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...te, qui se trouve très encadré puisque toute une série de jeux pour les paris sportifs est interdite. Il fixe enfin les conditions pour le jeu en ligne des jeux de cercle et des casinos. La publicité est également encadrée. Les conditions de l'agrément des licences qui seront octroyées sont étroitement contrôlées tant au regard des opérateurs de jeux qu'en ce qui concerne la possibilité pour les joueurs de jouer, du fait de la déontologie mise en place sous le contrôle de l'ARJEL. On le voit, le système est cohérent. J'ajoute que cette ouverture est parfaitement maîtrisée avec la prise en compte des questions d'intérêt général, qui, je suis d'accord avec les orateurs précédents, ne peuvent être ignorées. Je pense à la protection du joueur sur l'addiction ou l'assuétance, à l'interdiction de jo...
Il est effectivement impossible de bloquer l'offre illégale. Seule une offre légale suffisamment diversifiée, ouverte à une certaine concurrence mais maîtrisée, permettra de capter les joueurs. Un grand monopole nous placerait dans une situation semblable à celle d'un fleuve venant buter sur une digue : s'il n'y a pas de déversoir, la digue ne peut que se rompre.
L'objectif est de maîtriser l'ouverture. Or, à croire les spécialistes, il existe, concernant le poker, des logiciels permettant d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Si l'on permet ce genre de chose sans savoir qui est à l'autre bout de la ligne, on a évidemment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addictio...
Avant la loi, nous sommes dans le chaos et l'illégalité. Dès sa promulgation, nous serons dans le monde légal, policé et concurrentiel dans les meilleures conditions possibles. Cet amendement vise à éviter que les opérateurs illégaux profitent des avantages mal acquis dans l'approvisionnement initial des fichiers des joueurs. C'est pour établir une certaine concurrence loyale ab initio, c'est-à-dire lors de la promulgation de la loi, que nous proposons d'imposer la suppression des fichiers de clients constitués illégalement.
Cet amendement vise à éviter qu'un joueur qui était inscrit sur un site illégal soit réinscrit automatiquement sur un nouveau site et pris en compte comme un nouveau joueur alors qu'il ne l'est pas. Voilà pourquoi nous demandons qu'il soit inscrit à sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. Nous proposons, là encore, de mettre les pendules à l'heure.
Il faut éviter que le joueur, entraîné par le jeu, tire à longueur de temps sur son compte bancaire. C'est pourquoi nous proposons d'instituer des écluses pour endiguer le flot des dépenses excessives liées à une addiction au jeu.
...actole sans rien reverser à la filière. Ce n'est pas du tout le cas du dispositif qui nous est proposé. L'évolution est totalement maîtrisée : l'ARJEL aura les moyens de sanctionner les opérateurs illégaux qui veulent prendre le pactole sans contribuer au financement de la filière. Cessons donc les procès d'intention ! Certes, d'autres problèmes se posent ; je pense notamment à la dépendance des joueurs ou aux croisements d'intérêts. Mais, encore une fois, l'article 6 est parfaitement cohérent avec le projet et il renforcera la filière.
La rédaction actuelle fait courir le risque que les mises ne correspondent pas à la réalité des gains, puisqu'il y a la possibilité d'obtenir des parties gratuites, des bonus, etc. Je propose donc de substituer au mot « mises », le mot « sommes » afin que le TRJ soit calculé sur l'ensemble des sommes qui reviennent aux joueurs.
Je suis étonné par la rédaction de l'exposé sommaire car on ne peut qualifier une première participation d'« entrée dans le jeu pathologique ». C'est un oxymore. Un tel raisonnement est excessif car le jeu pathologique n'apparaît qu'au bout d'un certain temps. J'ai déjà joué une fois, deux fois, je ne suis pas devenu joueur pathologique pour autant. La dépendance au jeu est certes un problème
Madame Delaunay, à force de trop vouloir en faire, vous allez à l'encontre du but recherché. Vous ne pouvez pas dire que l'offre d'un bonus à la première participation va faire tomber le joueur dans la pathologie. Ce n'est pas vrai. Je ne peux donc que refuser ces amendements. Je voterai contre.
...t incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient c...
Il est en effet défendu puisqu'il tend, dans le cadre de cet article sur les paris à la cote, d'éviter une bourse d'échanges entre les joueurs.
...gumentation du rapporteur laborieuse. Le pari à cote était très en vogue au XIXe siècle, mais il générait de telles fraudes, en particulier sur les paris hippiques, que l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, où les paris à cote sont autorisés, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Le problème du pari à cote, certes plus excitant pour les joueurs que les autres formes de paris, c'est que l'organisateur, partie prenante du pari, a intérêt à ce que les parieurs perdent. Le pari à cote pose un autre problème. Si, comme le souhaite le Gouvernement, les paris hippiques sont organisés par le PMU, ceux-ci ne représentant qu'une sous-catégorie des paris sportifs, nous serons en désaccord avec la législation communautaire, qui nous reprochera d'...
Je suis d'accord. Il faut plafonner les pertes, car les joueurs ne se rendent pas forcément compte qu'ils risquent de perdre beaucoup.
Cet amendement tend à donner la possibilité à l'opérateur nouvellement agréé de proposer au joueur l'ouverture d'un compte provisoire afin qu'il évite d'aller sur des sites illégaux. Il s'agit d'une mesure transitoire.
Cet amendement a pour objet de soumettre les services d'information et d'assistance aux joueurs à une procédure d'agrément délivrée par l'ARJEL. La mise à disposition par les opérateurs de jeux d'un tel service est un élément majeur de lutte contre l'addiction.
Nos amendements visent spécifiquement les joueurs sportifs, alors que le CF 209 rectifié ne parle que des acteurs de la compétition.