Interventions sur "surendettement" de Jean Dionis du Séjour

Ce débat a déjà eu lieu, et comme l'a déjà pointé M. William Dumas, les associations de consommateurs nous rapportent régulièrement des cas de créances non dues par le débiteur. Le rapporteur soutient qu'une vérification systématique ralentirait le travail des commissions de surendettement. J'en prends acte en retirant cet amendement, et je donne rendez-vous au rapporteur à l'amendement n° 330. (L'amendement n° 329 est retiré.)

Il s'agit une nouvelle fois de faire peser sur l'ensemble des créanciers la charge de la preuve de la légalité des créances. À juste titre, le rapporteur nous a demandé de ne pas imposer une vérification systématique des créances par les commissions de surendettement, au motif que cela créerait de véritables blocages. L'argument peut se justifier. Ce que je propose dans mon amendement est beaucoup plus facile à appliquer : une fois l'état du passif du débiteur établi par la commission de surendettement, cette dernière transmettrait ce document aux créanciers qui auraient alors trente jours pour fournir les justificatifs de la réalité de créance. Dans son de...

Je maintiens mon amendement. Je comprends la logique de vos réponses, mais n'oublions pas que, dans la réalité, le débiteur est « sous l'eau ». La déclaration de son passif est souvent parcellaire et parfois même très contestable. Il faut voir dans quelle situation se trouvent les commissions de surendettement alors que les créanciers sont organisés et disposent d'archives. Ce serait la moindre des choses que ces derniers envoient des justificatifs de manière systématique. Ce qui ne bloquerait pas les commissions de surendettement, tout en permettant de constituer un véritable dossier complet.

Il faut voir les dossiers traités par les commissions de surendettement ! (L'amendement n° 330 n'est pas adopté.)

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fic...

...'avez dit, madame la ministre, il a l'avantage de la simplicité administrative et est utile pour des acteurs économiques qui ont des cycles de trésorerie bien spécifiques. Vous avez rappelé, à juste titre, que 9 millions de Français font appel à ce type de crédit et que, dans 95 % des cas, cela ne pose aucun problème. Si j'entends cette vérité, je vous en rappelle une autre : 90 % des dossiers de surendettement comportent un crédit renouvelable. Jusqu'à l'article 27, nous ne cesserons de vous le répéter : les mesures que vous proposez pour répondre à cette seconde vérité sont très insuffisantes et il est indispensable de créer le fichier positif, au moins pour faire un pas substantiel dans ce domaine. Je ne voterai pas la suppression du crédit renouvelable, car il a une utilité et fonctionne bien dans ...

...ésenté par François Sauvadet et un certain nombre de députés centristes, propose d'user de pédagogie. Si on croit à la pédagogie, il faut agir comme pour d'autres addictions le tabac par exemple , ou comme pour lutter contre l'obésité et afficher un message clair. Nous proposons l'avertissement suivant, qui devrait couvrir au moins 10 % de la surface totale de la publicité : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

... bon grain et l'ivraie du crédit à la consommation je n'ai pas les mêmes références que M. Brard, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'ivraie, c'est, à l'évidence, une partie de ce crédit à la consommation, accessible, à des conditions qui frôlent l'usure, à des personnes à qui leurs ressources ne permettent manifestement pas de se l'offrir. Madame la ministre, le surendettement entraîne des situations de détresse qui ne laissent pas les députés indifférents. En effet, dans le cadre de notre travail parlementaire, nous jouons tous, de façon plus ou moins prononcée, le rôle d'un travailleur social ce qui explique que nous soyons sensibles à ce texte , notamment auprès de nos concitoyens les plus fragiles,

Vous vous adressez donc à des parlementaires qui, tous, touchent du doigt presque quotidiennement, dans leurs permanences, le caractère très sensible du surendettement d'un point de vue humain.

Nous autres députés sommes bien placés pour constater les ravages de la crise économique dans ce domaine. Nous sommes bien placés pour savoir que la Cour des comptes a raison d'affirmer, dans son rapport annuel pour 2010, que « la politique française de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant à traiter la situation individuelle des surendettés plutôt qu'à prévenir le surendettement ». Nous sommes bien placés pour savoir que la crise que connaît notre pays depuis l'hiver 2008 a fait exploser le nombre des personnes en surendettement : la crise, c'est 18 % de personnes surendettées en plus. Cette crise a transformé le texte, qui n'est plu...

...ir, auparavant farouchement opposée à ce système, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'e...

Premier temps de votre raisonnement : il y a le feu ; second temps : nous avons bien le temps pour l'éteindre ! C'est quand même assez fort ! (Sourires.) Plus prosaïquement, je suis d'accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques : en 1998, 95 000 personnes avaient déposé un dossier de surendettement ; en 2007, ils étaient 180 000 ; en 2008, avec la crise, 210 000. Alors oui, il y avait un problème structurel, existant depuis longtemps et qui avait été pointé par la Cour des Comptes. Mais il est vrai aussi que la crise l'a rendu prioritaire au niveau social et qu'il est devenu urgent de le régler. Pour cette raison simple, il ne faut surtout pas renvoyer ce texte en commission. Et puis, pour...

Le groupe Nouveau Centre ne s'était pas associé aux amendements en discussion à la fin de notre précédente séance, qui tendaient à réduire les tentations auxquelles est soumis le consommateur ; en revanche, nous pensons que la responsabilisation de l'établissement prêteur est un moyen efficace de lutter contre le surendettement. Les chiffres sont en effet sidérants : 63 % des personnes surendettées cumulent six à sept crédits. Cela prouve bien que les établissements prêteurs ne vérifient absolument pas la solvabilité des emprunteurs et vont jusqu'à pratiquer, dans certains cas, du soutien abusif. Le problème n'est pas nouveau. Deux propositions de loi et trois amendements ont déjà été soumis à l'Assemblée par le group...

Vous avez raison, monsieur le président, mais nous sommes sur un sujet très important. D'abord, ce phénomène de surendettement n'est pas stabilisé. Il y a dix ans, la commission de surendettement recevait 56 000 dossiers par an ; elle en reçoit aujourd'hui 150 000.

...vée des personnes concernées. Mais et l'amendement le dit clairement « la Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur. » Rendez-vous compte : 63 % des personnes en situation de surendettement ont 6 à 7 crédits ! Est-ce alors exorbitant de demander aux banques et notamment aux établissements qui font du crédit à la consommation de vérifier s'ils ne sont pas en train d'accorder le sixième, le septième, voire le huitième crédit à la même personne ? Cet amendement propose une mesure de bon sens. Entre nous, elle va même dans le sens de la protection de l'acte bancaire. Quinze pays europé...

...ne autre du groupe socialiste. Aujourd'hui, quinze pays ont adopté une mesure semblable. Le secrétaire d'État nous dit qu'il va améliorer le fichier des incidents de paiement. Il a raison, il y a des choses à améliorer. Mais, ce faisant, on est toujours dans la logique du traitement a posteriori. Ce que nous voulons, c'est changer de logique, c'est faire de la prévention. Nous voulons prévenir le surendettement et non pas travailler uniquement sur les gens qui ont connu des incidents de paiement. C'est avant l'incident qu'il faut intervenir. Le secrétaire d'État pose une vraie question en demandant s'il faut gêner les 96 % de gens qui empruntent sans problème, alors que les difficultés ne concernent que 4 % des emprunteurs.