Interventions sur "site" de Jean-François Lamour

Mon amendement prévoit que l'ARJEL tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et que cette liste est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, mise en ligne sur le site de l'Autorité.

Le fait que les prélèvements fiscaux soient assis sur les mises des joueurs ne présente pas de difficultés particulières pour les paris hippiques et les paris sportifs, mais ce choix se révèle inadapté dans le cas du poker en ligne, où ce prélèvement sur les mises pourrait compromettre la rentabilité des opérateurs légaux et pousser les joueurs à leur préférer les sites illégaux. L'amendement CF 282 propose donc de plafonner le prélèvement fiscal, s'agissant du seul poker en ligne, à 0,90 euro par donne.

L'estimation est difficile car elle repose sur le nombre de joueur et de parieurs en ligne sur les sites légaux, qui est inconnu actuellement.

Avis défavorable : le joueur en ligne qui se connecte à un site ouvre bien une session de jeu ou de paris.

Pour lutter efficacement contre les sites illégaux, il est essentiel que l'ARJEL bénéficie d'un certain nombre de compétences et de moyens d'investigation. Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser les agents des douanes, habilités par le ministre chargé des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale, à constater une offre de jeux illégale.

L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès aux sites illégaux. Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l'ARJEL, ne couperaient pas l'accès à Internet d'un joueur mais seulement l'accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d'expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n'est do...

Ce problème n'a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n'est pas l'accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l'accès à un site illégal.

Après le pouvoir d'injonction sur les FAI et les hébergeurs, l'ARJEL doit également disposer de ce pouvoir sur les banques afin qu'elles bloquent les mouvements de fonds en provenance et à destination des sites illégaux.