Interventions sur "urbanisme" de Jean Dionis du Séjour

...r, et c'est normal et votre honnêteté intellectuelle ne peut que vous inciter à le reconnaître , cette majoration n'est pas retenue dans les secteurs sauvegardés ou les zones voisines des aéroports souffrant de nuisances sonores. Elle ne déroge pas non plus aux règles en matière de protection du patrimoine ou aux lois montagne ou littoral. Ce qui prend à contre-pied les habitudes en matière d'urbanisme, c'est le choix délibéré en faveur de la densification. À un moment donné, il faut dire si l'on veut être sérieux avec le Grenelle de l'environnement. Nous, centristes, nous soutenons, depuis le début, le Grenelle de l'environnement, un urbanisme moins consommateur d'espaces naturels, moins consommateur de terres arables. Les lois « Grenelle » et la loi de modernisation agricole avaient présenté ...

...é entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu'est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d'urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d'appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l'inverse, d'écarter cette possibilité ouverte par le texte. Vous avez d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, répondu à une de mes questions lors de l'examen en commission des affaires économiques : oui, une commune membre d'un EPCI pourra décider, le cas échéant, de l'application ou non de cett...

Pour conclure, ce texte allie deux objectifs : créer de l'offre de logements, indispensable compte tenu de l'actuel déséquilibre entre l'offre et la demande, et préserver les ressources naturelles par la densification de la ville. La complexité du droit de l'urbanisme et l'accumulation de règles sur chaque territoire entraînent des longueurs et des blocages qui ne permettent d'atteindre que trop lentement ces deux enjeux. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, se veut simple et efficace ; ce ne sera qu'un des outils dans la boîte à outils dont disposent actuellement les élus locaux et l'administration, mais ce sera un outil utile et c'est pourquoi...

Merci, monsieur le président. Je souhaiterais, puisqu'il nous reste quelques minutes, que nous débattions des suites qui seront données à ce rapport. Il s'agit d'un rapport important. Lors de votre présentation, à chaque fois que vous proposiez d'intégrer certaines mesures dans la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, Michel Piron semblait pour le moins réservé et je me demande pourquoi. Même si je fais confiance au groupe socialiste pour adopter dès 2012 ces dispositions en cas d'alternance, je pense qu'il est nécessaire de voter ces dispositions avant la fin de la législature.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Jean-Paul Charié, qui a été l'un des promoteurs de cette unification. Lors des travaux relatifs à la LME, nous nous étions posé une question simple, mais justifiée : pourquoi ne pas inscrire l'ensemble de ces procédures d'autorisation dans le code de l'...

... de paniers moyens lourds qui exigent d'avoir sa voiture relativement proche du commerce, ce qui semble difficile en centre ville. Mais 25 000 mètres carrés de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour notre centre ville, car le maintien de ces secteurs y est déterminant. Serons-nous capables de traduire ces règles de bon sens dans nos règles d'urbanisme commercial ? Le système envisagé de règles par type de commerce et par zone sera-t-il capable de prendre en compte une telle diversité et une telle complexité ? J'entends bien que notre rapporteur est relativement rassuré à ce propos du fait de l'exemple allemand. Mais je lui répète que les rapports de forces en matière de commerce ne sont pas les mêmes en France, car nous sommes le pays qui a ...

Le secrétaire d'État et le président de la commission ont été bien inspirés d'opter pour la prudence en soumettant l'examen de cette proposition de loi à deux lectures. Nous aurons besoin de temps pour consulter l'ensemble des associations d'élus locaux et des partenaires économiques. L'urbanisme commercial est un enjeu ultrasensible dans notre vie économique. Plus que pour un autre projet, il nous faut légiférer la main tremblante, monsieur le rapporteur, mais l'esprit déterminé.

Je suis d'accord avec les explications de M. le secrétaire d'État : l'adoption de cet amendement ressusciterait le double avis. Le rapporteur serait bien inspiré de le retirer. Cela dit, et nous avions appelé votre attention sur ce point du débat, on bascule brutalement d'un système caractérisé par une évaluation projet par projet à un système régi par des règles d'urbanisme posées au niveau du SCOT : je vous invite à rester très prudents sur cette affaire, car cette voie est pour l'heure peu balisée. C'est cette préoccupation que je retrouve dans l'amendement du rapporteur.

En matière de communautarisation des PLU, nous considérons que, si l'objectif est bon, le chemin n'est pas bien choisi pour l'atteindre. Nous partageons nombre des arguments développés par notre collègue Grosdidier. Mais le rapporteur a raison lorsqu'il dit qu'un document d'orientation n'est pas un document de planification. Le transfert de la compétence d'urbanisme aux agglomérations doit rester l'un de nos objectifs car, comme l'a dit Michel Piron, l'émiettement municipal empêche de concevoir de manière cohérente un certain nombre de planifications spatiales. Il a fait allusion aux 120 agglomérations qui ont adopté la compétence urbanisme ; l'agglomération d'Agen est au nombre de celles-ci. Cela dit, le chemin proposé n'est pas le bon je le dis avec éno...

Moyennant quoi, avec cet amendement, on a d'abord le bulldozer de la loi, pour déboucher sur une véritable usine à gaz ! Pour finir, je crois que le bon chemin est tout tracé. Michel Piron l'a dit lui-même : 120 agglomérations ont déjà choisi librement d'adopter la compétence urbanisme. C'est donc que le mouvement est déjà lancé ! Qu'est-ce que fixer comme échéance l'année 2018 apporterait de plus ? Rien !

...maires ! Et si vous voulez accélérer le mouvement, tournez-vous vers M. le secrétaire d'État, car c'est lui qui a les outils à commencer par l'argent ! (Sourires.) Il y a en effet la DGF. Eh bien, à montant global constant pour cette dotation car nous, les centristes, nous faisons attention à votre argent ! , faites simplement en sorte que les agglomérations ayant la compétence en matière d'urbanisme bénéficient d'une part de DGF supplémentaire. Vous verrez comme vous accélérerez le mouvement !

Qu'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT c'est-à-dire un document placé au sommet de la hiérarchie de nos documents d'urbanisme soit mis en situation de maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de compétence lourde, pose un problème de fond. L'amendement de notre collègue Michel Heinrich le circonscrit, mais sans le supprimer. Il faut corriger ce point. Le texte est hors limites. Signaler la difficulté n'est pas faire preuve d'esprit partisan.

Je tiens immédiatement à dire que les centristes ont une autre vision des choses : la concurrence est saine dès lors qu'il y a un régulateur fort. Je voudrais aussi dire le bonheur que j'ai eu à partager une mission parlementaire sur l'urbanisme commercial avec Luc Chatel et Jean-Paul Charié, qui m'a permis de me forger une véritable conviction en la matière. La régulation qui existait auparavant dans ce secteur ne fonctionnait pas. Les CDEC étaient en effet, comme je l'ai dit par le passé, des « machines à dire oui tout le temps lentement » : en-dessous d'un certain seuil, tout était accepté, quel que soit le département. La LME poursu...

Le rapporteur consent à soutenir un amendement qui parle de « favoriser » l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation dans les SCOT. Mais cela ne changera rien ! Or tout l'enjeu est précisément d'accélérer le mouvement de réalisation des SCOT. La formulation retenue est sympathique, mais elle ne fera pas évoluer le droit de l'urbanisme, qui en aurait pourtant besoin.