Interventions sur "don" de Hervé Mariton

...qui sont contingentées. Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal. Celui des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros. L'administration n'est donc pas aveugle face à la nécessité de prévenir certains abus. La méthode consistant à confier au décret le soin de fixer les détails n'est peut-être pas parfaite, mais elle fait courir moins de risques que le fait de légiférer. J'ajoute que je n'ai toujours pas compris la distinction entre le soutien scolaire et le cours à domicile.

Je rappelle simplement que, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don.

Or beaucoup d'entre nous sont très attachés au don et à la gratuité. Par conséquent, l'amendement n° 18, qui a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article, est pleinement justifié. (Les amendements identiques nos 18 et 83 ne sont pas adoptés.)

Je suis sensible à l'argument selon lequel les amendements pourraient ouvrir la voie à des demandes d'AMP de convenance. Mais, selon moi, il faut considérer la conservation au bénéfice des donneurs d'une partie des gamètes prélevés à fin de don comme un don à soi-même, ce qui n'est pas la même chose qu'une contrepartie. Alors, un dispositif identique pour les femmes et les hommes s'impose.

Si on ne renonce pas à élargir le cercle des donneurs potentiels, il faut en effet au moins prendre cette précaution.

La disposition changerait en outre la nature même du don, en incitant à en attendre une contrepartie.

...e aux propos de Mme Claude Greff, mais j'ai aussi entendu que M. Philippe Gosselin avait rappelé l'engagement du ministre. Je crois que nous souhaitons tous parvenir au même résultat. Les propos que je viens d'entendre, notamment ceux de M. Touraine, m'inspirent toutefois une observation peut-être un peu décalée, mais qui me semble utile. Certains considèrent qu'il convient d'élargir le champ du don tel qu'il a été défini par loi de 2004 : au même titre que les liens du sang, certains liens affectifs pourraient justifier l'autorisation d'un don d'organe et je suis tout à fait d'accord avec cela. Cependant, j'ai entendu M. Touraine expliquer que si le don justifié par un lien affectif étroit se faisait sous l'effet d'une pression psychologique naturelle, celle de l'affection, et en toute gr...

Je souhaite savoir si, aujourd'hui, l'agence de la biomédecine a souvent l'occasion de donner des autorisations dans des situations relevant de la même logique. Nous savons qu'elle peut autoriser ou refuser des projets de recherche. Elle est saisie sur des projets comme celui mené à bien récemment par le professeur Frydman. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse, il revient à l'agence d'autoriser un projet concernant l'embryon qu'elle accompagne vers la naissance. Il me semble qu'i...

...ons. Et les lignes de partage en la matière ne correspondent pas exactement à celles des groupes politiques et des débats traditionnels, même si l'on peut globalement distinguer deux types de vision différents selon l'un ou l'autre côté en reconnaissant l'existence de nuances. Cette cohérence, chers collègues, reconnaissez-là ! C'est ce que fait le président de la commission spéciale et je lui en donne acte. Pour en revenir à votre interrogation et à votre soupçon, d'une certaine manière, cette cohérence est nourrie d'une analyse politique qui est celle que nous avons entre nous lorsque nous discutons au sein de la commission spéciale. Le travail qui se déroule aujourd'hui dans l'hémicycle a été préparé. Nos débats ne sont pas inattendus ; ils ont été nourris en commission spéciale par des a...

Je ne suis pas le seul à poser la question, j'ai le droit de le faire. La naissance a eu lieu il y a déjà quelque temps, et l'information a été donnée le premier jour de notre débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique à l'Assemblée.

...st souvent le cas dans notre droit ne considère l'embryon ni tout à fait comme une personne ni comme une chose. Notre collègue Le Déaut estime que les soins doivent pouvoir être dispensés à la personne dès le stade de l'embryon et à tout âge de la vie. Mais est-il cohérent de parler de « soins à la personne » alors que l'on va parfois jusqu'à tuer l'embryon ? S'agissant d'une personne, on ne se donne pas le droit, en tout cas depuis l'abolition de la peine de mort, de tuer. Nous avons constaté dans ce débat combien il était difficile de qualifier l'embryon. J'assume, pour ma part, cette difficulté. Je n'ai pas, par exemple, cosigné l'amendement de Jean-Marc Nesme sur l'interdiction totale de la recherche sur l'embryon et les cellules souches. Le texte qui nous est proposé réalise un équili...

