Interventions sur "suspension" de Jean Dionis du Séjour

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue. C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial :...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il vous faut maintenant entrer dans ce débat. Vous devez répondre aux questions que nous avons posées sur les six ou sept points qui ont été soulevés et qui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un. D'abord, mettre en oeuvre la suspension exigera du temps et un travail complexe. Le secteur des télécoms nous a indiqué qu'il serait impossible de généraliser le dispositif envisagé avant au moins un an. En effet, nombre de gens sont aujourd'hui en offre triple play et couper l'accès à Internet tout en maintenant la télévision et la téléphonie sur ...

...u'avec la licence globale, on ne paie qu'une fois. Ensuite, le système de l'amende et vous le savez mieux que moi, puisque vous êtes juriste est progressif : en cas de récidive, elle peut être plus importante. En prétendant que l'amende équivaut à une licence globale, vous faites un amalgame. Tâchez d'être un peu plus rigoureux. Si c'est le seul argument que vous ayez trouvé pour défendre la suspension de l'accès à Internet, il est bien faible. En tout état de cause, je n'ai pas encore entendu le rapporteur ni la ministre contester les sept raisons pour lesquelles nous nous opposons à la suspension. À ce propos, je voudrais poser une question pratique : la suspension de l'accès à Internet inclut-elle l'accès à la messagerie ?

Je soutiens pleinement le volet répressif du projet de loi, ainsi que le volet relatif à l'organisation de la détection des actes illégaux de téléchargement. En revanche, je suis opposé à la sanction de suspension d'accès à Internet, cette solution présentant de nombreux inconvénients, notamment techniques. Par exemple, il sera très compliqué d'isoler la connexion à Internet d'un internaute également abonné au téléphone et à la télévision, ce qui aura pour effet de retarder l'application de la loi et de la rendre plus coûteuse. J'estime que la sanction adaptée est l'amende et je ne comprends pas les raiso...