Interventions sur "enquête" de Jean-Jacques Urvoas

à propos du projet de loi d'orientation sur la performance et la programmation de la sécurité intérieure. L'amendement n° 10 que je défends est évidemment lié à nos récents débats sur un rôle du Parlement que tout le monde s'accorde à considérer comme essentiel : le contrôle. Or les commissions d'enquête constituent l'un de ces instruments de contrôle. J'ai déjà eu l'occasion de défendre le même amendement quand nous avons réformé l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. En effet, subsiste dans notre droit une scorie qui n'a rien à voir avec la séparation des pouvoirs.

Notre collègue Dosière l'a dit : ce veto posé par la chancellerie sur la capacité d'investiguer n'existe dans aucun autre pays. J'ai pris bonne note de l'information de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement selon laquelle la prochaine commission d'enquête j'imagine qu'il s'agit de celle réclamée par nos collègues du Nouveau Centre sur la grippe ne sera pas modifiée à l'initiative du groupe majoritaire. Ce n'est pourtant pas ce que l'on nous avait dit jusqu'à présent. Aussi, je me félicite pour nos collègues du groupe Nouveau Centre. Je propose donc que nous supprimions cet alinéa qui constitue une hérésie au regard de ce qu'on appelle l'équil...

Dans aucun cas on ne saurait parler de collision ni de collusion. Le but d'une commission d'enquête n'est pas le même que celui poursuivi par l'autorité judiciaire. Cette dernière cherche des coupables pour les punir tandis que la commission d'enquête vise à éclairer la législation afin de proposer d'éventuelles améliorations.

Observez la situation de tous les pays de l'Union européenne ! Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours qu'une commission d'enquête parlementaire ne peut pas être constituée. C'est d'ailleurs ce qui fait le sel des enquêtes. Au Royaume-Uni, l'ancien Premier ministre, Tony Blair, va témoigner devant l'une d'elles.

Je ne voyais donc pas pourquoi le pouvoir législatif ne pourrait pas mener des investigations. Il m'a donc semblé logique de déposer cet amendement. Il vise à clarifier cette notion de séparation des pouvoirs. Peut-être me suis-je mal fait comprendre tout à l'heure. Évidemment, ce n'est pas la chancellerie qui empêche la constitution d'une commission d'enquête. Elle informe le Parlement pour lui dire si une procédure judiciaire est en cours. Mais le fait même qu'une commission d'enquête ne puisse pas se constituer si une procédure judiciaire est en cours permet au pouvoir exécutif de se protéger. Si une plainte est déposée et cela peut arriver à tout instant , elle bloquera la naissance d'une commission d'enquête. Par exemple, nos collègues du Nouve...

...ra une émulation qui sera bénéfique à tout le monde. Si nous ne mettons pas les missions temporaires d'information à égalité de droits et de moyens, nous risquons de les affaiblir. Une mission d'information, par exemple, ne pourra plus convoquer une personne si elle n'en a pas le droit. Du coup, nous affadissons cette structure qui est bien utile, même si elle n'a pas le poids d'une commission d'enquête ou d'une commission permanente. Nous ne voyons pas l'intérêt qu'il y a à restreindre ce pouvoir de convocation aux simples instances permanentes.

...tion que je vais vous présenter ! Lorsque je me remémore les débats préalables à la révision constitutionnelle au cours desquels nous avions évoqué la question de la publicité des travaux des commissions, je me dis que celle-ci serait vraiment nécessaire. J'estime que Mme Alliot-Marie n'a pas la compétence pour décider de la recevabilité d'une résolution demandant la création d'une commission d'enquête. Et nous ne disposons pas davantage de cette compétence. Pour notre part, nous ne faisons rien d'autre que de mettre en oeuvre l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et qui dispose que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la c...

Ces deux amendements visent à laisser au groupe d'opposition à l'initiative de la création de la commission d'enquête le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres, à savoir celle de président ou de rapporteur. Notre groupe a eu l'honneur d'obtenir, il n'y a pas si longtemps, la présidence de commissions d'enquête, et nous avons bien vu que les fonctions de président et de rapporteur ne sont pas identiques. Mais il peut arriver que le groupe à l'initiative de la création de la commission préfèr...

Avant d'en venir à cet amendement, je veux souligner que l'avis exprimé par le rapporteur sur l'amendement précédent manifeste une restriction à la liberté de créer des commissions d'enquête. Quand on laisse le choix de la fonction à la majorité de la commission, on le donne en réalité au groupe le plus important, qui n'appartient pas à l'opposition. Vous devez sans doute penser, monsieur le rapporteur, que c'est la conséquence du fait majoritaire.

