Interventions sur "numérique" de Jean Dionis du Séjour
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Les schémas directeurs territoriaux qui imposent une vision prospective sur un territoire donné, et qui sont ou deviendront une condition d'éligibilité au Fonds d'aménagement territorial numérique, sont une bonne innovation. Je formulerai cependant trois réserves, que nous reprendrons dans nos amendements. Il est tout d'abord surprenant que les intercommunalités soient les grandes oubliées de cet article. Nous allons en débattre, mais je rappelle déjà qu'elles sont obligatoirement compétentes en matière de développement économique, suite à la loi Chevènement, et que très souvent elles ont ...
Étrangement, les intercommunalités sont absentes de cet article. Les députés du Nouveau Centre ont présenté deux amendements à ce sujet. Le premier traduit une approche différente de celle du texte, qui confie aux régions l'élaboration d'un grand et beau schéma territorial d'aménagement numérique ; et quand il ne s'agit pas des régions, dans un excès de décentralisation, on ose descendre jusqu'au département Mais les télécommunications relèvent d'une logique à la fois beaucoup plus fine et plus proche du terrain. La bonne méthode consiste donc à partir des intercommunalités et grâce à la loi territoriale, le maillage du pays sera complet en termes d'intercommunalités , puis de consol...
Voilà un amendement qui relève du bon sens. Il faut lire le texte : le schéma directeur territorial d'aménagement numérique « est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou un syndicat de communes ». Autrement dit, on prévoit l'établissement de ce schéma par toute une série d'instances qui seront visées par le ménage que l'on veut faire à l'occasion de la réforme territoriale ! Cette réforme concernera toutes les instances, sauf les intercommunalités, et celles-ci sont absentes de c...
...aille, c'est le département. Ce n'est pas du tout le cas. Lorsqu'il a fallu faire des approches de boucles locales, on a travaillé au niveau de l'intercommunalité. Encore une fois, on aboutit à une incohérence : on confie l'établissement du schéma directeur à des syndicats mixtes de communes que l'on veut éliminer de notre organisation territoriale, à des départements qui n'ont pas la compétence numérique, tout en refusant cette compétence aux intercommunalités, qui l'ont, au titre du développement économique. Au moins, ouvrez cette possibilité ! C'est intenable, cette affaire ! (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)
S'agissant du fonds d'aménagement numérique des territoires, il faut d'abord revenir sur une discussion préalable. Sommes-nous d'accord entre nous pour dire que la diffusion de l'innovation technologique est un objectif permanent ? Il est ici question de la fibre optique, mais d'autres innovations technologiques suivront, les unes après les autres. La question de l'existence des ressources financières et de leur pérennité est donc centrale...
...arfois été un peu rock and roll, un peu gaulois, rappelons-nous le parcours. Le texte initial évoquait un risque de 500 000 foyers en écran noir, excusez du peu, et s'appuyait, à la suite d'un compromis un peu douteux entre le CSA et les chaînes de télévision, sur une gouvernance très centralisée, qui était appelée à être inefficace. La ligne politique s'est éclaircie, et nous arrivons à une télé numérique pour tous, des moyens budgétaires supplémentaires et une gouvernance décentralisée qui, à mon avis, sera plus efficace. Ce sont de vrais progrès. Ce texte est loin d'être parfait, notamment sur les schémas territoriaux numériques et le fonds sans fonds, on l'a dit, mais il est animé par une vraie dynamique positive. À la différence de nos collègues socialistes, qui font de l'abstention construct...
Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d'empêcher une régression du service public de la télévision. J'avais présenté deux amendements, l'un afin de prévoir qu'il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l'autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés. Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m'y rallie. Les objectifs d'une télévision numérique pour tous et d'une gouvernance territoriale destinée à permettre un meilleur déploiement de ce média me conviennent, sous réserve de quelques obser...
Je ne partage pas le point de vue défendu par Mme Frédérique Massat, il ne faut pas enfermer l'opérateur dans trop de contraintes prédéterminées, Un dispositif de schémas territoriaux numériques offre plus de souplesse.
Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire prévaloir en la matière une micro-gestion proche du terrain.
Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d'une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de régler le sort de la fracture numérique du moment ?
Je ne me souvenais pas que des dispositions en ce sens figuraient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont Mme Corinne Erhel et moi avons récemment contrôlé la bonne application. Je soutiens pleinement cet amendement.
...e discours a changé et qu'il faut permettre la concurrence. Il faut mettre en cohérence l'opérateur privé « qui vient après » avec l'opérateur public « qui vient avant » : pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la loi ? La concurrence pourrait s'exercer, y compris dans la dernière partie de l'opération, le dernier acteur n'acquittant que les surcoûts marginaux. Enfin, quid du fameux dividende numérique, quel est le calendrier ?
