Interventions sur "fichier" de Jean Dionis du Séjour

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l'UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l'actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet. En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris positi...

...ter l'amendement n° 455. Il s'agit toujours du répertoire national de crédit aux particuliers, mais nous vous proposons avec cet amendement de rester exactement dans le cadre du rapport Constans. Ces gens ont travaillé pendant un an Arlette Grosskost, notamment, pour le groupe UMP, faisait partie de cette équipe et ils ont estimé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l'identifiant et donnait donc toute latitude à l'exécutif et à l'administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans. Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration ...

Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit faire un effort d'information à l'égard de l'employé en lui indiquant quels dispositif...

Monsieur le président, mon intervention risque d'être longue, mais il me reste deux heures de temps de parole. Je vais en profiter pour expliquer notre position sur ce point, sachant que Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires économiques nous proposent un compromis. En ce qui concerne le fichier positif, c'est une vieille histoire entre le Parlement et le Gouvernement. Nous en parlons depuis sept ans ! Cécile Gallez s'en souvient sans doute, c'est Renaud Dutreil qui lance la réflexion en 2003. Puis, Luc Chatel dépose une proposition de loi sur ce sujet en 2005, ainsi que les députés centristes, M. Lagarde et M. Morin, en février 2005. Enfin, le fichier positif fait l'objet du rapport Dom...

Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 soit 8 % ont un problème de sure...

Il s'agit d'un compromis, à l'intérieur de la majorité, entre les partisans d'un fichier positif et ceux qui éprouvent encore des réticences. Il faut le prendre comme tel. Mes chers collègues de l'opposition, fallait-il une fois encore, alors que ces réticences persistent, aboutir, pour la cinquième ou sixième fois depuis 2002, à un vote négatif sur la création du fichier positif ? Nous n'avons pas fait ce choix. Une solution plus satisfaisante était peut-être possible, mais, de tout...

...ébat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'est un ensemble d'informations qui conduit à la décision. Mais cela signifie que la consultation du FICP va concourir, elle aussi, au rejet d'une demande. Par leur amendement, nos collègues socialistes souhaitent que, si la demande est refusée du fait, entre autres, de la consultation du FICP, le consommateur soit informé. Cela me semble tr...

...llègues socialistes sur la consultation du FICP. Il peut y avoir des incidents de paiement pour des ratés mécaniques comme un défaut de virement. Mais souvent, lorsqu'il y a incident de paiement, c'est parce que l'emprunteur est allé au bout du système des crédits renouvelables. On ne se situe pas dans un système de prévention, mais à un moment où il est trop tard. Cela nous amène au débat sur le fichier positif. Il manque, que vous le vouliez ou non, avec votre système, une information incontestable sur la totalité de l'endettement de l'emprunteur. C'est pour cela que le groupe centriste est très réservé sur la philosophie de vérification de la solvabilité des emprunteurs, qui est tout de même la pierre angulaire de votre texte, et cela mérite un débat de fond.

...ent comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de partir d'un document moins pauvre que votre simple fiche déclarative. Bien sûr, il peut y avoir plusieurs comptes, tout peut être contourné. Mais...

...us me le permettez, madame la présidente, à l'amendement n° 154. Cet amendement présente beaucoup d'incertitudes, notamment en ce qui concerne le seuil, ou encore les pièces justificatives, mais il va néanmoins dans la bonne direction. Nous avons posé un principe et renvoyé à un décret d'application : il y a là un point de méthode dont je voudrais que nous nous souvenions quand nous aborderons le fichier positif. Je dépose simplement un petit caillou blanc. La méthode consiste à prendre le temps nécessaire pour élaborer les décrets, tout en posant d'emblée le principe. L'amendement n° 333 porte sur un débat déjà ouvert par notre collègue Jean Gaubert. On comprend bien que les vendeurs soient financièrement intéressés, au moyen de commissions, sur les biens qu'ils vendent. On comprend moins bien ...

...tefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du crédit recensant tous les crédits, et non les seuls incidents. Sans répertoire du crédit, l'obligation de vérification de la solvabilité restera un voeu pieux ; Jean Gaubert l'a démontré dans son intervention. Nous proposons que ce répertoire, détenu par la Banque de France à ...

...e, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs,...

