Interventions sur "électricité" de Jean Dionis du Séjour

...cessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans de nombreux pays, ont émergé des services qui vendent ...

Pensez dans la durée, de 1974 à 1980. Si la lecture du passé de Daniel Paul est honnête intellectuellement, elle est tout de même marquée par la nostalgie du bon vieux temps du monopole national. On peut, ou non, le regretter mais ce temps est fini : le marché de l'électricité n'est plus national ; il est clairement européen. L'opérateur historique, auquel nous tenons tous, réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires à l'extérieur du territoire. Comment fait-on, dans ces conditions, pour ne pas organiser, un minimum, la concurrence sur notre territoire national ? Comment allez-vous expliquer cela aux Allemands à E.ON, à l'ensemble de la communauté européenne ? Cela...

...vril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive Paquet Énergie 200354 et son article 3 qui interdit aux États toute discrimination à l'égard des droits et des obligations des entreprises du secteur. Encore une fois, l'Europe avait raison à un double titre. D'une part, la France c'est un choix est aujourd'hui le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de productions nucléaires. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire sont propriétés exclusives d'EDF,

ce qui n'est pas le cas de nos voisins. Ainsi la Belgique a contraint son opérateur historique, ElectraBel, à vendre une partie de sa production nucléaire à EDF. D'autre part, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du rapport Champsaur, qui sera remis le 24 avril 2009 au...

... d'un mauvais choix. Le groupe Nouveau Centre affirme cela de manière parfaitement décontractée et libre, comme l'a montré notre prise de position ouverte à une modification de l'actionnariat de la CNR permettant la prise de la majorité dans cette société par le groupe GDF-Suez au service d'un projet d'entreprise qui ferait de cette société l'un des leaders français et européen en matière d'hydro-électricité. Enfin, pour le Nouveau Centre, l'objectif de ce projet de loi d'« inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les capacités de production, à produire de l'électricité » est un bon objectif, un objectif prioritaire. Parlons franc : l'accès régulé à la base est certes souhaitable à court et moyen terme, mais il doit être limité dans le temps et être progressivement décroissant afin d'in...

... qu'une autre voie soit choisie, au moins pour cette échéance. Ce serait dommage, mais nous nous armerons de patience. De toute façon, l'histoire imposera la vision européenne et le régulateur fort. Et si nous osions, mes chers collègues, ne pas perdre de temps ; et si nous osions sortir des conflits d'intérêt à la française, bref si nous osions une véritable nouvelle organisation du marché de l'électricité ? Mes chers collègues, les centristes vous invitent à l'audace.

...ui ne s'apparente nullement à une administration des prix. Mon propos est d'établir un suivi des marges et une possibilité de sanction si l'on constate que celles-ci sont exorbitantes. Je le répète, c'est exactement le même dispositif que celui que vous voterez dans le cadre de la LMA. Pourrez-vous alors soutenir, les yeux dans les yeux, que l'on administre les prix de Carrefour ? Le marché de l'électricité est aujourd'hui monopolistique, il sera demain, au mieux, oligopolistique. Un suivi est donc légitime. Bref, le rapporteur et le Gouvernement prennent là une décision malheureuse. Leur position sur le fond est si peu solide qu'ils sont obligés de verser dans la caricature !

La distinction entre l'hydroélectricité au fil de l'eau et l'hydroélectricité de pointe n'est pas si difficile à établir ! Si l'on définit l'électricité de base comme l'électricité produite par des centrales fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les centrales hydrauliques au fil de l'eau sur le Rhône sont de toute évidence concernées. Sans être particulièrement favorable à cet amendement-ci, il en est d'autres présentés p...

Je ne crois pas à la possibilité de calculer un prix moyen pour l'accès régulé à une base nucléaire et hydraulique, car les structures de coûts de ces deux types de production sont totalement différentes. Il me paraît plus judicieux de prévoir deux bases, l'une pour l'électricité hydraulique, l'autre pour l'électricité nucléaire, avec des plafonds distincts.

L'amendement CE 120 rectifié tend à rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le volume global maximal d'électricité de base pouvant être cédé au titre de ces contrats ne peut excéder cent térawattheures par an » étant entendu que ce plafond peut être révisé chaque année. Dans la rédaction actuelle, la référence à un arrêté des ministres laisse entendre qu'il existerait un sous-plafond. Levons l'ambiguïté ! Quant à l'amendement CE 127, beaucoup plus important, il vise à garantir une part du volume global max...

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Il me semblerait sage d'organiser dès à présent la décroissance progressive, à partir de l'année 2020, des volumes d'électricité de base auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients afin de les inciter à développer leur propre approvisionnement.

L'amendement vise à préciser que les contrats avec des consommateurs finals, qui prennent en compte les consommations d'électricité, sont annuels ou pluriannuels. Il peut y avoir du moyen terme dans le marché de l'énergie.

Il convient d'intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de clients dans la fixation du volume maximal d'électricité accordé aux fournisseurs.

...a cession, dans des conditions pour le moins discutables, de la CNR au groupe GDF-Suez ? Il y a deux manières de clore ce contentieux qui empoisonne le secteur énergétique. La première consiste à élargir la base, en prenant en compte le nucléaire et l'hydraulique au fil de l'eau. Le Gouvernement l'a refusée. Reste la seconde, qu'a suggérée M. Brottes. Elle consiste à décompter de l'ARB la part d'électricité que les fournisseurs obtiennent des centrales hydrauliques. Ce serait un minimum.

L'un des objectifs du dispositif étant d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base, il convient de vérifier si ces fournisseurs sont vraiment des producteurs. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend à ce que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation afin de savoir comment se sont comportés les acteurs qui ont acheté de l'ARB en matière d'augmentation de leur capacité de production.

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF ait le monopole du rachat de l'électricité renouvelable. Sinon, doit-on penser que la promotion d'électricité verte gêne EDF ? Dans la foulée du Grenelle 2, j'invite solennellement le Gouvernement à émettre un avis favorable à cet amendement.

Le texte porte pourtant sur la « nouvelle organisation du marché de l'électricité ».

...s DNN , mais est également déterminé par d'autres facteurs, en particulier par les régimes et les stratégies adoptés notamment pour le solaire ou l'éolien. Quant à la question des réseaux, il faut se rappeler que le monopole d'EDF a disparu pour laisser la place à quatre métiers. Le réseau appartient à tout le monde ! Des fournisseurs coopératifs doivent pouvoir, s'ils le désirent, promouvoir l'électricité verte. Il appartient au gestionnaire de gérer le réseau sans restreindre la liberté des fournisseurs. Je le répète, le seul argument à l'encontre de mon amendement, c'est que la promotion de l'électricité verte gêne EDF. Nous ne sommes plus en 2005. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement doit soutenir cet amendement.

... d'utilisation de nos centrales nucléaires, qui ont été conçues pour fonctionner trente à quarante ans. Cette extension nécessitant des investissements, cet amendement vise à étudier la création d'un fonds dédié au financement de celle-ci, fonds dans lequel les fournisseurs alternatifs pourraient investir, en échange d'un droit de tirage à prix coûtant, et avec partage de risque industriel, sur l'électricité produite par les unités de production concernées.