Interventions sur "patrimoine" de Jean Gaubert

c'est aussi, parfois, parce que l'on a été affecté par d'autres faillites et d'autres défaillances, en particulier celles de clients, devenus incapables d'honorer leurs dettes. Cela conduit parfois à la spoliation des biens personnels, au-delà de ce qui peut paraître raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, mais vous le savez déjà. Toutefois, le diable étant dans les détails, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera...

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfa...

...ose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l'entreprise pourrait donc être consommé par d'autres dettes à court terme, contractées ultérieurement auprès de fournisseurs, à moins qu'il ne s'agisse de dettes fiscales ou sociales, l'entreprise se retrouvant donc sans aucune garantie. Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, les financements à long terme des entreprises risquent de se tarir. Nous voulons donc conserver la possibilité de g...

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. (« Oh ! » sur...

J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine. Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins de charges collectives donc moins de redistribution , et ceux que la qualité de nos systèmes sociaux et fiscaux préoccupe. Bref, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons plus du tout vous suivre, et notre jugement sur le texte risque de s'avérer beaucoup plus sévère que prévu.

Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine disparaître suite à de mauvaises affaires dont ils ne sont que peu responsables. Nous avons souscrit à l'idée d'un patrimoine d'affectation, et nous continuons à la soutenir. Las, au fil de l'enrichissement du texte, nous avons constaté un dérapage. Tout d'abord, la rétroactivité, votée tout à l'heure, me semble dangereuse et sans doute inconstitutionnelle. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Ét...

...us voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises. Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et sociale que vous avez mis en place. Le débat a été assez long sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons compris, durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions. J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs. J'en arrive enfin au...

...sion, ce qui est simple, voire simpliste, au moment de sa création, peut se révéler extrêmement compliqué lorsque les difficultés commencent à s'accumuler et, à force de ne pas régler un certain nombre de problèmes suffisamment tôt, on se retrouve, plus tard, confronté à des montagnes de difficultés. Beaucoup de chefs d'entreprise l'ont vécu et, malheureusement, pourraient le vivre à nouveau. Le patrimoine d'affectation est effectivement une très bonne idée. C'est bien pour cette raison que nous ne voterons pas contre votre texte. Cependant, il souffre de nombreuses imprécisions et même, parfois, de contradictions. Protéger, par principe, le patrimoine personnel est une excellente chose. Encore faut-il qu'il soit réellement protégé. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion...

Ce débat naît d'une confusion. Nous parlons du patrimoine comme garantie et vous nous répondez en termes fiscaux. L'entrepreneur achetant en leasing n'est certes pas concerné mais la question se pose pour celui qui souscrit tout autre type de crédit car il est alors propriétaire du véhicule.

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 26 qui prévoit une étanchéité des patrimoines face aux créanciers de l'entreprise, mais pas face aux créanciers du patrimoine affecté à un usage non professionnel, ce qui est tout de même très curieux : des organismes de crédit à la consommation pourraient saisir une partie des biens de l'entreprise pour le recouvrement de créances privées.

La dérogation à l'unicité du patrimoine implique la dérogation à ce dernier.

... créancier, qui est lui aussi, dans bien des cas, un entrepreneur. Ce texte marque une innovation juridique qu'il faut saluer. J'espère que le secrétaire d'État acceptera, dans le même esprit, d'autres avancées que nous proposerons par voie d'amendements au texte sur le crédit à la consommation je pense, par exemple, à la double signature. Ce projet de loi instaure une certaine étanchéité des patrimoines. Toutefois, qui empêchera un banquier d'exiger un prêt personnel ? Cela arrive fréquemment, et aucune disposition législative ne pourra interdire à un entrepreneur de souscrire un emprunt à titre individuel. Un autre problème concerne l'insolvabilité. Il est en effet très difficile d'établir une limite claire entre celle qui est subie et celle qui est organisée, et je constate que le texte ne p...

...le est motivé par une intention louable. Nous connaissons tous des chefs d'entreprise de bonne foi contraints à repartir de zéro après s'être consacrés corps et âme à leur société. Mais, pour autant, est-il normal que le chef d'entreprise soit le seul à ne pas prendre de risques, les faisant porter sur les autres, en particulier les créanciers ? Est-il normal qu'un entrepreneur ayant un très gros patrimoine soit affranchi de la responsabilité de constituer des réserves ? Est-il normal qu'ayant largement ponctionné les fonds de l'entreprise quand elle était florissante afin de se constituer un patrimoine personnel, il soit exonéré de l'obligation d'en réinvestir une partie quand les affaires vont mal ? J'ai été chef d'entreprise pendant quarante ans, dans un secteur où l'activité était très fluctuant...