Interventions sur "contribuable" de Jean-Claude Sandrier

Vous essayez de tirer prétexte de la suppression du bouclier fiscal pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et scandaleuses. Dans un premier temps, vous nous proposez de relever le seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros au motif de l'augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n'a que l'apparence du bon sens car la valeur de la résidence principale ne représente en réalité qu'à peine un tiers du patrimoi...

...nés. Le coût global du paquet fiscal a été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobilier et limité le coût du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers à 250 millions d'euros. En matière de droits de succession et de dons exonérés, les cadeaux faits aux contribuables détenteurs des plus gros patrimoines valent d'être signalés, puisqu'il s'est agi, en 2008, de 2 milliards d'euros, à rapprocher des 2,6 milliards que le Président de la République a présentés comme le volet social du plan de relance. Désormais, 93 % des successions sont totalement exonérées de droits et l'objectif du Président est d'aller jusqu'à 95 %, les 5 % restant voyant leur contribution ré...

...a funeste mesure dite du bouclier fiscal, l'impôt sur le revenu représentait encore 38 % de la réduction des inégalités constatées. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Votre politique s'est traduite pendant des années par l'accumulation sans précédent des niches fiscales. Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir l'impôt sur le revenu, au point de permettre à certains contribuables parmi les plus aisés d'annuler dans les faits leur impôt. La commission des finances s'est penchée sur le problème. Un rapport de juin 2008 a permis d'établir le constat du coût budgétaire faramineux des niches fiscales 73 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation de 46 % en cinq ans alors que, dans le même temps, vous vous plaigniez que les caisses étaient vides. Le rapport établit ...

...e fiscale : il s'agirait d'éviter l'exode fiscal des plus riches. L'argument est emprunté au discours de Nicolas Sarkozy, qui expliquait mardi dernier que son but était de faire venir en France des gens qui ont de l'argent pour qu'ils investissent dans nos usines et nos entreprises, non de les faire partir. L'argument est, encore une fois, battu en brèche par les chiffres. Rapporté au nombre de contribuables assujettis à l'ISF, le nombre de départs pour cause d'exil fiscal demeure marginal : depuis le début des années 2000, le nombre de candidats à l'exil fiscal ne représente tendanciellement que 0,12 % des redevables de l'ISF. Dépenser 400 millions d'euros annuels, et même un peu plus

...s. Il y a dix ans, les 500 plus grosses fortunes françaises possédaient 6 % du PIB ; aujourd'hui elles en détiennent 14 %. Cela représente un enrichissement de 150 milliards d'euros en dix ans. Leur a-t-on tout pris ? Apparemment, elles ne s'en portent pas si mal que cela. Selon une étude publiée par le magazine Capital, en sept ans, les revenus de 0,01 % des Français les plus aisés, soit 3 500 contribuables, ont augmenté de 43 %, et ceux du 1 % des plus riches de 19 %, alors que les revenus des 90 % de nos concitoyens les moins bien lotis ne progressaient que de 4,6 %. Cette étude précise que, durant cette période, le salaire réel moyen en France des 90 % les moins payés a peu augmenté, à peine de plus de 4 % en huit ans, tandis que celui du 1 % de Français les mieux payés progressait de 13,6 %, et...

...e, avec cet amendement, de ne pas permettre aux foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros de bénéficier des diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt inscrits au code général des impôts. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne présente nullement un caractère confiscatoire, mais aurait le mérite, contrairement au bouclier fiscal, qui exonère certains de ces contribuables du paiement de tout impôt, de permettre à ceux-ci, qui nous en sauront gré, de contribuer activement à l'effort de solidarité nationale que réclame la période de crise que nous traversons.

...ières années, est devenu non pas le principal levier de la justice fiscale, mais l'un des moteurs de l'accroissement des inégalités. Tous les rapports d'exécution budgétaire de la Cour des comptes établissent depuis des années que les principaux bénéficiaires des allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Nous en avons encore une illustration avec la mesure que vous préconisez. En effet vous proposez de restituer quelques centaines d'euros aux foyers modestes alors que, dans le même temps, le bouclier fiscal permettra, encore cette année, à une poignée de nantis d'obtenir la restitution de centaines de milliers d'euros par foyer fiscal. ...

Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privilégiés, le tout au nom d'un mécanisme unique qui a les apparences de l'égalité devant l'impôt. Moyennant quoi vous mettez en avant les petits bénéficiaires qui servent d'alibi

pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible. Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrimoine moyen d'un Français, se voient gratifiés de 68 % du total. Chacun reçoit ainsi un pactole de 231 900 euros en moyenne, ce qui constitue un véritable scandale.

À ce niveau-là, nous sommes loin d'un quelconque caractère confiscatoire ou spoliateur de l'impôt. Ce sont les finances publiques qui sont bel et bien spoliées par des contribuables qui pratiquent l'optimisation fiscale à grande échelle, au mépris de tout civisme. C'est ce que vous permettez et que vous couvrez. En effet, comme l'indique également le président Migaud, ces contribuables font un « usage intensif des dispositifs de minoration du revenu imposable », c'est-à-dire qu'ils usent et abusent des niches fiscales. Tout cela doit cesser, car c'est une insulte permanente...

Ils paient la TVA ! Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéculation financière, la recherche d'un rendement hors de l'économie réelle et tue l'investissement utile et le pouvoir d'achat des salariés, donc la consommation, source essentielle du développement économique.

La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle. En outre, cet impôt est déconnecté de plus en plus largement de la valeur réelle des habitations auxquelles il s'applique, puisque la révision générale des valeurs locatives foncières, décidée depuis le début des années quatre-vingt-dix, n'a toujours pas été réalisée, malgré des promesses sans cesse renouvelées. Là en...

...e de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus. Le Gouvernement avait dans un premier temps tablé sur 93 000 demandes de remboursement au titre du plafonnement des impôts directs en 2007, ce qui lui aurait coûté 401 millions d'euros. En réalité, les services fiscaux en ont reçu bien moins ; cela n'est dû ni au civisme fiscal ni à la timidité des contribuables, mais d'abord au fait qu'une partie des bénéficiaires potentiels ne savent pas qu'ils sont éligibles, et en outre que certains contribuables renoncent à l'avantage du bouclier fiscal parce qu'ils ne souhaitent pas que l'administration se penche sur les montages fiscaux et financiers complexes, voire litigieux, qu'ils ont élaborés. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, seules les gross...

...ration des parts et actions détenues par les mandataires sociaux ou les salariés fixée à 75 % de la valeur des titres. Le Syndicat national unifié des impôts s'est livré à une simulation simple en prenant deux exemples de calcul de l'ISF selon que l'application du pacte d'actionnaires est prise ou non en compte. Cette simulation est particulièrement éclairante. Le premier exemple est celui d'un contribuable avec deux personnes à charge, dont le patrimoine, qui s'élève à 3 millions d'euros, est composé d'une résidence principale d'une valeur de 1 million d'euros, dont 800 000 euros imposables à l'ISF, et de valeurs mobilières à hauteur de 2 millions d'euros. Sans engagement de conservation, il devra acquitter 15 225 euros au titre de l'ISF, tandis qu'avec engagement le chiffre tombe à 2 925 euros, ce...

...ptable non chiffrée ; sans oublier l'abattement porté à 30 % sur la valeur de la résidence principale, la réduction au titre des dons au profit des organismes d'intérêt général, ni, bien sûr, le bouclier fiscal à 50 %. Dans ces conditions, il nous paraît tout à fait inopportun d'alourdir encore cet inventaire et d'accroître son coût pour les finances publiques, ainsi que pour la majorité des contribuables.