Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Jacques Urvoas

En écoutant l'argumentation du rapporteur sur le précédent amendement, je me disais, en référence à une formule contestable mais bien connue : « nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ». Nous avons déjà débattu, lors de l'examen de la dernière révision constitutionnelle, du contenu de la loi organique à laquelle les nouvelles dispositions constitutionnelles renvoient. Le fait que l'on ait, à cette occasion, inscrit dans le texte constitutionnel des éléments qui n'y figuraient pas traditionnellement, montre qu'il existe dans ce domaine une part d'opportunité. Ce que nous proposons n'est en rien révolutionnaire ou conflictuel. Il faut donc cesser de renvoyer à plu...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette seconde question préalable portera uniquement sur les articles 2 et 3 du projet de loi, qui visent à créer des députés représentant nos concitoyens vivant à l'étranger. Vous le savez, lors du débat sur la révision constitutionnelle, mon groupe s'est prononcé contre le principe de doter nos compatriotes vivant hors de France d'une représentation spécifique. Je ne reviendrai pas sur nos motivations, si ce n'est pour rappeler qu'à nos yeux, un parlementaire ne représente ni un territoire précis ni une population particulière : il représente la nation dans sa globalité. Je me permets aussi de souligner que notre code électoral...

Certes, je veux bien admettre que votre tâche n'était pas aisée. Il vous fallait d'abord arrêter la base électorale : combien sont les Français de l'étranger ? Et dans ce domaine, le flou est la règle. L'excellent président Jean-Luc Warsmann écrivait dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle qu'ils étaient « entre 1,9 et 2,2 millions ». Son homologue du Sénat, Jean-Jacques Hyest, se réfugiait, lui, derrière un prudent « quelque deux millions ». Mais l'instance officielle qu'est l'Assemblée des Français de l'étranger, où la gauche est loin d'être majoritaire, est plus généreuse puisqu'elle indique qu'il y aurait « entre 2,3 et 2,5 millions » de Français vivant à l'étranger. Fort heur...

...intéressant que nos collègues de l'UMP répondent à la question que François Hollande vient de leur poser ! Faut-il faire figurer des éléments chiffrés dans la Constitution ? Notre rapporteur, évoquant la simplification de la loi, est partisan d'une Constitution la plus allégée possible. Sur ce point, il devrait écouter l'opposition, car il n'y a nulle trace de cette tradition dans notre histoire constitutionnelle, qui est longue. Seuls trois régimes, qui ont tous mal fini, ont prévu le nombre de députés : la constitution de 1791, celle de l'an III et celle de 1848. Je note, du reste, que les trois constitutions avaient prévu des assemblées beaucoup plus nombreuses que la nôtre ! En outre, le nombre de 577 que vous proposez de figer est totalement conjoncturel. Depuis 1958, l'Assemblée nationale a régulièr...

...ques du parlementarisme rationalisé, de la discipline de vote et de la gestion de l'urgence. L'idée même de contre-pouvoir, d'équilibre des pouvoirs s'en trouve ruinée. C'est pourquoi, lentement, la Constitution s'est ouverte à d'autres contre-pouvoirs. Ce fut le cas de l'indépendance des autorités juridictionnelles, de la mise en place de pouvoirs locaux influents, du développement d'une justice constitutionnelle même encore imparfaite. Il faut continuer et accepter de laisser une large place aux droits de l'opposition, parfois même à rebours de son poids numérique. Je mesure la difficulté de l'exercice. D'abord, s'il est une permanence historique dans notre pays depuis la Révolution, c'est bien celle de la réticence de la majorité parlementaire à reconnaître la minorité comme force instituée. Presque t...

a expliqué que son amendement, précisant que la langue de la République est le français « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine », visait à desserrer la contrainte pesant sur celles-ci depuis la révision constitutionnelle de 1992 qui a introduit le principe selon lequel la langue de la République est le français. Il a rappelé qu'il s'agissait alors à l'époque, à la veille de la ratification du traité de Maastricht, de défendre notre langue face à la langue anglaise très largement majoritairement parlée dans le monde et en aucun cas d'interdire la promotion des langues régionales et minoritaires. C'est pourtant ain...

... d'ailleurs regretté qu'elles n'aient pas été mises en place plus tôt, dans le respect de la liberté de choix de chacun ; en revanche, à n'en pas douter, le Conseil constitutionnel censurerait une démarche obligatoire. Après que M. Claude Goasguen eut estimé que le débat actuel n'était pas celui relatif à la Charte, M. Noël Mamère a réitéré les craintes déjà exprimées qu'en l'absence de révision constitutionnelle la future loi ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. Il a estimé crucial que soit inscrit dans la Constitution le principe de la diversité culturelle, reconnu notamment par le traité de Lisbonne et a jugé les arguments développés par le rapporteur plus politiques que juridiques. À ses yeux, les amendements déposés ne remettent nullement en cause l'usage du français et n'impliquent pas l...

...é du Gouvernement de renforcer la représentativité du Parlement et le fait de ne pas vouloir inscrire la question des modes de scrutin dans la Constitution. En outre, il a indiqué que la mention de la représentation des opinions et des territoires dans le texte constitutionnel pourrait avoir des conséquences inconnues à ce jour. Il a appelé les parlementaires à entrer dans le coeur de la révision constitutionnelle, indiquant que, s'il ne lui paraît pas possible d'accepter les amendements portant article additionnel avant l'article 1er et exprimant des convictions diverses, des avancées pourront être accomplies lorsque sera abordé le texte du projet de loi lui-même. Les deux amendements, mis aux voix, ont été rejetés.

...ntal, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'un projet d'ordonnance, qui viserait à modifier le découpage électoral, ce texte devra être soumis à l'avis de la commission indépendante, de la même manière que les propositions de loi. Il s'agit d'éviter que le Gouvernement puisse contourner l'avis de la commission en prenant des ordonnances, qui n'étaient pas expressément visées par le projet de loi constitutionnelle. La Commission a adopté cet amendement, de même qu'un amendement rédactionnel du même auteur. La Commission a ensuite rejeté, par cohérence, un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à ouvrir à un tiers des membres de la commission indépendante un droit de veto sur les projets ou propositions de texte qui lui sont soumis, après que M. Arnaud Montebourg eut exprimé son soutien à cet amen...

...1 de la Constitution. La commission a adopté l'article 15 sans modification. Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Réforme de la procédure législative : La Commission a été saisie de l'amendement n° 9 de M. Didier Migaud et d'un amendement identique présenté par M. Arnaud Montebourg supprimant, pour les projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale et de révision constitutionnelle, la dérogation à la règle de l'examen du texte élaboré par la Commission. Le rapporteur a considéré que cet amendement se heurtait à des contraintes pratiques réelles qui empêcheraient de les mettre matériellement en oeuvre, dans la mesure où la discussion des textes financiers est enserrée dans des délais constitutionnels très stricts. D'un point de vue plus politique, il n'est pas anormal que ...