Interventions sur "outre-mer" de Hervé Mariton

J'approuve moi aussi l'amendement de M. Yanno. Cela étant, comme beaucoup de niches, le dispositif consacré au logement social outre-mer est censé limiter la contribution budgétaire de l'État. Non sans efficacité, apparemment, puisque la ligne budgétaire est moins sollicitée qu'elle ne pourrait l'être.

Cet amendement tend à élargir au dispositif « Scellier DOM social » la dispense de « coup de rabot » pour le logement locatif social de l'outre-mer.

Le soutien que nous apportons à la politique que vous menez pour le Gouvernement, madame la ministre, nous amène à approuver ce budget qui est globalement un bon budget. Mais la discussion budgétaire doit être l'occasion de vous poser quelques questions, presque un an après le conseil interministériel pour l'outre-mer, sur la réalisation, la matérialisation des orientations du conseil et la manière dont le budget que nous allons approuver permettra de répondre aux objectifs que vous avez fixés, objectifs au demeurant tout à fait pertinents. Je reprendrai donc les principaux objectifs des décisions que vous avez prises le 6 novembre 2009, pour vous demander ce qu'il en est aujourd'hui, 3 novembre 2010. Premie...

...veloppement des productions locales, du développement endogène, vous avez suivi, madame la ministre, les débats sur l'article 13 de la première partie du projet de loi de finances, avec le problème que pose l'évolution inattendue de la fiscalité du photovoltaïque. Au-delà de la difficulté concrète qui est apparue à cette occasion, n'est-ce pas le plan même pour la pleine capacité énergétique de l'outre-mer qu'il convient de préciser ? Si EDF nous explique aujourd'hui qu'il est difficile de faire entrer sur le réseau dans de bonnes conditions la totalité de l'énergie renouvelable, en partie photovoltaïque, fournie ou qui sera fournie à court terme, est-ce la fourniture locale d'énergie qu'il faut brider, ou est-ce l'organisation du système électrique dont il faut envisager la réforme ?

J'en viens enfin à l'identité culturelle, sur laquelle notre collègue Philippe Folliot s'est exprimé tout à l'heure. 2011 est l'année de l'outre-mer. Je souhaite, comme tout le monde ici, je pense, que ce soit l'année d'une bonne compréhension et d'un bon dialogue entre l'outre-mer et l'ensemble de la République. Nos concitoyens en métropole interrogent souvent l'outre-mer dans des termes plus sévères et plus injustes que nos concitoyens d'outre-mer eux-mêmes.

Nos concitoyens d'outre-mer, nous l'avons constaté au moment des événements de Guadeloupe au début de l'année 2009, expriment une adhésion très forte et très intense à la République. Cette adhésion, il est essentiel qu'elle soit réciproque. Je souhaite que l'année 2011, année de l'outre-mer, soit bien l'occasion d'affirmer cette identité culturelle de l'outre-mer dans la France et de la France avec l'outre-mer. (Applaudisse...

... contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n'est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème ! Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat. Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM. Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous parler de démocratie, de richesse et de justice non sans avoir rendu hommage, madame la secrétaire d'État, à votre action au service de l'outre-mer et de notre pays. De démocratie, car, on l'a vu lors de la crise de l'hiver dernier, l'intérêt et la passion que la nation porte à l'outre-mer ne sont pas gagnés d'avance. Au sein de notre hémicycle, l'examen du budget de l'outre-mer rassemble souvent des élus ultramarins, mais trop peu d'élus de la métropole.

Cette question du lien croisé entre métropole et outre-mer est importante ; elle constitue aussi un enjeu du débat sur l'identité nationale. À mon sens, vous devrez prendre une part non négligeable à ce débat, auquel devront également participer tous nos concitoyens d'outre-mer ; et nos concitoyens de métropole devront se poser la question de l'identité nationale partagée avec l'outre-mer. La démocratie, c'est aussi la question de la présence outre-mer ...

...ent nécessaire que nous, députés, et tous les Français comprennent bien le point de vue du Gouvernement. En effet, lors des consultations qui s'annoncent en Martinique comme en Guyane, des questions seront posées aux citoyens ; or, lorsqu'un Gouvernement pose des questions, il doit faire part de ses convictions. Je veux également vous parler de richesse, car la crise fait sentir ses effets sur l'outre-mer, où la situation de l'emploi, déjà très détériorée, s'est aggravée, alors même qu'elle s'était davantage améliorée qu'en métropole au cours des années précédentes. À la différence de ce qui s'est passé en métropole, la crise rejaillit également sur l'inflation, qui reste élevée dans nombre de collectivités d'outre-mer. D'autres collègues l'ont dit : après le vote de la loi d'orientation et de dé...

