Interventions sur "TVA" de Jean-Claude Sandrier

L'article 11, s'il était adopté en l'état, augmenterait le taux de TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation. La mise en place d'une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d'activité, mûrement réfléchie, a permis de relancer le BTP et d'y créer de nombreux emplois. De la même manière, ce taux de TVA favorable et ciblé a permis de lutter contre le travail au noir auquel les particuliers avaient souvent recours avant 1999 pour leurs menus travaux ...

Je vous invite donc, par le présent amendement, à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.

...ame la ministre, vous voulez non seulement supprimer la taxe en question, théoriquement entrée en vigueur le 1er novembre 2011, mais faire en plus en sorte que ce soit de façon rétroactive. Je ne reviendrai pas sur cette volte-face en faveur une nouvelle fois des plus riches, car cela vient d'être fait, encore que l'instauration d'une taxe spécifique ne soit pas contradictoire avec une hausse de TVA, surtout quand cela s'adresse à des personnes ayant largement les moyens de payer. J'observe en revanche que la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental du droit français. Dois-je vous rappeler qu'aux termes de l'article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ? Néanmoins, lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux aux nantis de notre p...

Avec cet article, le Gouvernement montre, en augmentant le taux de TVA, que son ambition pour la culture est visiblement de la rendre moins accessible aux classes moyennes, aux smicards et à ceux qui gagnent bien en dessous du SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %. Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu'il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s'y applique. C'est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous p...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 280 et 281, qui formaient initialement un seul amendement. L'ambition du présent amendement est de garantir un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la construction de logements à loyer modéré ou la vente de logements sociaux neufs à usage collectif. Certes, ce n'est pas cette augmentation de la TVA qui freine la construction de HLM dans des villes comme Neuilly, qui peinent à dépasser le taux de 3 % de logements sociaux. Il n'en reste pas moins qu'une augmentation de la TVA sur des sommes importantes comme celles qui peuvent êtr...

Nous proposons, d'abord, de porter la TVA sur le caviar à 33 13 %. (Sourires.) Vous en conviendrez, le caviar est un produit de luxe destiné uniquement à quelques privilégiés, son prix au kilo représentant le double d'un SMIC. Trouvez-vous normal que ce produit de luxe soit assujetti au même taux de TVA que les carrés de chocolat pour nos enfants ? Ce n'est pas normal. Il faut différencier le taux de TVA applicable au caviar. Il ne s'ag...

Les livres, les places de cinéma, les billets d'accès au zoo et parc botanique, les places de théâtre, de spectacle, de cirque et de concert seront frappés par cette augmentation de la TVA. Au moment où certains s'attaquent à la culture, il faut se souvenir qu'elle n'est pas un simple supplément d'âme. Comme l'a dit Federico Garcia Lorca : « si j'avais faim, je ne demanderai pas un pain, mais un demi pain et un livre. Que tous les hommes mangent est une bonne chose, mais il faut que tous les hommes accèdent au savoir ». Il ne faut pas sous-estimer tout ce qui est culturel. Les dé...

...: 80 Le pouvoir d'achat des couches moyennes et populaires est attaqué, les services publics sont dégradés. Ce projet de loi de finances rectificative aura le même effet que les autres, voire pire : en aggravant l'austérité, avant tout pour les Français les plus touchés par la crise, en vous attaquant aux prestations sociales, aux arrêts maladies de nos concitoyens sans aucun discernement, à la TVA, aux mutuelles santé, vous réduisez le pouvoir d'achat, vous cassez la croissance économique et vous creusez les inégalités des revenus et des patrimoines entre les plus riches et les plus pauvres. Non seulement votre politique ne contribue pas à sortir de la crise, mais elle contribue à nous y enfoncer toujours un peu plus. La dette vous sert aujourd'hui d'alibi pour imposer une cure d'austéri...

Tout le monde s'est aperçu du coût exorbitant de la réduction du taux de TVA dans la restauration.

...e contrôle, à une véritable convention. Le président du syndicat de la restauration s'était engagé à l'époque sur la création de 50 000 à 60 000 emplois. Il faut exiger ces 50 000 à 60 000 emplois. Il n'a pas dû les inventer, ou sinon, tant pis pour lui ! Il faut les mettre dans le contrat ; et si, dans deux ou trois ans, on peut discuter du délai, le contrat n'est pas respectée, il n'y a plus de TVA réduite. Pour l'heure, nous sommes dans le plus grand laxisme, et qui coûte très cher.

Cet amendement tend à diminuer la TVA sur les fruits et légumes à 2,1 %. Cette baisse de l'impôt le plus indolore, mais aussi un des plus injustes serait à la fois une mesure de circonstance, une mesure de santé publique, et une mesure de justice. C'est évidemment une mesure de circonstance, parce que la crise actuelle casse le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus fragiles. Vous allez consentir une baisse de la TVA su...

Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA à 18,6 %, afin de revenir au taux applicable avant la réforme Juppé de 1995. Nous savons que le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation principale de nos concitoyens. Il est par ailleurs bien connu que la TVA est l'impôt injuste par excellence puisqu'il n'est pas proportionnel aux revenus et qu'il affecte donc douloureusement les plus bas salaires dans l'accès aux biens de première néces...

Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les hôpitaux, qui accusent un déficit budgétaire global qui les handicape lourdement pour la réalisation de travaux de rénovation ou de mise en conformité, indispensables à l'amélior...

Alors que la part des impôts directs dans les recettes fiscales de l'État est, ainsi que nous le rappelions, beaucoup plus faible en France que chez nos voisins, la part des impôts indirects est, elle, au-dessus de la moyenne des pays de l'Union européenne. En 2008, la TVA rapportera environ 180 milliards d'euros. En comparaison, l'impôt sur les revenus fera rentrer l'an prochain 60,5 milliards d'euros et l'impôt sur les sociétés 63,8 milliards. Ce chiffre illustre la conception libérale que vous vous faites de la politique fiscale. La TVA est un impôt dégressif et injuste car il pèse plus lourdement dans le budget des ménages modestes que dans celui des ménages ai...

Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est évidemment utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les hôpitaux, car ils accusent un déficit budgétaire global très important qui les handicape lourdement pour la réalisation des travaux de rénovation ou de mise en conformité indispe...