Interventions sur "surendettement" de Jean Dionis du Séjour

..., et quel que soit mon respect pour les membres du groupe de travail, j'ai voulu marquer, en faisant le groupe de travail buissonnier lors de cette réunion, ma désapprobation à l'égard de ce qui m'apparaît comme un simulacre de volonté d'agir. Pourquoi tourner le dos au bon sens ? La connaissance par le prêteur de l'intégralité de la dette à la charge d'un emprunteur est précieuse pour éviter un surendettement représentant un danger, et d'abord pour l'emprunteur et sa famille. Pourquoi, une nouvelle fois, choisir de maintenir l'isolement de la France dans ce domaine socialement sensible ? Errare humanum est, perseverare diabolicum, disait le sage Sénèque. Monsieur le secrétaire d'État, vous devriez méditer cette maxime et, sachant que la très grande majorité de nos partenaires européens ont adopté un ...

Nous verrons, en tout cas, comment vous allez voter tout à l'heure. Retenons que plus de 700 000 ménages français font actuellement l'objet d'une procédure en matière de surendettement. Retenons également le cri d'alarme de Jean-Paul Delevoye, nouveau président du Conseil économique, social et environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial. J'insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lag...

...a fait l'objet d'estimations précises dans le rapport de préfiguration. Il convient de ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'un investissement dont le coût, amorti en cinq ans, serait d'ailleurs équilibré avec un coût de consultation de l'ordre de cinquante centimes d'euros. Sur la proportionnalité du répertoire en regard des objectifs poursuivis, il faut bien garder à l'esprit que la situation du surendettement ne fait que s'aggraver dans notre pays.

...nt un fichier positif avaient raison ? Il faut également oser prendre la distance nécessaire par rapport à certains intérêts particuliers, notamment je veux parler clairement ceux des deux plus grands groupes bancaires de notre pays : BNP Paribas et Crédit agricole. Bref, il est temps de retrouver le sens de l'intérêt général, qui nous commande de compléter le service public de prévention du surendettement. Ce débat, dont nous avons souhaité, au groupe Nouveau Centre, qu'il donne lieu à un scrutin public, va obliger chacun d'entre nous à trancher la question suivante : oui ou non, voulons-nous agir contre les ravages du surendettement ? Permettez-moi, enfin cela fait partie de mon travail de rapporteur , de signaler que notre commission s'est prononcée majoritairement contre ce texte, suivant ...

...i que l'on puisse en penser sur le fond, nous assistons à un retour en arrière qui est tout de même un peu humiliant pour notre parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation tenait en trois points clés sur lesquels vous me permettrez de vous porter la contradiction. Selon vous, au regard du nombre de cas traités par la commission de surendettement, le pourcentage de personnes potentiellement concernées par le fichier que nous voulons mettre en place serait faible. Sur ce point, les chiffres le plus souvent cités par la Banque de France montrent que la part de l'endettement actif est de 25 % et celle de l'endettement passif, lié aux accidents de la vie, est de 75 %.

Je veux saluer le travail effectué par l'association CRESUS qui a examiné 47 000 dossiers de personnes entrant en commission de surendettement. En moyenne, ces dernières disposaient de cinq lignes de crédits. Ne croyez-vous pas qu'il aurait été utile de connaître tous les éléments relatifs à leur endettement avant l'attribution d'un troisième, d'un quatrième ou d'un cinquième crédit ? La même étude montre aussi que, dans 78 % des cas, ces ménages sont liés par plus de huit crédits.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous croire que le dispositif que nous proposons ne serait pas opérant ? Fiez-vous à ceux qui se sont exprimés, comme Philippe Maurer que je veux saluer tout particulièrement, car l'Alsace mène une politique exemplaire et innovante pour accompagner les personnes touchées par le surendettement. Bref, monsieur le secrétaire d'État, votre premier argument n'est pas recevable. Pour enfoncer le clou, je vous donne lecture du rapport de la Cour des comptes de 2010, consacré au surendettement des particuliers : « Enfin, la distinction établie par la Banque de France entre l'endettement actif et l'endettement passif n'est pas opérante. « Le surendettement est qualifié de passif 75 % ...

Non seulement vous êtes fichés, mais vos dossiers de surendettement sont consolidés et votre profil est examiné par des progiciels propriétaires privés qui analysent votre scoring et votre capacité d'endettement. Selon vous, qu'est-ce qui est le plus intrusif en matière de libertés publiques : le développement de ces fichiers propriétaires privés ou le développement d'un service public du surendettement qui compléterait l'action de nos commissions de surendettem...

Comme nous, vous avez reçu des personnes en situation de surendettement dans vos permanences. Vous savez que, dans une situation de détresse, on peut dire n'importe quoi. En conséquence, cette procédure déclarative ne peut pas être efficace, vous le savez très bien. Je vous invite donc à vous rallier à la position de Philippe Maurer et de Véronique Besse et à nous rejoindre. Venons-en à la position de nos collègues du groupe socialiste. Nos analyses ne sont pas très...