L'amendement n° 233 a pour objet la suite qui sera donnée aux travaux des commissions d'enquête. Leur importance sera évidemment liée à la publicité de leur activité. Il s'agit d'assurer la retransmission télévisée de leurs auditions, et non pas seulement de permettre la possibilité d'une telle retransmission. L'amendement vise ainsi à assurer la publicité de leurs travaux en posant le principe de la retransmission télévisée des auditions.

Il s'agit toujours de la publicité et de l'efficacité de nos commissions d'enquête. Si le rapporteur ne dépose pas de rapport, les documents ne seront pas rendus publics. Or, s'il existe, à quoi sert ce rapport ? Nous espérons que les travaux d'une commission d'enquête en tout cas, c'est sa vocation serviront à changer une réalité, à proposer des modifications de la législation. L'amendement n° 287 propose, tout comme l'amendement n° 311, que le rapport soit présenté en sé...

Cet amendement vise à renforcer l'intérêt et la portée des travaux menés par les commissions d'enquête et par les missions d'information, en évitant que leurs conclusions soient vouées à l'oubli. Il s'agit de prévoir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution de leur rapport, le président ou le rapporteur de ces instances, ou soixante députés, puissent obtenir l'inscription, à l'ordre du jour de la semaine de contrôle instituée par l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, d'un...

Cet amendement vise à ce que les commissions d'enquête puissent ce qui n'est pas le cas aujourd'hui être constituées sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Nous défendons cet amendement parce qu'il a été rejeté en commission sur la base d'arguments qui ne nous ont pas totalement convaincus. Je souhai...

Nous avons déjà évoqué la question du cumul des mandats, mais il convient d'y revenir. Elle fait sans doute partie de ce que l'on peut appeler les délices et les poisons de la vie politique française. Nous en avons longuement parlé hier soir et aujourd'hui encore. Je vais donc vous épargner la longue litanie des sondages, qui sont tous concordants. Selon la dernière enquête publiée, 74 % des électeurs sont hostiles à cette pratique. Je vous épargnerai également la longue série de citations d'articles, qu'il s'agisse des revues grand public ou de revues juridiques. Elles sont unanimes. Je voudrais simplement insister sur le fait que, contrairement à une idée reçue, le cumul des mandats est une singularité de la Ve République. Ce n'est en aucune façon une tradition f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'initiative qui nous est proposée est parfaitement justifiée. À l'évidence, notre assemblée doit prendre en compte la préoccupante multiplication des recours en justice engagés contre des personnes amenées à témoigner devant des commissions d'enquête parlementaires. Comment ne pas constater que ces actions en diffamation émanent souvent de mouvements détenant un savoir-faire éprouvé en matière de manipulation des foules, dont l'objectif est de décrédibiliser les individus ou de déstabiliser les organisations qui se sont donné pour objectif de dénoncer leurs agissements ? L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 soulignant q...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, sur un sujet en lien direct avec l'objet de l'enquête, se trouverait privé du droit élémentaire d'ester en justice pour défendre sa réputation. Je me place bien là sur le plan du droit. Il peut donc sembler paradoxal qu'en voulant protéger une liberté, on porte en même temps atteinte au principe tout aussi sacré du droit au recours.

...xte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des témoins un « risque d'instrumentalisation de ces commissions » et appelait à juste titre à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider ou à en établir le rapport. Elles pourraient y perdre leur crédibilité. Il faut, au contraire, tout faire pour que les commissions d'enquête aient un vrai pouvoir d'investigation, car elles ont démontré, vous l'avez rappelé mieux que je ne saurais le faire, après Outreau, toute leur utilité. On ne peut accepter que des propos tenus en leur sein à la demande de l'Assemblée nationale puissent porter tort à ceux qui les ont tenus. Toutefois, pardonnez-moi de le redire, je demeure convaincu que la solution retenue dans cette proposition d...

...s propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous proposerai. Il s'agirait ici de faire comprendre que dire la vérité n'implique pas pour autant la tenue de propos injustifiés et condamnables. Une protection accrue des personnes auditionnées devant les commissions d'enquête pourrait également passer par un recours aux témoignages sous X, qui garantirait du même coup leur anonymat. On pourrait enfin envisager de demander aux témoins des écrits qui seraient exploités dans le rapport sans que leur auteur soit nominativement cité. Je n'ignore pas ce que cette justification du secret, même mesurée, peut avoir d'anachronique et de politiquement incorrect en ces temps marq...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de protéger les témoins. Toutefois, j'ai du mal à me prononcer sur un texte qui ne prend en compte qu'une seule situation. Je le répète, des possibilités sont offertes par l'ordonnance de 1958 pour protéger les témoins, afin qu'ils puissent nourrir la réflexion...