...tage les prémices de son raisonnement au nom de la définition de la famille et de l'enjeu de la transmission, mais je me pose une question, qui n'a pas été tellement abordée dans le débat mais que j'avais posée au Gouvernement au cours des travaux de la commission spéciale. Dans le texte initial du Gouvernement, la levée de l'anonymat supposait la demande de l'enfant devenu majeur et l'accord du donneur mais nulle part n'était fait mention des parents. Mme la secrétaire d'État, mais je ne veux mettre en difficulté ni les uns ni les autres, s'était expliquée en arguant que l'enfant était majeur. Ce n'est pas parce qu'il est majeur qu'il n'a plus de parents, même si, à la différence de Marc le Fur, je ne parlerai ni de parents culturels, ni de parents biologiques, considérant qu'il ne faut jam...

Le rapporteur a comparé l'assistance médicale à la procréation à l'accompagnement du don d'organes.

Il a rappelé un certain nombre de dispositions qui existent en cas de don d'organes. Cela nous ramène utilement aux débats que nous avons eus dans l'après-midi. Nous sommes un certain nombre à accompagner la légitimité du don de gamètes sans, pour autant, l'assimiler à un don d'organes. Il n'est alors pas surprenant que nous ne vous suivions pas tout à fait sur ce premier argument. Je vous livre un second argument qui n'est pas très scientifique. Il se trouve que j'a...

... initiales, nos débats, les amendements que nous venons d'adopter et notre vote sur l'article 23 témoignent d'une véritable exigence de notre assemblée en faveur d'une limitation nettement plus stricte des dérogations. Voilà le sens de notre vote. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositions que nous aurons adoptées. Nous appartenons à la majorité, nous lui faisons donc confiance. L'article 23 ne peut pas être isolé de l'ensemble du projet de loi. Au sein de la majorité, un certain nombre d'entre nous ont affirmé, dans la diversité de leurs convictions, la volonté d'être à la hauteur de leurs responsabilités pour faire une bonne loi de bioéthique. Ils l'ont fait en assumant, en exprimant et en traduisant dans le projet de loi et dans les amendements qu'ils ont...

Dans la mesure où nous ne serons plus sous le régime du moratoire, il est prévu un dispositif de bilan, de compte rendu, de débat, s'appliquant une fois par an. L'amendement n° 27 a pour objet d'assurer une vigilance constante de notre assemblée sur l'enjeu de la bioéthique, par la mise en place d'une délégation permanente. S'agissant d'un sujet important, ayant donné lieu à une forte mobilisation du Parlement, il est également important que l'Assemblée suive ce sujet continûment.

Prenons garde à ce que notre réforme de la fiscalité du patrimoine ne se résume pour beaucoup de Français à l'aggravation de leurs impôts. Par ailleurs, dans les éléments dont nous avons tenu compte au moment de fixer la période de renouvellement des avantages fiscaux de la transmission, vous avez oublié de compter, monsieur le rapporteur général, notre volonté d'accélérer la circulation du patrimoine. Il me semble que la fiscalité des successions doit avoir pour préoccupation centrale ce que chaque héritier reçoit, et non ce que chaque parent transmet. Il est heureu...

...omme parfaitement légitime, et l'explosion même du nombre de PACS prouve qu'il ne s'agit pas d'une évolution sociale spontanée : c'est la législation qui génère l'évolution qu'on constate. C'est pourquoi, messieurs, je vous alerte sur le risque, face à des évolutions sociales, d'apporter des réponses qui risqueraient de les transformer en problèmes. Je peux comprendre que Jean, vivant avec Jeanne dont il a deux enfants, et qui élève en outre au sein de son foyer l'enfant que Jeanne a eu avec Bernard, ait envie de transmettre une partie de son patrimoine à l'enfant de Bernard. Mais les droits institués au bénéfice de l'un ne le sont-ils pas aussi au détriment des autres ? On peut certes imaginer une simplification des procédures de transmission à l'enfant de Bernard, mais on ne pourra jamais f...

...n avenir qui n'est pas établi d'avance, et où notre position, différente de celle que vous avez exprimée il y a un instant, est que tout possible n'est pas nécessairement une avancée. Alors, s'il vous plaît, ne caricaturez pas nos choix en en faisant l'expression d'une volonté de statu quo. Pas plus que d'autres, nous ne sommes partisans du statu quo. Personne ne dit que la situation à un moment donné est la situation idéale. Tout doit être évalué. Beaucoup de choses peuvent être mises en cause. Et les choix qui sont devant nous ont été mûris à l'occasion de longs travaux, qui ont évalué l'opportunité de choisir telle ou telle direction, de confirmer, d'infirmer, de modifier, d'améliorer. Cela ne ressemble en rien au statu quo. C'est simplement la préparation d'une décision responsable et m...

Clairement, dans ce débat, chacun ne donne pas les mêmes conséquences au diagnostic prénatal. Cela a été rappelé par M. de Rugy, et le rapporteur s'est également exprimé : ce n'est pas un débat opposant parfaitement UMP et opposition, mais sur un sujet comme celui de l'euthanasie, il y a globalement des positions différentes.