, où la situation se détériore, ni à la Réunion, pour laquelle les chiffres sont inquiétants : 12 % de non-conformité en 2007, 30 % en 2008, 26 % espérés en 2009 et 10 % espérés en 2010. Madame la secrétaire d'État, je souhaite que la priorité que vous dites vouloir accorder à la santé à juste titre se traduise réellement demain par les progrès que notre outre-mer mérite. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un bon budget, et nous le voterons volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...n travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le lissage à la hausse et le lissage à la baisse est un débat qui n'est pas propre à l'outre-mer. La question de la transparence des prix et celle de la juste définition du prix ne se confondent d'ailleurs pas. Les deux rapporteurs ont tenu des propos qui n'étaient pas exactement identiques : M. Le Guen a estimé que le prix affiché doit être le prix maximum, M. Cahuzac a moins insisté sur ce point. Quelle est la position de la mission sur ce sujet ? Estime-t-elle qu'il existe un espace de ...

...n travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le lissage à la hausse et le lissage à la baisse est un débat qui n'est pas propre à l'outre-mer. La question de la transparence des prix et celle de la juste définition du prix ne se confondent d'ailleurs pas. Les deux rapporteurs ont tenu des propos qui n'étaient pas exactement identiques : M. Le Guen a estimé que le prix affiché doit être le prix maximum, M. Cahuzac a moins insisté sur ce point. Quelle est la position de la mission sur ce sujet ? Estime-t-elle qu'il existe un espace de ...

Je pense que cet amendement est important pour ce texte et pour la République. La loi doit en effet assumer la diversité et la spécificité des DOM et des TOM sans pour autant renier l'existence d'un ensemble, l'Outre-mer dans la République. La désignation de l'Outre-mer au singulier permet à la fois de décrire la globalité dans laquelle s'inscrivent ces territoires au sein de la République tout en reconnaissant l'existence d'une diversité de situations géographiques, sociales, économiques et institutionnelles contrairement à l'emploi du pluriel : « les outre-mer » ne faisant référence qu'à la diversité de ces ter...

Monsieur le secrétaire d'État, ce texte est un bon texte, qui vise à répondre à l'un des enjeux essentiels de l'outre-mer aujourd'hui : son développement économique. L'outre-mer a de la ressource. Il suffit de rappeler l'amélioration significative de la situation de l'emploi et une croissance significativement supérieure à celle de la métropole ces dernières années. En même temps, l'outre-mer connaît un certain nombre de faiblesses, de difficultés, par exemple un taux d'emploi public proportionnellement très import...

mais cet amendement nous conduit à une certaine curiosité grammaticale, puisqu'il est désormais question « des outre-mer », sans « s ».

Je serai moins vigoureux que vous, cher collègue. J'ai lu les débats du Sénat. Notre collègue sénateur à l'origine de cet amendement et de cette orthographe explique que cette dernière se justifie par l'acception « générique » du terme d'outre-mer. Or, si c'est une acception générique, c'est donc bien de l'outre-mer que nous parlons et pas nécessairement des « outre-mer ». Autrement dit, on a le sentiment que la terminologie qui nous est proposée, sans « s », est une espèce de compromis entre l'approche de l'outre-mer à laquelle nous étions habitués et l'évocation des « outre-mer » qui constitue, en particulier, la charpente de l'analyse ...

Si nous avons besoin d'une politique qui reconnaisse chaque spécificité et ne les nie pas il y a des statuts différents, des réalités physiques, économiques, sociologiques différentes , en même temps, s'agissant de la relation de l'outre-mer à l'ensemble de la nation, la terminologie générique n'est ni affaiblissante, ni contraignante, ni uniformisante, tout en permettant de poser la question dans sa globalité. Certains enjeux dépassent chacune des collectivités prises une à une. Monsieur le secrétaire d'État, vous soulignez volontiers la dimension maritime de votre engagement ; on voit bien là l'importance d'assumer cette dimension...

 « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » les mots dans leur définition mais aussi dans leur orthographe. C'est une question d'apparence formelle. Je pense, chers collègues, que, pour l'avenir de l'outre-mer, et afin d'éviter un certain nombre d'ambiguïtés que nous avons entendues cet après-midi, cette différence n'est pas mineure. En tout cas, ce texte pour le développement économique de l'outre-mer est un bon texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'aimerais savoir s'il y a des dispositions fiscales comparables pour les investissements réalisés en métropole, ou bien s'il s'agit de mesures concernant spécifiquement l'outre-mer.