je cite le rapport de décembre 2008 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques e...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Pas du tout !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner le projet de loi relatif à la bioéthique qui a bénéficié d'une longue phase de réflexion préalable, alimentée par de nombreux rapports celui de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, celui de l'Agence de la biomédecine, celui du Comité consultatif national d'éthique, celui de la mission parlementaire, celui du Conseil d'État, enfin celui de la commission spéciale. Il s'en est heureusement suivi une riche et ...

...jets avec une grande gravité, car si nous devons, évidemment, définir le permis et l'interdit en prenant en compte les techniques scientifiques, il s'agit bien plus encore d'interroger nos valeurs communes et de les confronter à la réalité de leur application. À terme, il nous revient de définir notre notion de l'humanité et de l'homme en général, confronté à des réalités concrètes. En effet, la bioéthique n'est pas un débat éthéré ou purement philosophique. Elle doit dire le permis et l'interdit ; dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, et positionner le curseur en faisant référence à l'ensemble de nos valeurs dans des circonstances et une situation données. Plutôt que d'énoncer les valeurs qui justifient d'interdire ou de permettre, il serait donc préférable de considérer les découvertes...

Les techniques d'assistance médicale à la procréation doivent être employées non pas pour satisfaire une demande d'enfant érigée en véritable droit, mais bien pour pallier une infertilité médicalement constatée. Lors du forum de Rennes, les états généraux de la bioéthique ont permis d'affirmer qu'il était essentiel que l'AMP reste réservée aux cas d'infertilité médicale, en soulignant qu'elle ne devait pas « être considérée comme une solution à tous les désirs individuels d'enfant ».

... reconnaître aux couples homosexuels le droit à l'AMP soulèverait nécessairement la question de la gestation pour autrui. Parce qu'Alain Claeys l'a voulu, la question de la gestation pour autrui a été abordée en commission spéciale bien qu'elle ne figure pas dans le projet de loi. Il est apparu à la majorité d'entre nous que cette pratique remettait en cause la plupart des grands principes de la bioéthique : l'indisponibilité du corps humain, la non-marchandisation du corps, la dignité de la personne et le principe selon lequel jamais un sujet ne peut être objet de contrat.

À nouveau, je rends à César ce qui est à César : Olivier Jardé et Xavier Breton ont oeuvré dans le même sens. Ainsi, grâce à un système pérenne de dérogation à une interdiction de principe constitutive du droit, j'ai acquis la conviction que la recherche médicale française ne sera pas freinée. M. le ministre le rappelait, les questions bioéthiques ne sont pas des questions comme les autres. Il fallait donc renforcer le contrôle démocratique exercé sur l'Agence de la biomédecine ; nous l'avons fait en commission spéciale. Il fallait aussi que, chaque année, nous puissions nous retrouver dans l'hémicycle, à l'initiative de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, pour débattre des avancées de la recherche médicale e...

...ez aujourd'hui la levée de l'anonymat du don de gamètes : c'est votre droit. Vous aviez pourtant développé des arguments contraires. Nous sommes tous attachés à la République et à ses valeurs ; nous produisons des lois républicaines qui s'appliquent sur le territoire français, et contrairement à ce que vous pensez, à l'étranger, ces lois sont regardées de près. M. De Sola, chef du service de la bioéthique du Conseil de l'Europe, disait encore récemment dans une réunion à Strasbourg que la législation française est prise en considération par les pays étrangers. Si nous avons un rôle à jouer, c'est peut-être plutôt d'exporter l'idée selon laquelle le corps de la femme ne doit pas faire l'objet d'une marchandisation, qu'il ne doit pas être mis à la disposition de couples riches.

L'un de vos arguments consiste à dire qu'il serait hypocrite de ne pas regarder le monde tel qu'il est. Mais devons-nous, au motif que l'on vend des reins au Brésil, autoriser la vente et la commercialisation des organes humains pour nous aligner sur les pays les moins disant au plan éthique ? Nous sommes là pour écrire la loi française en matière de bioéthique ; c'est à nous de déterminer ce qu'elle dit et ce qu'elle ne dit pas. Il m'arrive d'hésiter sur certains sujets, au point parfois de changer d'avis, mais tel n'est pas le cas de la gestation pour autrui, à laquelle je suis farouchement hostile. Tout d'abord, la GPA intrafamiliale ne peut que détruire les repères familiaux. Une femme prêtant son utérus à sa fille deviendrait à la fois la mère et...

...aison », le contrat peut permettre à l'une des parties d'agir contre l'autre L'acceptation de la gestation pour autrui serait contraire à la dignité de la personne, au principe de non-commercialisation et d'indisponibilité du corps humain dans des buts médicaux. Ajoutons à cela qu'on se placerait dans une logique de marchandisation internationale. Quel pilier resterait-il alors pour soutenir la bioéthique ? J'en viens à l'argument consistant à rappeler que la filiation des enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une GPA ne peut être établie qu'à l'égard d'un des parents. Même si la mère génétique n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant qu'elle récupère au terme d'une grossesse rémunérée et après son abandon en droit français, la mère est la femme qui accouche , il est faux de dire que le...