Interventions sur "violence" de Guy Geoffroy

Cet amendement étend la compétence du juge aux affaires familiales, d'une part, aux anciens conjoints, concubins ou partenaires et, d'autre part, s'agissant de l'éviction du domicile de l'auteur des violences, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux concubins.

L'aggravation des peines prévues par l'article 222-14 du code pénal en cas de violences habituelles, doivent être applicables en cas de violences au sein du couple ou après la dissolution de celui-ci.

La médiation familiale est utile dans le cas de difficultés au sein de la famille, mais est totalement inadaptée aux faits de violences susceptibles d'être poursuivies au pénal ; c'est la raison pour laquelle nous avons veillé à ce que cette procédure soit proscrite.

Cet amendement traduit l'une des préconisations de la mission d'information soulignant le caractère indispensable du suivi et de la prise en charge des auteurs de violences.

Cet amendement, validé par le service juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel, vise à étendre la volonté de lutte contre l'incitation aux violences faites aux femmes, à tous les services de communication audiovisuelle.

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collaboration avec la Chancellerie, répond en grande partie aux souhaits de nos différents interlocuteurs.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple. Nous reprenons la référence à la possibilité d'existence de violences psychologiques à l'article 222-14-3 et nous définissons ces violences à l'article 222-33-2-1.

Nous partagions le souci de la Chancellerie de mieux réprimer les mariages forcés mais nous voulions aller plus loin en tentant de les prévenir. Cet amendement vise à faire de la contrainte à conclure un mariage une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. La dimension dissuasive d'une telle disposition ne fait pas de doute.

Madame la ministre d'État, je vous remercie de reconnaître l'importance de notre travail, en cette année 2010, dont le Premier ministre a annoncé répondant ainsi au souhait de nombreuses associations qu'elle serait dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous souhaitions renforcer la législation actuelle et offrir une réponse globale à ces situations. À une loi cadre sur le modèle espagnol, qui n'aurait pas correspondu à notre organisation juridique et territoriale, nous avons préféré un dispositif cadre tout aussi ambitieux. Nous nous réjouissons que le Gouvernement considère cette proposition de loi comme un élément central...

Par contre, la proposition n° 31 de notre rapport recommande de désigner et de former, dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales. Cette proposition est de nature réglementaire. Nous avons également demandé qu'il y ait au sein des parquets un magistrat spécialisé dans les violences faites aux femmes.

Ce film décrit admirablement l'articulation dramatique des différentes formes de violences, les violences physiques entraînant les violences psychologiques et réciproquement. Pilar prend la décision de partir lorsque ces violences coïncident et sont à leur summum. La tentative d'étranglement et son exposition nue sur le balcon sont aussi l'expression de l'interdiction qui lui est faite d'exister en dehors de son couple. Cela laisse à penser qu'il faut des événements suffisamment grav...

Sans revenir sur tous les points que vous avez évoqués et qui marquent globalement une conjonction de vues, j'aurais deux demandes d'éclaircissement. Je voudrais d'abord revenir sur les violences psychologiques, sujet sur lequel vos approches nous invitent à prolonger notre propre réflexion. Il faut progresser en la matière. L'unique traitement de la violence dans ses manifestations physiques trop nombreuses et trop dramatiques ne saurait suffire. Il y a une véritable aspiration des victimes, que nous reprenons totalement à notre compte, de voir réellement prises en compte les viole...

Ce qui vient d'être dit est fondamental et me permet de rappeler un élément sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté. L'ordonnance de protection, que l'on appellera probablement un référé protection, n'a pas besoin d'être accompagnée, au moins dans l'immédiat, d'autres procédures. Il ne s'agit pas d'un dispositif qui accompagnerait un dépôt de plainte pour violences psychologiques ou physiques commises dans le cadre conjugal ; il ne s'agit pas de mesures de protection qui devraient être prises en accompagnement d'une procédure en divorce par exemple. Il s'agit tout simplement, et c'est beaucoup, d'une démarche qui permet à une personne, une femme essentiellement, qui s'estime victime de violences au sein de son couple et qui souhaite se voir reconnue comme ...

Nous accueillons à présent Mesdames Dominique Dujols, Directrice des Relations Institutionnelles et du Partenariat, et Huberte Weinum, conseillère juridique de l'Union sociale pour l'Habitat. L'obtention d'un logement constitue à l'évidence une étape décisive dans le processus de reconstruction d'une femme victime de violences et la reconquête de son autonomie personnelle. Avant que les membres de la Mission ne vous interrogent, je vous laisse la parole pour nous dresser un rapide état des lieux et nous exposer vos préoccupations et préconisations.

...Sur ce point très important, ne serait-ce que parce que le fait que l'on ne trouve pas de solution de logement bloque des places dans les structures d'urgence, quelles propositions pourriez-vous nous faire sur les normes ou les comportements à modifier, notamment au niveau des préfectures ? Est-ce que c'est à l'État d'assumer ces difficultés en donnant une priorité affichée aux femmes victimes de violences ? Est-ce que les collectivités territoriales et les bailleurs devraient jouer un rôle et lequel ?

Nous avons le plaisir d'accueillir Maître Valérie Grimaud, avocate au barreau de Seine Saint Denis et présidente, au sein de ce barreau, de la commission famille. Je vous laisse la parole pour nous faire part de votre expérience sur les questions délicates qui sont relatives à l'autorité parentale, aux conséquences des violences au sein du couple sur les enfants

En matière pénale, des dispositions ont été prises, dans le cas de violences graves, par la loi d'avril 2006, qui permet l'éviction de l'auteur des violences même quand les couples ne sont pas mariés. Je voudrais revenir sur ce que vous appelez des violences non graves mais qui conduisent à des détresses. Nous considérons, depuis longtemps, que ces faits sont constitutifs d'une violence très grave bien que non caractérisée au plan pénal. Pensez-vous qu'il faudrait incri...

Sur l'incrimination pénale des violences psychologiques et sur l'autorité parentale pouvez-vous nous donner votre point de vue ?

Deuxièmement, de nombreux intervenants que nous avons reçus se sont attachés à dire qu'il fallait s'interroger sur le fait que l'on puisse être un bon père quand par sa violence, un époux recherche la destruction de la mère de ses enfants. De fait, les victimes hésitent souvent à saisir le juge à cause des enfants et des conséquences qu'ils auraient alors à subir.

Je voudrais aborder un autre sujet. On a beaucoup pointé le risque que l'homme poursuivi pour des violences et finalement non condamné, ne se retourne contre la victime en la poursuivant à son tour pour dénonciation calomnieuse. Il arrive même que l'on conseille à la victime de ne pas porter plainte quand la crainte d'une relaxe au bénéfice du doute existe en raison des conséquences de cette procédure.