Interventions sur "violence" de Guy Geoffroy

...solutions peut-on apporter pour empêcher les disparités d'application de la loi d'un territoire à l'autre ? Nous en avons encore eu un exemple lors de notre déplacement à Saint-Brieuc où nous avons rencontré deux parquets très proches territorialement avec des positions totalement opposées sur certaines questions, notamment, la médiation pénale. La création, dans chaque parquet, d'un référent aux violences conjugales, substitut ou vice-procureur, ne permettrait-elle pas de favoriser la bonne application à la fois des textes législatifs et de la politique pénale de la chancellerie inscrite dans le guide de l'action publique ? Les avis sur la médiation pénale divergent, bien qu'il soit majoritairement reconnu qu'elle n'est pas une solution pertinente dans le cas des violences conjugales. Cela étant...

Malgré tous nos efforts, nous nous apercevons de la faible portée des dispositions que nous avons votées. Ces dispositions, prises en toute bonne foi, n'ont pas fait évoluer les choses de manière fondamentale. J'ai exercé en tant qu'enseignant entre 1967 à 2002. Je ne me souviens pas d'une telle violence et d'une telle opposition entre les garçons et les filles. Vous dites qu'il faut intervenir au moment où les jeunes s'interrogent. Je suis persuadé que l'essentiel se joue beaucoup plus tôt. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait aborder ces sujets dans un contexte plus apaisé si on arrivait à mettre en place des actions de formation dans les petites classes leçons de morale, leçons d'instruction...

Chacun sait que les violences conjugales, et plus généralement les violences commises à l'encontre des femmes, concernent toutes les catégories sociales. En effet, elles se produisent également dans les milieux les plus favorisés, même si elles y prennent souvent d'autres formes elles sont plus fréquemment de nature psychologique. Or, la justice est moins fréquemment saisie. Comment expliquer cette situation ? Ma deuxième...

...lleurs pu constater que, pour eux, les avancées de 2006 devaient être probablement prolongées par des dispositions complémentaires. Vos propos d'aujourd'hui confirment donc que tout le monde est à l'ouvrage pour y parvenir, sur une convergence de thématiques intéressante. Il nous est toutefois revenu une information selon laquelle un projet de loi serait en préparation, voire déjà écrit, sur les violences faites aux femmes. Or nous n'avons pas encore rendu nos conclusions, lesquelles sont appelées à nourrir soit une proposition de loi, soit un projet de loi, soit en application des nouvelles dispositions constitutionnelles un travail avantageusement articulé entre l'exécutif et le législatif. Est-ce le cas ? Si oui, que contient ce projet et met-il fin, d'autorité, à notre ambition de produir...

...plusieurs paradoxes dans la situation actuelle. Premier paradoxe : les outils juridiques existent et sont suffisants, mais ils ne peuvent pas, faute de moyens, être pleinement efficaces. Deuxième paradoxe : l'éducation au respect doit commencer dès le plus jeune âge et elle est programmée tout au long de la scolarité, mais elle ne nous donne pas, dans l'immédiat, les moyens de lutter contre les violences, notamment contre les femmes. Dans ces conditions, comment pouvons-nous avancer ? Faut-il, comme vous le suggérez, Monsieur Zisu, mentionner, dans les missions du CSA, la lutte contre les violences faites aux femmes ? Ce type de violences n'est pas aujourd'hui spécifiquement visé. Faut-il le prévoir dans la loi ? Madame Brousse, comment allons-nous pouvoir changer les mentalités ? Quels sont ...

Vous venez d'évoquer la question de la caractérisation de la violence psychologique. L'état 4001 ne recense que des violences physiques. Or les victimes, comme notre mission et la Chancellerie qui nous a rejoints sur ce point , aspirent à ce que soient reconnues toutes les violences, à commencer par les violences psychologiques. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Autre conviction que nous avons acquise au fil de nos auditions : la prise en charge des auteu...

Nous accueillons à présent M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail en Seine-Saint-Denis et auteur d'une enquête sur les violences faites aux femmes au travail, et Mme Sylviane Le Clerc, chargée de mission départementale de Seine-Saint-Denis pour le droit des femmes. Cette enquête, première de ce type en France, en 2007. Pourriez-vous nous présenter les principales conclusions de l'enquête ? En tirez-vous des préconisations en matière législative ?

...érin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous avons voulu entendre un haut magistrat afin de disposer d'une expertise juridique sur des problèmes de droit pénal qui nous préoccupent. Le premier est la dénonciation calomnieuse. Certains voudraient que nous modifiions ces dispositions pour ne pas que la crainte des poursuites empêche les femmes de porter plainte en cas de violences subies. Notre deuxième interrogation porte sur la notion de viol conjugal et la présomption du consentement dans le cadre du mariage, bizarrerie dans le texte de la loi de 2006 qui avait échappé à tout le monde et que nous aimerions corriger. Nous souhaiterions également avoir votre avis sur la définition des violences psychologiques qui nous semble de plus en plus nécessaire. Revient aussi r...

...re son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous recommandez et qui nous conviendrait, dirait que la nécessité dans la manière d'appliquer le texte par les juges du fond - telle qu'elle est aujourd'hui appuyée par la chambre criminelle - n'apparaîtrait pas absolue à partir du moment où le jugement aurait été pris au bénéfice du doute. Dans les cas de violences dans la sphère privée, les éléments ne souvent ne sont pas suffisamment établis pour prononcer une condamnation. L'accusé est donc relaxé ou acquitté au bénéfice du doute.

