Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Jacques Urvoas

Ce satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'opposer à une nomination, il faudrait que les députés socialistes, par exemple, réussissent le tour de force de convaincre onze sénateurs et vingt-sept députés de la majorité, soit trente-huit parlementaires par essence peu enclins à s'opposer à une nomination présidentielle. Vous le savez, lors des débats constitutionnels du printemps 2008, nous av...

...lé que François Mitterrand porte une part de responsabilité dans cet état de fait. Mais cette situation présente un avantage, reconnaissons-le, pour tous les Présidents de la République. La loi organique que nous examinons était l'occasion de mettre enfin un terme à cette confusion ou à ce système « complexe et opaque », pour reprendre les mots de Jean-Luc Warsmann à l'occasion de la révision constitutionnelle. Malheureusement, cette occasion n'a pas été saisie et l'objectif reste à atteindre. Dès lors, nous sommes fondés à nous interroger sur les critères qui ont prévalu pour l'élaboration de la liste des organismes qui figurent dans ce projet de loi Prenons le cas des trois agences de sécurité sanitaire : l'Agence française de sécurité des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire des prod...

... cinquièmes pour écarter un candidat impose que la majorité vote contre elle-même, ce à quoi nous ne croyons pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atrophié sur le plan arithmétique puisqu'il y avait bien plus d'organismes visés par le comité Balladur, et même par Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle. Atrophié arithmétiquement, il a aussi été anémié sur le plan qualitatif : eu égard aux libertés publiques, il a été très épuré alors qu'il y a nombre d'institutions que nous aurions voulu inscrire dans son périmètre ; de même, le projet de loi a été éradiqué des éléments de régulation de l'activité économique. Nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, qui constitue un progrès minime,...

De même, pourra-t-on longtemps continuer à admettre que le dernier contrôle soit exercé par des personnes dont les textes n'exigent aucune compétence ni expérience juridique alors même que le premier examen de constitutionnalité des lois est exercé par un juge professionnel ? En l'état, le Conseil constitutionnel est l'une des très rares cours constitutionnelles à n'imposer aucune exigence de qualification. Ensuite, la procédure devra faire pleinement droit aux principes d'impartialité du tribunal et d'équité du procès, pour reprendre les mots du professeur Dominique Rousseau. Certes, le débat contradictoire, au sein du Conseil, s'est progressivement organisé, sous l'influence du doyen Vedel et du président Badinter. Mais il n'est pas codifié et ne r...

...t que nous avons eu longuement en commission. J'avoue ne pas avoir été totalement convaincu par les arguments du rapporteur et je voudrais donc à nouveau essayer de préciser la pensée du groupe SRC en la matière. En l'état, le texte ne précise pas si l'examen serait justifié par un changement de circonstances de droit ou de fait. Je comprends bien qu'il vise l'hypothèse dans laquelle une réforme constitutionnelle serait intervenue entre-temps, avec pour effet d'accroître la liste des droits et libertés qui auraient une valeur constitutionnelle. On songe par exemple aux griefs d'inconstitutionnalité qui pourraient être formulés sur le fondement de la Charte de l'environnement à l'encontre de textes examinés antérieurement à son insertion dans la Constitution. Mais un changement de jurisprudence de la part...

...ue le justiciable sache, au moins sommairement, quelle condition n'était pas présente là où, par hypothèse, il s'était trouvé au moins un juge d'un niveau inférieur pour penser le contraire. Nous touchons, me semble-t-il, au coeur de la faille du dispositif imaginé, dont je souligne au demeurant qu'il n'existe nulle part ailleurs sans doute est-ce une manifestation du génie français en matière constitutionnelle, où nous inventons des choses que les autres ne sont pas parvenus à faire ! Il existe pour nous un risque que ce double filtre tue cette nouvelle procédure avant même qu'elle puisse montrer son utilité. Nous pensons utile d'encadrer le rôle des cours. Le Conseil d'État et la Cour de cassation devraient se limiter à un rôle d'enregistrement, pour éviter les saisines un peu fantaisistes. Dans l'é...

...ébat ; c'est chose faite. Ma deuxième remarque a trait à une question qui a beaucoup animé nos débats en commission et dans l'hémicycle : la priorité entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Chacun s'est accordé à juger habile la solution proposée : elle ménage des exigences contraires mais de valeur juridique différente. En effet, l'examen prioritaire de la question constitutionnelle deviendra une exigence organique, tandis que l'examen prioritaire de la question de droit communautaire sera une exigence constitutionnelle. Il faudra donc bien, tôt ou tard, se poser la question ce que M. Debré a déjà fait devant le comité Balladur, me semble-t-il, bien que nous n'y ayons pas encore apporté de réponse de la réunification, sous une forme ou sous une autre, du contrôle de cons...

... ce que vous appelez la question préalable de constitutionnalité ne serait-il pas l'occasion de donner une reconnaissance à l'opinion dissidente au sein du Conseil constitutionnel ? Enfin, le Conseil pourrait-il selon vous être saisi de questions relatives à des droits qui ne sont pas aujourd'hui expressément reconnus par la jurisprudence ? Je pense à ce que l'on appelle les « objectifs à valeur constitutionnelle », par exemple le droit à bénéficier d'un logement décent ou le pluralisme de la presse, ou encore le droit à la dignité, affirmé à partir d'un article de la Constitution de 1946.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur utilisation, ne fasse aucune mention de celui-là. Abus de droit toujours, quand le Gouvernement oppose à deux reprises, le 16 janvier dernier, l'articl...

