Interventions sur "condamné" de Jean-Jacques Urvoas

... Or les notions d'application et d'exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l'application est celui où se décident et se révisent les modalités de mise en exécution de la sanction prononcée. Le temps de l'exécution est, comme son nom l'indique, celui de l'exercice concret de la peine. Associée à l'émergence d'un véritable statut juridique de la personne condamnée, la phase de l'application des peines ne s'est imposée comme une étape à part entière de la procédure pénale que très récemment. S'il est institué dès 1958, le juge de l'application des peines n'est en effet doté de véritables pouvoirs juridictionnels qu'avec la loi du 15 juin 2000, pouvoirs étendus par la loi du 9 mars 2004. La mise en cause dont elle fait l'objet témoigne d'une hostilité de pr...

La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique. C'est ainsi que l'article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection élect...

...de prévenir la récidive, toutes les études démontrent qu'il est préférable d'exécuter les peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leurs peines 63 % de nouvelle condamnation dans les cinq ans. Les libérés conditionnels récidivent moins 39 % , tout comme les bénéficiaires d'un aménagement de peine 55 % ou encore les condamnés à une peine alternative 45 %.

...ue, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir membre à part entière d'une société respectueuse de la loi. Voilà pourquoi il faut mettre en avant la probation, par opposition à l'élimination. Faire le choix de la probation, c'est privilégier la responsabilisation et, au sens propre, la mise à l'épreuve du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation. Faire le choix de la probation, c'est permettre la réparation du trouble causé par l'infraction, tant à l'égard de la société que de la victime, alors que la prison contribue au contraire à nourrir ce trouble indéfiniment. Faire le choix de la probation, c'est préférer la souplesse et le dynamisme dans l'exécution de ...

...uvernement, d'un parlement, de protéger la société ne saurait justifier que l'on fasse reposer la justice toute entière sur un objectif que je crois illusoire, celui d'une société exempte de toute délinquance, de tout danger, de tout risque. N'est-il pas chimérique d'espérer cerner de manière précise et irréfutable, autrement dit de manière scientifique, la personnalité d'un individu poursuivi ou condamné ? En travaillant sur le sujet, j'ai lu un certain nombre d'articles ; il ne s'agit pas de la pratique des prétoires ni des cas que notre collègue vient d'évoquer. Toujours est-il que j'ai essayé de me documenter, et je suis tombé sur un ouvrage de Gilles Perrault concernant les erreurs judiciaires, publié en 2000, et dans lequel il a cette phrase qui trouve une certaine résonance dans notre écha...

...mportements. Le rapporteur a rappelé les enjeux essentiels du débat en abordant, de façon complète, le problème de la dangerosité dans le document préparatoire à son rapport qui nous a été remis en fin de semaine dernière. Je partage l'opinion de notre collègue Dominique Raimbourg en ce qui concerne les insuffisances actuelles des méthodes actuarielles et l'abandon de l'idéal de réadaptation des condamnés qu'elles impliquent, en conduisant à exclure de la société certaines catégories de personnes. L'avenir dira si l'entrée de la notion de dangerosité dans notre droit pénal restera pour notre rapporteur un motif de fierté. Il aurait mieux valu commencer par évaluer l'application de la loi adoptée en 1998 pour permettre le suivi socio-judiciaire des personnes condamnées, car celle-ci avait été adop...

...ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le dispositif. Tout d'abord, l'administration pénitentiaire a déjà expérimenté, depuis 2002, des régimes différenciés, sans support textuel. Ces expérimentations ont fait l'objet de condamnations. Le tribunal administratif de Nantes a ainsi condamné ces régimes en juillet 2007 parce qu'ils introduisent des différences de droits à l'intérieur d'un même établissement. Je crains donc que ce que vous proposez empêche de futurs recours et de futures condamnations, et permette une classification contestable. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le terme de « classification » soit le plus approprié ; je parlerais plutôt de régimes de « contention » v...

D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre , concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui, jugés responsables, ont été condamnés à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle. Sur le fond, nous contestons la philosophie de votre démarche. Vous nous proposez une nouvelle fois un dispositif qui fait de l'enfermement le remède à tous les problèmes.

En effet, votre texte n'envisage pas simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais aussi de procéder à des enfermements préventifs sur la base d'une présomption d'infraction future. Vous orchestrez d'autre part un changement profond de la fonction de juge. En présence d'un condamné ayant entièrement purgé sa peine, et qui aura donc payé sa dette vis-à-vis de la société, celui qui était, jusqu'à présent, le gardien de nos libertés individuelles pourra, au vu d'une expertise psychiatrique et chacun sait que la psychiatrie n'est pas une science exacte ordonner une détention sans infraction ni condamnation. Nous demanderons d'ailleurs au juge constitutionnel de préciser ce ...