Merci, Mesdames, pour votre exposé concis et précis. A-t-on une idée du pourcentage de ces femmes victimes des violences de toute nature ? Vous nous dites que les préfets devraient être mis devant une forme d'obligation plus évidente qu'aujourd'hui de ne pas mettre en difficulté les femmes victimes de violences en situation régulière et donc de maintenir leur séjour. Nous réfléchissons à l'idée d'une ordonnance de protection qui serait le premier acte judiciaire par lequel un juge, estimant être en présence de s...

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bousquet, présidente de la mission. Nous avons le plaisir de vous accueillir, Mesdames, pour une table ronde consacrée à l'hébergement et au logement des femmes victimes de violences. Une conviction, d'abord : les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Globalement, le nombre de logements d'urgence, de moyen terme et de long terme pour les femmes victimes est insuffisant. Lorsqu'ils existent, les places d'hébergement et les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins des victimes ils ne permettent pas d'accueillir la mère et ses enfants, par ex...

... nous avez donnés, madame la ministre, actualisent nos informations sur la mise en oeuvre de la loi de 2006. Je me réjouis de constater que le mouvement que nous avions pu observer lors de notre premier point de la situation, fin 2007, s'est confirmé ce qui ne veut pas dire que tout est gagné : nous ne devons pas baisser la garde, et il faut probablement aller plus loin. En ce qui concerne les violences psychologiques, je partage votre point de vue : je crois qu'il faut que la loi y fasse référence, mais de telle manière qu'il revienne au magistrat de déterminer si l'on peut en faire application au cas qui lui est soumis. La voie que vous avez indiquée permet d'éviter les écueils que sont, en cas de définition trop précise de ces violences, l'absence de preuve et le risque de demande reconventi...

Ce que vous faites, et qui nous laisse admiratifs, commence à être connu, mais mériterait de l'être davantage et d'être développé. Lorsque nous avons débattu de la loi de 2006, certains de mes collègues pensaient que ma proposition d'ajouter, à une loi d'abord centrée sur les violences conjugales, des dispositions concernant les mutilations sexuelles et le tourisme sexuel, ôterait de la lisibilité au texte. Ce que vous faites renforce mon opinion : en s'intéressant à ces questions, on contribue de manière directe à la prévention des violences faites aux femmes. Votre travail est admirable mais vous vous êtes peu nombreux alors que la violence de genre concerne tous les milieu...

Je voudrais replacer la question au sein de notre réflexion sur les violences faites aux femmes et, plus généralement, sur la place des femmes dans la société. Vous avez parlé d'injonctions contradictoires : injonction familiale, d'un côté, avec le poids des traditions du pays d'origine, et injonction légale, de l'autre, avec certainement, un poids grandissant du sentiment d'appartenance à la communauté nationale française. Les parents qui respectent la loi française d'i...

Je suis heureux, Maître Chanlair, de vous accueillir parmi nous : votre intervention nous permettra d'approfondir des thèmes que nous avons jusqu'ici peu abordés, notre mission s'étant largement consacrée aux violences faites aux femmes dans le cadre domestique ou professionnel, mais seulement dans le secteur privé.

Considérez-vous que la féminisation de la fonction publique territoriale, y compris dans l'encadrement, ait entraîné une diminution des violences morales exercées à l'encontre des femmes ? En outre, certains métiers de la fonction publique sont-ils plus propices que d'autres au harcèlement ? Enfin, la violence sur le lieu de travail n'est-elle pas « pénalisable » en tant que telle ? Connaissez-vous des cas précis où des agents auraient porté plainte, au pénal, contre leurs supérieurs ?

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la nécessité d'avancer sur ce sujet étant un peu plus nombreux. Nous avons acquis la certitude qu'il nous faut trancher cette question et nous ne voulions pas achever nos auditions sans vous avoir entendue, v...

Votre proposition est très intéressante, car elle s'efforce de sérier l'ensemble des éléments qui pourraient, ensemble ou séparément, constituer les violences psychologiques. Comme vous le dites, l'utilité d'une définition est d'abord de permettre à la femme de savoir qu'elle est victime. Mais la question se pose de la preuve dans le cadre de la procédure pénale. Qui va prouver non seulement l'altération du jugement que vous évoquez, mais encore sa cause, sachant que les actes et autres propos, comme le « dénigrement » mentionné dans votre définition...

Je fais partie de ceux qui aimeraient beaucoup trouver une définition solide et créatrice de droits positifs nouveaux. La jurisprudence actuelle sur les notions de choc émotif ou de choc émotionnel constitue une avancée intéressante, susceptible d'être reprise dans une définition. Si nous imaginions un délit de violences psychologiques condamné par dix années d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler le principe de proportionnalité ! Je le dis en écho à votre réponse sur la lourdeur de la peine, car il ne faudrait pas que nous proposions une nouvelle sanction pénale qui soit le témoignage d'une « vengeance légale » eu égard à tous ceux qui n'ont pas été incriminés pendant ta...

C'est le cas dans la loi de 2006 ! Si ce n'est que les violences psychologiques ne sont pas définies !