Interventions sur "suspension" de Jean Dionis du Séjour

...dans l'économie numérique, dont j'étais rapporteur avec notre présidente, montre qu'il est possible de faire des lois sur l'internet qui vivent bien. La loi HADOPI, quant à elle, souffre, pour le dire sobrement, d'un certain manque de crédibilité. Sur la question que nous examinons, trois offres politiques coexistent. Celle du Gouvernement articule un volet répressif, dont la mesure-phare est la suspension de l'accès à l'internet, et un volet assez léger de soutien à l'offre légale. L'offre de l'opposition, qui ne prévoit pas de volet répressif, présente une réflexion sur une nouvelle rémunération des artistes. Une troisième offre, formulée par de nombreux parlementaires, conjugue à un volet répressif, conçu comme devant être à la fois efficace et rustique, la prise en compte des observations d...

La distinction entre communication au public en ligne et communications électroniques, c'est-à-dire entre sites internet et courriers électroniques, étant constante, cet ajout du Sénat est très malheureux. Vous nous avez donné des assurances dans votre propos liminaire mais j'insiste : la suspension de l'accès à internet revient également à couper la messagerie électronique. Il convient de ne pas étendre la sanction à la messagerie.

Cet amendement présente l'approche progressive qui sera celle des députés centristes. La suspension de l'accès à l'internet est, je le répète, une impasse. Dans la perspective de la HADOPI rustique et efficace que nous appelons de nos voeux, la sanction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait être une amende et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'adopter cette sanction, qui est conforme aux recommandations du Conseil...

En effet. C'est au juge et à l'administration judiciaire de prévenir le FAI d'une suspension, et non à la HADOPI. Le Conseil constitutionnel ne voulant pas d'un « juge pantin », il faut prendre garde à ne pas marginaliser celui-ci.

Tenant au principe de la coupure de l'accès à internet, le Gouvernement crée un délit de masse. Mais il est gêné par la décision du Conseil constitutionnel : c'est au juge qu'incombe désormais la tâche de gérer ces 50 000 suspensions annuelles. Le Gouvernement se trouve donc forcé de recourir à cette procédure, qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amendes ? Vous allez boire le calice jusqu'à la lie, alors que vous auriez pu obtenir un vote unanime de la majorité !

...e faire que du repérage à partir de l'adresse IP sur laquelle a été commise l'infraction. Soit il s'agira d'enquêtes plus lourdes, avec saisie de matériels et examen des disques durs, dans le cas de trafics importants. Mais si les peines prévues par la loi DADVSI 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement peuvent être envisagées pour les personnes s'adonnant au trafic commercial, la suspension de l'accès à internet ne leur fera ni chaud ni froid parce qu'ils ont des moyens alternatifs. Envisager une telle sanction pour ce genre de trafic est disproportionné et ridicule.

Nous vous proposons de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, de renoncer à la suspension et d'instaurer un système d'amendes. Des amendes de première et deuxième catégories peuvent être gérées par une autorité administrative. Ce dispositif serait compatible avec le délit de masse et cohérent. Au contraire, votre construction, fondée sur le recours au juge et le délit de masse, ne peut être qu'inefficace. Avec votre obsession de la coupure, votre péché originel, vous êtes obligé de r...

L'article 3 bis instaure une contravention de négligence caractérisée pour lequel il prévoit une peine complémentaire consistant à suspendre l'accès internet. J'ai déjà dit tout le mal que nous pensions de cette suspension, mais la contravention de cinquième classe, qui peut donner lieu à une amende de 1 500 euros, me semble elle aussi disproportionnée. Cela a d'ailleurs soulevé beaucoup d'émoi chez les plus fervents supporters du projet de loi. Une fois de plus, on a perdu la mesure. Cette disposition va exaspérer le public principal des artistes, celui qui navigue sur internet.

...ut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalités [ ] » Autrement dit, aux termes du code de la consommation, si le FAI coupe son accès à Internet, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalités. Or, l'article 2 du projet de loi précise : « L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. » Mes chers collègues, nous sommes donc en train de voter une loi d'exception. Nous verrons ce qu'en dit le Conseil constitutionnel.

