Interventions sur "intercommunalité" de Jacques Pélissard

Quelques mots sur cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer. La loi du 16 décembre 2010, pour la partie bloc local, communes et intercommunalités, est équilibrée. Elle a affirmé toute une série de valeurs essentielles pour nous, comme le fait que les communes soient décisionnaires sur les transferts de compétences ou la définition de l'intérêt communautaire. Ce sont des démarches intéressantes. Nous avons également affirmé le principe de la mutualisation des services, qui est aussi intéressante. La Commission européenne avait mis en caus...

...action actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de prévoir que les CDCI conservent leur pouvoir d'amendement jusqu'à la fin du processus. En second lieu, nous permettrons aux préfets de créer des syndicats, ce qu'ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Certains syndicats sont nécessaires, surtout en matière scolaire, lorsque des intercommunalités rendent ces compétences aux communes. En troisième lieu, il me semble que nous devons reconduire la composition des instances actuelles de gouvernance jusqu'au prochain renouvellement, car ces instances ont fait leurs preuves. Il s'agit, en particulier, du nombre de vice-présidents. Ce texte se contente d'apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi. J'ajoute qu'il y a des p...

...m : c'est cela, ce qui a empêché l'adoption conforme de l'article 8. Autrement dit, en la forme, nous étions tous d'accord sur la nécessité de consulter tous les conseils municipaux, s'il n'y avait eu cet ajout du référendum inopérant, à mon sens par le Sénat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous raisonnez en pensant aux communes nouvelles qui se créeraient dans le cadre d'une intercommunalité ; mais, en fait, ce n'est pas ainsi que les choses se passeront. Votre disposition sera utilisée dans les zones rurales par des petites communes mitoyennes qui ont du mal à vivre, faute de moyens et faute de trouver des élus disponibles et impliqués. Elles décideront librement par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux de créer une commune nouvelle. Ma circonscription compte deu...

Cet amendement porte sur la date butoir à compter de laquelle les communes devront toutes être rattachées à une intercommunalité. Nous sommes d'accord sur le principe d'une date butoir. En ce qui concerne le choix de la date elle-même, le texte a subi des modifications intéressantes. Dans son projet initial, le Gouvernement avait opté pour le 31 décembre 2013, date un peu trop proche des élections municipales de 2014 : le risque de télescopage était manifeste. La date a donc été avancée au 30 juin, grâce au rapporteur, qu...

Deux textes de loi la loi de 1984 confirmée par celle du 13 août 2004 permettent un comité technique paritaire commun entre les communes et l'intercommunalité. Il est possible qu'il n'existe qu'un CTP commun. Cet amendement purement rédactionnel tend, en conséquence, à insérer les mots : « du ou » après le mot « avis ». (L'amendement n° 101, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine. C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, par exemple, on a transféré la compétence sportive. Certaines communes ont transféré des agents à temps partiel, qui, pour d'autres tâches, restent affectés à leur commune. Cela évite des doublons et des dispositifs trop lourds, cela permet plus de souplesse à la fois pour l'agent et pour les collectivités.

...technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en maîtrisant la dépense publique. Pour ce faire, une commission administrative paritaire commune entre l'EPCI et les communes membres serait intéressante, si les communes sont volontaires, pour faciliter le passage entre une commune et son intercommunalité et vice versa, et assouplir la gestion des personnels. C'est une démarche à laquelle plusieurs syndicats sont attachés. Ils préfèrent une gestion de proximité plutôt qu'une gestion départementale et lointaine. (L'amendement n° 100, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)

Nous considérons qu'une date butoir doit être imposée pour l'intercommunalité. Il faut en effet achever la carte de l'intercommunalité. Actuellement, 93 % des communes font partie d'une intercommunalité. Cette date butoir doit cependant être la plus décalée possible des futures consultations municipales de mars 2014. Dans un premier temps, le Gouvernement avait prévu une date butoir très proche du 31 décembre 2013. Je tiens à remercier le rapporteur et le ministre qui ont...

...u'une communauté prenne l'initiative de la création, cela me paraît intéressant également. En revanche, je trouve inacceptable la proposition de l'alinéa 9 permettant à une majorité qualifiée de conseils municipaux de prendre une décision qui broiera d'autres communes. Sur la partie création, je m'expliquerai à propos de l'amendement n° 150, en évoquant la question du référendum à l'échelle de l'intercommunalité. Mais sur le volet initiative, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de ne pas permettre à une majorité qualifiée de s'imposer abusivement à des communes qui seraient contraintes, sans leur consentement, à une disparition totale.

Cet amendement reprend la logique que nous avons suivie jusqu'à présent. D'abord, ce sont les conseils municipaux qui doivent se prononcer. Ensuite, dans le texte de la commission, le vote populaire doit intervenir à l'échelle de la totalité de l'intercommunalité. Ce sont donc les résultats globaux qui seront pris en compte, et non les résultats commune par commune, ce qui impliquerait qu'une commune puisse être contrainte à fusionner. Monsieur le ministre, la consultation de la population ne peut concerner, à mon sens, qu'un projet accepté et porté par la commune. Il semble inconcevable de soumettre à la population un projet de fusion contre lequel le c...

