Interventions sur "site" de Jean-François Lamour

Avis favorable à ces amendements. Nous partageons évidemment l'objectif d'interdire l'accès de ces sites aux mineurs. Pour s'en assurer, l'ARJEL mettra en place une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l...

..., sauf ceux qui, par dérogation, sont autorisés. Ces jeux restent interdits dans le périmètre d'ouverture initiale et je vous donne, là encore, rendez-vous dix-huit mois après la promulgation de la loi afin d'examiner s'il convient de le modifier en fonction, d'une part, de ce qu'aura réellement donné la lutte contre l'offre illégale et, d'autre part, de la pratique des différents joueurs sur les sites légaux de jeux en ligne. Je le répète : l'ouverture est maîtrisée, en particulier en matière de jeux de cercle, en vue d'assurer un équilibre qui, à mon sens, ne doit pas être rompu aujourd'hui.

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : il reviendra à l'autorité indépendante de les bloquer. Certes, je ne prétendrai pas qu'autoriser la publicité revient à faire oeuvre de pédagogie ; mais cela peut favoriser le développement des sites légaux. Néanmoins je reconnais volontiers, monsieur Brard, qu'il faut ...

...qué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évoqué hier soir sur le danger qui guette les joueurs, il y a aujourd'hui 3 millions de joueurs français qui évoluent sur des sites illégaux, sans aucune protection. Les joueurs peuvent se connecter à de très nombreux sites francophones ils sont plusieurs milliers sans savoir qui est derrière et sans avoir l'assurance qu'il s'agit de paris de qualité. L'objectif de la loi est de protéger ces joueurs. Nous en avons longuement débattu hier soir, nous en débattrons sans doute encore pendant les deux jours de discussion en...

...ermettait d'assécher l'offre illégale et de faire effectivement en sorte que les opérateurs qui auront fait l'effort de demander l'agrément, donc de subir de lourdes contraintes que ce soit en matière de technologie, de fiscalité ou de retour vers les filières puissent avoir accès en toute transparence à l'ensemble des supports publicitaires pour s'affranchir, grâce à cet élément positif, des sites illégaux. Telle est la philosophie du texte. Il ne s'agit pas, comme vous le laissez entendre, de faire plaisir à tel ou à tel !

Notre intention est bien, monsieur Brard, de poursuivre la réflexion sur le principe d'encadrement de la publicité, en particulier à la télévision. Cependant, cet amendement ne règle en rien le problème. Nous souhaitons permettre aux supports appropriés la promotion des sites légaux, pour éviter qu'un certain nombre de joueurs se perdent dans les méandres de sites dont on ne connaît ni l'actionnariat, ni le mode de fonctionnement, ni la capacité à fournir une offre transparente et de qualité. J'émets sur cet amendement un avis défavorable.

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un robot ne vienne prendre la place d'une personne physique.

...vous souhaitiez que les opérateurs fournissent des données afin d'envisager d'éventuelles sanctions. L'option que vous proposez, bien que différente, n'est pas forcément antinomique avec la nôtre, puisqu'elle revient à n'accorder l'agrément qu'une fois le compte fermé ; le projet de loi, lui, prévoit de rendre légale l'offre de tout opérateur ayant obtenu la première phase d'agrément et fermé un site illégal doté, par exemple, d'une extension « .com » au profit d'une extension « .fr », de sorte que les internautes ayant joué sur le premier puissent ouvrir un nouveau compte sur le second, sans que cette réinitialisation soit automatique. Notre différence d'appréciation tient donc à l'efficacité de la loi, laquelle, selon nous, doit protéger le plus grand nombre de joueurs le plus rapidement po...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant par rapport à l'analyse du parieur et on sait que les tribunaux hésitent beaucoup aujourd'hui à faire la part des choses entre analyse et hasard pur. Vous voyez donc bien dans quelle difficulté se trouve le Gouvernement pour sanctionner de telles publicités. Donc, contrairement à ce que vous laissiez entendre hier en dénonçant une forme de précipitation, il est urgent, qu'on le veuille ou non, de trouver le cadre législatif qui permettra de déterminer qui est dans l...

...vrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur , voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ? Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à l'ARJEL un accès vraiment rapide à l'ensemble des ...

...sition de notre collègue Gaëtan Gorce, le parrainage par des opérateurs de jeux en ligne des événements destinés aux mineurs a été interdit. En accord avec le Gouvernement, un régime d'encadrement de la publicité a été introduit dans le souci, là aussi, de protéger les mineurs. Plusieurs amendements auxquels j'apporterai mon soutien ont été déposés afin d'étendre ces interdictions, notamment aux sites internet et aux projections de cinéma destinés aux enfants et aux adolescents. Attention, néanmoins, à ne pas tomber dans une prohibition sans discernement. Le succès de l'offre légale de jeux et de paris en ligne dépendra étroitement de la capacité des opérateurs agréés à se faire connaître par la publicité et à évincer les sites illégaux. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est...