À quels services la suspension ne s'applique-t-elle pas ?

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Interne...

...et pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi. Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » j'insiste sur ce mot « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela signifie qu'au moment des accords de l'Élysée, le choix était ouvert. Qui a tranché en faveur de la coupure ? Ne faisons pas porter au Président de la République ce qu'il n'a pas fait. Il a montré une réactivité dans certaines affaires, mais vous l'avez enfermé dans un choix perdant. Qui a fait ce choix puisqu'il n'a pas été opéré au niveau des...

...donner la parole à chaque groupe lorsqu'il la demande. Si vous ne le faites pas, cela provoquera des difficultés, car nous voulons participer à ce débat au fond. Nos collègues socialistes disent que la transaction n'est pas facile à mettre en place dans un contentieux de masse. Qu'on le veuille ou non, lorsqu'il est question de 10 000 messages, de 3 000 lettres avec accusé de réception, de 1 000 suspensions par jour, c'est à un contentieux de masse qu'il faut s'attendre.

C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement pendant toute la durée de la suspension. Voilà qui, sur le plan juridique, est proprement exorbitant. Nous sommes un certain nombre ici, depuis six ou sept ans, à avoir voulu faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie. Nous avons fait adopte...

Gardez-vous en bien, madame la ministre, car ce serait très grave. Aux termes du code de la propriété intellectuelle, je le rappelle, « la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès ». Si nécessaire, on appliquera donc le filtrage : quel besoin de supprimer cette subsidiarité de bon sens, qui met un peu d'ordre dans la hiérarchie ? Vous confiez au jug...

...us n'avons pas de meilleure option que la riposte graduée. J'adresserais toutefois deux reproches au texte. D'une part, la stimulation de l'offre légale y est beaucoup trop faible. La recommandation numéro un du rapport Olivennes consistait à réduire à quatre mois la fenêtre de la chronologie des médias pour la VOD : nous n'y sommes pas encore arrivés. D'autre part, le choix de la sanction la suspension de l'accès à Internet est très mauvais. En préconisant la solution de l'amende, nous avons évoqué les sept péchés capitaux de la suspension : comme il se fait tard, je ne les répéterai pas. Enfin, nous estimons que l'article 5 est exorbitant et lourd de contentieux. J'ai pu discuter, au téléphone, avec certains membres de mon groupe. Plusieurs d'entre eux, notamment le président Sauvadet, s'e...

... d'avertissement prévues dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires ! Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir du vote de la loi,...

...t que je suis en train de citer est très important dans la mesure où il montre que, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, le secteur des télécoms n'est pas d'accord avec la position du Gouvernement. Des études de faisabilité ont été réalisées après les accords de l'Élysée, qui ont toutes montré que la loi ne serait pas appliquée avant 2011. Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de permettre à l'ensemble de nos collègues de prendre connaissance de ce document.

... de dégroupage et les trois informations téléphone, télévision et Internet passent par le même canal physique. Chers collègues, êtes-vous d'accord pour envoyer ce message très clair aux contrevenants : « Vous pouvez y aller franco pendant dix-huit mois » ? Ou êtes-vous ouverts à une solution qui permettrait de mettre en place un système adapté pendant cette période, et d'envisager ensuite la suspension ? Telle est la question qui est posée aujourd'hui et à laquelle tente de répondre un sous-amendement de M. Martin-Lalande.

...écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument. Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'amende a suffi, eh bien, nous la conserverons ; sinon, nous pourrons choisir de revenir vers la suspension. Cet amendement est donc un ensemble de compromis. Je vois bien comment les choses sont en train de s'organiser. Sur le Titanic, nombreux étaient ceux qui avaient dit au commandant qu'il y avait des icebergs sur la route nord ; mais ce dernier avait répondu à chacun qu'il prendrait néanmoins la route nord. De même le Parlement européen, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nati...