...les affaires de la commune. Ainsi, il peut décider, sur la base du volontariat, d'adhérer à une commune nouvelle. L'amendement que j'ai présenté se substitue donc aux alinéas nos 12 à 17, pour donner une approche cohérente et globale. C'est bien le conseil municipal qui est compétent pour décider, afin d'éviter toute contradiction avec la population de la commune et toute dilution au niveau de l'intercommunalité globale. Cet amendement me paraît totalement cohérent avec l'amendement n° 138 rectifié que nous avons précédemment adopté.

L'amendement de notre collègue est un amendement d'appel. Hélas, en l'état actuel des choses, j'y suis défavorable, car une telle disposition ne peut pas être acceptée aujourd'hui. Pourquoi ? Premièrement, nous avons besoin d'injecter du suffrage universel dans le fonctionnement de toutes les intercommunalités. Deuxièmement, c'est ce que nous faisons, grâce au fléchage, qui permettra aux délégués communautaires d'être identifiés par la population et de continuer à bien travailler ensemble pour faire naître un véritable esprit communautaire. Celui-ci a commencé d'apparaître, mais il n'est pas encore parvenu à maturité, en particulier dans les intercommunalités les plus récentes. Troisièmement, si nous ...

Ce serait, à brève échéance, la mort des communes. Nous devons donc avancer progressivement et entreprendre d'abord toute une série de démarches pour renforcer l'intercommunalité, l'intérêt communautaire. C'est pourquoi, monsieur Balligand, votre amendement d'appel me semble un peu prématuré.

Je veux dire qu'en empêchant les personnes exerçant des fonctions de direction au niveau d'une intercommunalité de poser leur candidature à des postes de fonctionnaires territoriaux en mairie, nous risquons d'appauvrir le tissu rural, ce que nous n'avons pas vocation à faire.

Puis il y a eu une très large concertation conduite par M. Marleix. Sur le plan formel, c'est important. S'agissant du fond, le Sénat puis la commission des lois de l'Assemblée ont réécrit le texte. Il nous reste à voir comment on peut encore l'améliorer. N'ayant pas vocation à intervenir sur les régions et les départements, je concentrerai mon propos sur le bloc local, les communes et intercommunalités, qui sont un élément essentiel du maillage de notre territoire.

Le couple commune-intercommunalité doit être renforcé et garantir le maintien de l'identité des communes. Les communes sont l'élément essentiel du maillage du territoire

mais il est important de les articuler avec des communautés, qui rendent l'action plus efficace et, selon moi, assurent la pérennité des communes. De ce point de vue, le texte est contrasté, avec des dispositions positives et d'autres qu'il faut beaucoup améliorer. S'agissant d'abord du mode de scrutin, compte tenu des masses financières et fiscales gérées par les intercommunalités, il est légitime d'incorporer une part de suffrage universel dans la désignation des délégués intercommunaux. Mais adopter le suffrage universel à l'échelle de toute l'intercommunalité aurait conduit à marginaliser les communes. Par exemple, la commune aurait ainsi pu être représentée par un opposant au maire, minoritaire dans la commune mais membre d'une liste majoritaire au plan intercommunal....

Je prends trois exemples. La commune nouvelle constitue un outil intéressant. Mais en créer une signifie faire disparaître des communes existantes. Pour ce faire, il faut que toutes les communes délibèrent et votent à l'unanimité le passage à la commune nouvelle. La commission des lois a prévu, s'il n'y a pas unanimité, un recours au vote populaire dans l'ensemble de l'intercommunalité. C'est faire courir un risque aux petites communes. Elles pourront se voir imposer le passage à la commune nouvelle sans avoir manifesté leur accord et sans que leur population ait été consultée par un vote spécifique. Il faut revenir au principe du vote unanime des conseils municipaux, représentatifs de la population.

S'agissant ensuite de la métropole, l'article 5 prévoit le transfert de droit du produit de la taxe sur le foncier bâti à l'intercommunalité. Il n'est pas acceptable qu'une commune soit privée automatiquement, sans en avoir manifesté la volonté, de cette ressource importante.

Je termine sur un deuxième point : la mise en oeuvre du calendrier de la rationalisation doit être accélérée. Il faut éviter de polluer la campagne des élections communales de 2014 par un débat sur l'intercommunalité. Oui, il faut terminer la carte intercommunale, la rationaliser à partir de bassins pertinents, il faut réformer la commission départementale de coopération intercommunale et renforcer son rôle lorsqu'elle réunit des majorités fortes. Votre texte le prévoit et ce sont des aspects positifs. En revanche, laisser pendant six mois aux préfets des pouvoirs exorbitants pour décider seuls de la carte in...