Depuis mardi, nous avons souhaité enrichir les multiples articles du texte afin de permettre à nos collègues, au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée de réfléchir. On nous demande en effet de légiférer sur quelque chose qui n'est pas anodin, qui est même d'une très grande rareté dans notre histoire constitutionnelle. Le Parlement est évidemment le lieu où on vote la loi, mais aussi et surtout celui où on parle, où on confronte les opinions, où on accepte l'idée que l'autre peut avoir raison, car nous bénéficions tous de la même légitimité et nous aspirons tous au même but : faire en sorte que les lois que nous votons soient les meilleures pour nos concitoyens. Depuis 1958, sous la Ve République, la parole n...

et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre. Au mois de mai, au moment de la révision constitutionnelle, cette question avait déjà été abordée. Quand le Gouvernement a fait amender l'article 44 de la Constitution, dans lequel il a fait écrire que le droit d'amendement s'exerçait en commission ou en séance, nous avions déposé un amendement qui visait à remplacer « ou » par « et » : le droit d'amendement s'exerce en séance et en commission. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, s'exprimant au nom du G...

...e précédente, a demandé très clairement quel était le nombre d'amendements écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées. Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pa...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite nous y viendrons une fois cet amendement adopté , le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheure...

Nous savons tous que cela passe par des réformes, de nouveaux pouvoirs pour l'Assemblée nationale, en lui imposant nous en sommes tous d'accord de nouvelles contraintes. Vous pensez, chers collègues de la majorité, avoir fait l'essentiel par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Vous êtes persuadés, et vous nous l'avez dit ce soir encore, que les modifications apportées sont de nature à revaloriser notre rôle, à accroître nos pouvoirs, à renforcer nos prérogatives. Cette révision que vous avez votée porterait la promesse d'un Parlement réhabilité, d'institutions rééquilibrées. En un mot la Ve République version 2008 répondrait donc au triptyque idéal,...

..., l'exécutif se résume dorénavant à sa seule personne, sont confortés, voire étendus. À nos yeux, aucun changement apporté ne permettra que les pouvoirs du Président de la République, déjà fort nombreux et variés, soient plus encadrés. Les droits supplémentaires accordés aux citoyens restent, à ce stade, malheureusement virtuels aujourd'hui. Bref, mes chers collègues, nos lectures de la révision constitutionnelle sont antagonistes, ce qui est d'ailleurs regrettable puisque la Constitution n'est pas une loi comme les autres. Elle n'appartient ni à la droite ni à la gauche. Elle est notre loi fondamentale. Elle régit, au-delà des partis et des alternances, le fonctionnement de notre République. Ses révisions devraient donc être le résultat ou l'instrument d'une affaire qui ne peut pas être partisane. Mais l...

...illet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter une initiative parlementaire, émanant de sa majorité. Lors de votre audition devant notre commission le 6 janvier dernier, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que des dispositions organiques étaient nécessaires pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle par le règlement. Le lien direct entre ces dispositions et le Règlement confirme la vocation de ses destinataires à l'élaborer. La jurisprudence sur ce point est constante depuis 1958. J'ai d'ailleurs noté avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier Bruno Le Roux l'a rappelée qui montre combien il est attentif aux débordements des champs de compétences auxquels vous port...

...le secrétaire d'État, un « nouveau pouvoir d'expression parlementaire ». Puisqu'il faut un décret pris en conseil des ministres pour dissoudre une minuscule association illégale, il n'est pas malséant d'exiger une décision de la même instance pour interdire un débat au Parlement ! Le parallélisme des formes s'impose ! Le projet de loi organique comporte lacunes et maladresses, pour certaines, inconstitutionnelles. Quant au droit de résolution, il est parfaitement superfétatoire. Superfétatoire, il l'est tout autant concernant votre idée du « temps global » selon les termes aseptisés que vous avez choisis. S'il n'y a pas lieu d'en discuter, c'est tout simplement parce qu'une telle organisation existait dans le règlement de l'Assemblée nationale jusqu'en 1969. À quoi bon répéter ce qui va de soi ? Cette ...

... bien des moyens : elle peut empêcher le vote des lois auxquelles nous nous opposons par l'article 49-3 ou recourir au vote bloqué ; en outre, vingt et un articles de notre règlement permettent au président de séance de couper la parole à l'orateur s'il le souhaite. En conclusion, j'en viendrai à l'essentiel, c'est-à-dire aux raisons qui justifient cette question préalable. Dans la tradition constitutionnelle française, « légiférer » est synonyme de « délibérer ». Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, reconnaître que les dispositions que vou...

... républicain depuis 1792, nous combattrons ce texte de toute notre énergie. Il n'est pas surprenant de voir ce texte porté par les défenseurs de la Ve République : il en est la quintessence et l'aboutissement. Quelle fut la marque originelle de la Ve République ? C'est un statut minoré du Parlement pour l'empêcher le plus possible d'entraver l'action gouvernementale. Il en découla des règles para-constitutionnelles relatives au fonctionnement des pouvoirs publics : non seulement la Constitution réglait une multitude de détails abandonnés jusque là à des textes de moindre importance, mais les règlements des assemblées furent soumis à un contrôle de constitutionnalité très sévère. C'est l'objet de l'article 61 de la Constitution, voulu par Michel Debré. Il s'agissait alors de mettre fin au régime d'assemblée...