...tenteraient de parier sur le marché illégal. Nous aurions alors raté l'occasion d'établir une ouverture régulée et raisonnable du pari sportif en France. Il n'y a rien de révolutionnaire dans notre proposition puisque de tels paris existent déjà. Nous sommes seulement motivés par la volonté pragmatique de faire entrer dans la légalité les trois millions de joueurs qui parient aujourd'hui sur des sites illégaux. Il s'agit donc d'autoriser le pari à cote à travers un encadrement qu'il appartiendra à l'ARJEL de mettre en place. Cette dernière aura en outre pour mission de contrôler l'exploitation des compétitions sportives, comme l'article 52 le prévoit. Je le répète, ce serait une erreur manifeste d'interdire le pari à cote en France.

...rait offert une véritable garantie aux parieurs. Nous aurions pu, dans dix-huit mois, l'évaluer. J'ai entendu l'ensemble des intervenants qui ont déposé les amendements de retrait de la bourse d'échange, ainsi que le ministre. Je me range à leur avis de prudence, pour reprendre les mots de M. Censi, même si je pense que l'on met en danger un certain type de joueurs en les laissant parier sur des sites et dans des conditions que nous ne pourrons pas maîtriser. Sur ce point, monsieur Myard, il faudra que l'ARJEL soit très vigilante, encore plus que sur le pari à cote, pour en interdire toute publicité et empêcher les Français d'y accéder, ce qui représentera beaucoup de travail ! Je tiens à vous dire combien je regrette que cette forme de pari reste en dehors du champ légal.

...eur de 5 millions d'euros, afin de lutter contre l'addiction au jeu par des actions d'information, de dépistage et de prise en charge. Peut-être, monsieur le ministre, faudrait-il augmenter ses ressources afin, notamment, de renforcer le rôle des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA , en matière d'accompagnement des joueurs vulnérables. La lutte contre les sites illégaux est le deuxième point sur lequel je souhaiterais insister et le corollaire du premier. Les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne seront soumis à des fortes contraintes et à une fiscalité pouvant être considérée comme désavantageuse par rapport à celle en vigueur dans certains pays européens. Il est donc essentiel, pour la viabilité même de l'offre légale de jeux et paris en ligne,...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la possibilité à leurs lecteurs de parier sur les événements sportifs. La pression ne peut aller que s'accroissant d'ici à la fin de l'année. Comment le Gouvernement compte-t-il réagir face à de tels comportemen...

...ourse aux paris, le joueur qui mise dix peut certes perdre cent, mais aussi gagner cent. C'est tout le principe, puisqu'il joue avec d'autres joueurs qui font le même calcul. Le principe du pari à fourchette est totalement différent, puisque le joueur qui mise ne peut pas savoir à l'avance combien il risque de perdre. Prenons l'exemple d'un pari sur le nombre de tirs cadrés d'un match de foot. Un site propose une fourchette de trois à quatre tirs. Le joueur parie 100 sur le fait qu'il y en aura moins. S'il y a que six tirs cadrés, la perte du joueur sera de 100 x (6-3), soit 300. S'il n'y en que deux, ses gains seront de 100 x (3-2), soit 100. Contrairement à la bourse aux paris donc, le joueur ne sait pas ce qu'il risque de perdre. C'est là le vrai danger. Mon amendement, en imposant de commu...

Les modalités d'accès et d'inscription au site de l'opérateur agréé doivent être les mêmes pour tous les joueurs, que ceux-ci résident en France ou ailleurs.

Nous atteignons là la limite de la démarche consistant à remettre les compteurs à zéro. La priorité du projet de loi est d'assécher l'offre illégale, afin de protéger le joueur. Or l'amendement me semble faire obstacle à ce basculement de l'illégal vers le légal. Un opérateur jugerait en effet commercialement suicidaire le fait de devoir changer le nom de son site. En outre, la proposition de M. Censi obligerait le PMU et la Française des jeux à changer de nom, ce qui serait pour le moins paradoxal. Ces deux entreprises n'avaient en effet pas d'agrément ; elles seraient, comme les autres opérateurs, dans l'obligation d'en demander un. Je comprends donc la démarche, mais elle me semble contre-productive.

En effet. L'amendement établit une forme de discrimination. Comment peut-on affirmer que des sites sont illégaux s'ils n'ont pas été condamnés ? L'adoption de cette disposition entraînerait de nouveaux contentieux devant la Commission européenne. Dès lors, l'ARJEL serait dans l'incapacité d'interdire des sites.