...ermettez-moi tout d'abord de rappeler quelques éléments nécessaires à la bonne compréhension du texte que je propose avec Jean-Christophe Lagarde et le groupe Nouveau Centre. Vous connaissez les chiffres aussi bien que la réalité de la situation, puisque vous recevez nos concitoyens dans vos permanences. Je me bornerai donc à indiquer que le nombre des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement est passé de 180 000 en 2004 à 230 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 27 %, qui témoigne de la forte progression de ces situations de détresse avec la crise économique. Plus de 700 000 ménages français font actuellement l'objet d'une procédure en matière de surendettement. Selon Jean-Paul Delevoye, ancien Médiateur de la République et nouveau Président du Conseil économique, social et envi...

Pardonnez-moi de mettre de la passion à défendre ce que je pense, ma chère collègue ! De l'intervention de M. Pierre Gosnat, je retiens que le groupe GDR partage notre analyse de l'aggravation du surendettement en France. Je doute en revanche que l'on puisse encore isoler, comme l'ont fait plusieurs collègues, une catégorie de surendettement dû aux « accidents de la vie ». Le travail de fond que la Cour des comptes a mené à ce sujet montre à quel point certaines personnes sont structurellement exposées au surendettement lorsque la moindre difficulté survient. L'association Crésus, pour sa part, a étudi...

Par un immobilisme bien français, ne favorisons-nous pas le développement de fichiers bien moins contrôlés que ne le serait le dispositif que je propose ? Préfère-t-on une multiplicité de petits fichiers propriétaires ou un fichier géré par un service public de prévention du surendettement ? Tout en se montrant assez favorable à l'idée d'un fichier positif, M. William Dumas reprend la position du groupe socialiste. Pour avoir partagé avec lui plusieurs combats notamment au sujet de l'HADOPI , je comprends la méfiance d'Alain Suguenot vis-à-vis de la notion de fichier. Je le renvoie néanmoins aux réponses que j'ai faites précédemment à ce sujet. S'il est exact, Mme Marie-Lou M...

...ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement. Il y a d'abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, pour le groupe UMP. Il déclarait être très favorable à la création du fichier positif qui serait un dispositif efficace pour lutter contre le surendettement.

...ant du Nouveau Centre : l'une de Jean-Christophe Lagarde, l'autre d'Hervé Morin et François Sauvadet. Enfin, il y a eu une proposition de loi socialiste, déposée par Jean Gaubert. C'est dire si cette affaire est consensuelle dans notre hémicycle, tout simplement parce que nous sommes des députés en charge de faire le lien entre le terrain et le Gouvernement. Et le terrain, c'est aussi le drame du surendettement. Nous proposons l'instauration d'un registre ayant pour finalité de prévenir le surendettement. Le principe est simple : tout nouveau crédit négocié par un particulier doit être déclaré auprès de la Banque de France. Sont concernés les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et les autorisations de découverts. Ces informations sont conservées dans un registre communi...

le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d'un fichier positif. En outre, ce système n'est pas bon pour les banques, à l'exception de deux d'entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Par...

...toire national de crédit : les travailleurs sociaux, les associations, mais aussi la grande distribution et les distributeurs de crédits. Tout le monde, même les banques, sauf deux. Un sondage a été réalisé par l'IFOP qui a interrogé les Français sur la pertinence du répertoire national des crédits. Il en ressort que 86 % des Français estiment que nous avons besoin de ce système de prévention du surendettement.

Je ne prétends pas que ma proposition soit sans effets négatifs. Je ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de la commission de surendettement. La commission de surendettement prend un certain nombre de décisions vous l'avez dit, madame la ministre mais que se passe-t-il si elles ne sont pas suivies d'effets ? Je pose seulement la question de savoir si une procédure de réexamen est utile. La seule issue possible et brutale est-elle la mise en faillite personnelle ? Selon moi, le réexamen du plan de redressement est sain.

Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, le surendettement est d'abord lié aux accidents de la vie que sont d'abord le chômage, ensuite le divorce, enfin la maladie. Certes, je sais bien qu'il est difficile d'anticiper un chômage, un divorce ou une maladie. Mais en cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, l'État s'honorerait à prévoir que l'employeur doit une information détaillée en matière de difficultés financières à la per...

Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit faire un effort d'information à l'égard de l'employé en lui indiquant quels dispositifs sont à portée de main.

Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 soit 8 % ont un problème de surendettement. Que font les banques ? Elles ne contrôlent rien, elles mutualisent en prenant des taux très élevés. Il n'y a ni suivi ni analyse du risque pour les personnes en difficulté. Il faut modifier le texte. Le coeur du projet, c'est l'alinéa 9 de l'article 4. Le ...