... dégradée. On ne peut donc pas se limiter au chiffre de 78 % et à une lecture technocratique de la situation qui ne correspond pas à la réalité du terrain et à la perception de la population. Une couverture par la TNT à 78 % serait une régression. Or, le passage à la TNT ne doit pas être l'occasion d'une régression. Par ailleurs, il y a effectivement une différence fondamentale entre la réception numérique, qui est soit très bonne soit se résume à un écran noir, et la réception analogique, dont le message se dégrade progressivement. Avant tout, il faut tenir compte des chiffres arrêtés au niveau national ; or la loi a fixé le chiffre de 95 % de couverture numérique. Le CSA avait d'ailleurs conscience de l'insuffisance de cet objectif puisque, lors de son conseil d'administration du 10 juillet 2007,...
... dégradée. On ne peut donc pas se limiter au chiffre de 78 % et à une lecture technocratique de la situation qui ne correspond pas à la réalité du terrain et à la perception de la population. Une couverture par la TNT à 78 % serait une régression. Or, le passage à la TNT ne doit pas être l'occasion d'une régression. Par ailleurs, il y a effectivement une différence fondamentale entre la réception numérique, qui est soit très bonne soit se résume à un écran noir, et la réception analogique, dont le message se dégrade progressivement. Avant tout, il faut tenir compte des chiffres arrêtés au niveau national ; or la loi a fixé le chiffre de 95 % de couverture numérique. Le CSA avait d'ailleurs conscience de l'insuffisance de cet objectif puisque, lors de son conseil d'administration du 10 juillet 2007,...
En tant que représentant du groupe Nouveau Centre, je salue le ministre avec lequel nous avons des affinités politiques. Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la fracture numérique, et qui est signée de quelqu'un qui connaît bien le sujet, est une bonne nouvelle. Mais c'est un objet juridique hybride car tout ne vient pas de son auteur initial. Et nous aurions aimé savoir ce que le texte devait respectivement à Xavier Privat et au Gouvernement. Sur le fond, je rêvais d'un texte plus durable dans la mesure où la fracture technologique est une problématique récurrente. Les m...
La couverture numérique totale doit prendre en compte la couverture par voie hertzienne. Il est donc opportun de démanteler les petits pylônes et de définir le taux de couverture garanti par les 1 626 sites. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, car il y a du ménage à faire dans le parc français de pylônes.
La loi relative à la télévision du futur fixe le taux de couverture de la télévision analogique à 99 %, et celui de la couverture numérique à 95 %. Ce sont donc 1,2 million de foyers qui pourraient en être privés. La situation dans le département du Lot-et-Garonne m'a incité à déposer quelques amendements. Une liste, établie par le CSA et TDF, montre que la couverture numérique est inférieure à 91 % dans plus de vingt départements : 75 % en Corse-du-Sud, 79 % dans le Lot-et-Garonne, 80 % dans le Lot, 81 % dans les Côtes-d'Armor, 83 ...
...re amendement, afin de réadapter notre arsenal législatif à la réalité qui s'imposera à nous et qui risque fort de nous surprendre. Utilisons également ce délai de trois ans pour réunir les conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable législation européenne uniforme applicable dans l'ensemble des États membres. Permettez également au rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de penser que l'article 5 qui donne au juge le pouvoir d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur » a besoin d'être resitué dans la lettre et l'esprit de la LCEN et des directives européennes dont celle-ci est issue. Ne pas recadrer cet article à l'intérieur de la LCEN et des directives européennes serait laisser subsister un article exorbita...
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur, madame les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'économie numérique est devenue un département ministériel depuis près de deux ans. Cela donne enfin une visibilité et une cohérence à l'action publique dans ce domaine stratégique. Nous en sommes très satisfaits. À titre personnel, je suis également très satisfait de travailler sur ce sujet à la fois avec Luc Chatel, dont l'engagement et la compétence sur les enjeux de consommation ne sont plus à démontrer, et ave...
...omme la solution alternative pour renforcer la concurrence sur ce marché, les MVNO n'ont pas rempli leur mission. Et leur part dans le chiffre d'affaires généré par les offres de téléphonie mobile n'est que de 2,4 %, puisque leurs offres restent concentrées sur les cartes prépayées et les forfaits de faible durée, pour lesquels les recettes moyennes par utilisateur sont faibles. Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement intéressant sur ce point : « De fait, les MVNO n'exercent pas de concurrence frontale sur le coeur de l'offre des trois opérateurs de réseau, constitué de forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois permettant d'appeler de façon illimitée certains numéros. « Le 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence a relevé que des conditions contractuelles particulièrement cont...