...s sur le microcrédit, qui sont bienvenues. Mais il faudrait les rapprocher d'autres dispositions relatives au service universel confié à La Poste en matière d'accessibilité bancaire. Cette consolidation n'a pas été faite. Plutôt que de créer un nouveau fonds d'État, il serait préférable de faire jouer à La Poste un rôle dans ce domaine. Nous présenterons des amendements en ce sens. S'agissant du fichier positif, la position des centristes est constante depuis dix ans : nous sommes pour sa création. De nombreuses propositions de loi ont d'ailleurs été déposées sur ce sujet. En effet, jamais la consultation du FICP ne remplacera la prise en compte consolidée de la totalité de l'emprunt d'une personne, ni la recherche de la responsabilité des organismes prêteurs coupables de soutien abusif. La cri...

Il aurait également été heureux que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, soit présent. Sur le problème posé ici, ouvrons les yeux : il y aura des erreurs et des contestations, de deux types. D'une part, certains contesteront avoir téléchargé l'oeuvre, et contesteront le rapprochement qui aura été fait par les ayants droit de la signature du fichier protégé avec l'empreinte du fichier arrivé chez eux. Il faut leur donner la possibilité de comparer les oeuvres arrivées chez eux et les oeuvres protégées : c'est pour cela que je voterai l'amendement Gérard. Cela permettra de réduire la première cause des contestations. D'autre part, il y aura, on le sait, des erreurs sur l'identification des adresses IP et elles seront en nombre ! Là aussi, ...

Revenons au mécanisme de détection : les ayants droit ou plutôt des gens qui travaillent pour eux vont surveiller le trafic sur le Net et rapprocher les signatures de fichiers protégés des empreintes des fichiers qui transitent. C'est ce rapprochement qui leur permettra de dire qu'il y a téléchargement illégal. Encore une fois, ce rapprochement est susceptible d'erreurs nous sommes un certain nombre à pouvoir le dire. Dès lors, la moindre des choses est de permettre à l'internaute de contester, donc de lui donner les éléments pour ce faire. Les éléments de contest...

...'une contestation par l'internaute recevant une lettre avec accusé de réception. La Haute Autorité aura alors trente jours pour se justifier. Je vois bien que vous n'êtes pas réceptifs à l'idée d'offrir la possibilité d'un recours à ceux qui reçoivent ces messages, ce qui est pourtant une demande de base des institutions européennes. Nous, Centristes, croyons que vous avez tort. La détection des fichiers contrevenants et des adresses IP n'est pas une science exacte. Le taux d'erreur en la matière est important. Nous le répéterons en boucle, parce que c'est la réalité. Si vous n'organisez pas ce recours, le contentieux vous l'imposera. De quoi avez-vous peur ? Vous aurez à gérer le contentieux ; la jurisprudence vous imposera ce dialogue.

... de nulle part. Il s'agit d'une demande récurrente du Parlement, fondée notamment sur ce qui se fait dans d'autres pays. L'inscription des crédits à la Banque de France que nous vous proposons aujourd'hui, avec la sécurité et la responsabilisation des organismes prêteurs qu'implique ce dispositif, est un système qui existe dans quinze des vingt-sept États membres de l'Union européenne, dotés d'un fichier positif. Si l'on veut améliorer la protection du consommateur dans notre pays, nous devons donc franchir le pas. Autant j'étais critique sur les autres amendements socialistes, autant celui-ci me paraît une réponse équilibrée, susceptible de satisfaire à la fois ceux qui défendent l'utilité du crédit, comme notre rapporteur Michel Raison, et ceux qui s'inquiètent des situations de détresse et de...

Il faut donc une réponse publique à ce phénomène en hausse. Ensuite, le rapporteur nous parle de problèmes de vie privée. Or la CNIL a déjà autorisé, dans certains cas bien précis, les échanges entre banques. Enfin, un sondage réalisé par un grand institut révèle que le dispositif du fichier positif est approuvé par 90 % des gens ! De quoi a-t-on peur et qui bloque dans cette affaire ? Je rappelle à mes collègues, y compris de la majorité, que des propositions de loi UMP et UDF avaient été déposées. Je crois même que le ministre en avait naguère déposé une Pourquoi ne pas saisir l'occasion d'avancer ce soir sur une proposition sérieuse ?

Chaque crédit donnerait lieu à une inscription dans un fichier à la Banque de France, cette dernière garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées. Mais et l'amendement le dit clairement « la Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable ...