Interventions sur "psychologique" de Guy Geoffroy

...national. Ainsi, lorsqu'elles sont étrangères et en situation irrégulière, elles pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle. Bref, nous retrouvons intact ce socle important qui fonde l'ordonnance de protection. Je citerai également les dispositions de nature pénale. Nous étions très désireux que soit inscrit dans notre droit, en dépit de la difficulté de bien le définir, le délit de violence psychologique. Il figurera dans notre droit pénal lorsque nous aurons adopté ce texte et il n'en sortira pas. Nous tenions également à consolider le dispositif en veillant à ce que les femmes qui sortiraient du silence et porteraient plainte ne soient pas, en retour, l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. La loi encadrera cette précaution. Nous avons, enfin, souhaité que la médiation pénale, do...

Ce film décrit admirablement l'articulation dramatique des différentes formes de violences, les violences physiques entraînant les violences psychologiques et réciproquement. Pilar prend la décision de partir lorsque ces violences coïncident et sont à leur summum. La tentative d'étranglement et son exposition nue sur le balcon sont aussi l'expression de l'interdiction qui lui est faite d'exister en dehors de son couple. Cela laisse à penser qu'il faut des événements suffisamment graves pour que la victime choisisse de partir. Comment anticiper ? C...

... chemin puisqu'elle figure dans la proposition de loi dont vous avez parlé. J'évoquerai à ce sujet la question de l'autorité parentale. Une notion est régulièrement évoquée au cours de nos auditions : celle du mari violent et néanmoins bon père, ce à quoi nous objectons qu'il paraît difficile d'être un bon père lorsqu'on fait subir à la mère de ses enfants des violences qu'elles soient physiques, psychologiques ou un mélange des deux. L'ordonnance de protection ne pourrait-elle prévoir une suspension provisoire de l'autorité parentale du conjoint violent à titre de protection de la victime et des enfants ? Vous avez fait une analyse approfondie des problèmes soulevés par une définition des violences psychologiques. Il nous faudra pourtant faire des propositions, à la fois ambitieuses et réalistes, à c...

...iel se joue beaucoup plus tôt. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait aborder ces sujets dans un contexte plus apaisé si on arrivait à mettre en place des actions de formation dans les petites classes leçons de morale, leçons d'instruction civique, qui constituent en fait une éducation à la vie ? Enfin, considérez-vous qu'il soit opportun de mieux définir, pour mieux les combattre, les violences psychologiques dont sont victimes de nombreuses femmes ?

Chacun sait que les violences conjugales, et plus généralement les violences commises à l'encontre des femmes, concernent toutes les catégories sociales. En effet, elles se produisent également dans les milieux les plus favorisés, même si elles y prennent souvent d'autres formes elles sont plus fréquemment de nature psychologique. Or, la justice est moins fréquemment saisie. Comment expliquer cette situation ? Ma deuxième question porte sur le recours à l'incarcération : ce type de réponse pénale peut avoir un sens pour les actes graves, notamment en cas de réitération ou de récidive, mais elle ne me paraît pas nécessairement la solution la plus adaptée dans bon nombre de cas je crois d'ailleurs qu'il existe parmi nous...

Vous venez d'évoquer la question de la caractérisation de la violence psychologique. L'état 4001 ne recense que des violences physiques. Or les victimes, comme notre mission et la Chancellerie qui nous a rejoints sur ce point , aspirent à ce que soient reconnues toutes les violences, à commencer par les violences psychologiques. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Autre conviction que nous avons acquise au fil de nos auditions : la prise en charge des auteurs est fondame...

...inte des poursuites empêche les femmes de porter plainte en cas de violences subies. Notre deuxième interrogation porte sur la notion de viol conjugal et la présomption du consentement dans le cadre du mariage, bizarrerie dans le texte de la loi de 2006 qui avait échappé à tout le monde et que nous aimerions corriger. Nous souhaiterions également avoir votre avis sur la définition des violences psychologiques qui nous semble de plus en plus nécessaire. Revient aussi régulièrement dans nos débats la question lancinante du rapprochement des procédures civiles et des procédures pénales. Enfin, notre attention a été appelée à de nombreuses reprises sur l'importance d'instaurer une ordonnance de protection des victimes. Sur la base de l'expérience espagnole, nous pensons qu'elle pourrait sécuriser la vi...

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la nécessité d'avancer sur ce sujet étant un peu plus nombreux. Nous avons acquis la certitude qu'il nous faut trancher cette question et nous ne voulions pas achever nos auditions sans vous avoir entendue, votre contribution étant probablement l...

Votre proposition est très intéressante, car elle s'efforce de sérier l'ensemble des éléments qui pourraient, ensemble ou séparément, constituer les violences psychologiques. Comme vous le dites, l'utilité d'une définition est d'abord de permettre à la femme de savoir qu'elle est victime. Mais la question se pose de la preuve dans le cadre de la procédure pénale. Qui va prouver non seulement l'altération du jugement que vous évoquez, mais encore sa cause, sachant que les actes et autres propos, comme le « dénigrement » mentionné dans votre définition, sont toujours...

Je fais partie de ceux qui aimeraient beaucoup trouver une définition solide et créatrice de droits positifs nouveaux. La jurisprudence actuelle sur les notions de choc émotif ou de choc émotionnel constitue une avancée intéressante, susceptible d'être reprise dans une définition. Si nous imaginions un délit de violences psychologiques condamné par dix années d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler le principe de proportionnalité ! Je le dis en écho à votre réponse sur la lourdeur de la peine, car il ne faudrait pas que nous proposions une nouvelle sanction pénale qui soit le témoignage d'une « vengeance légale » eu égard à tous ceux qui n'ont pas été incriminés pendant tant d'années ! C...

C'est le cas dans la loi de 2006 ! Si ce n'est que les violences psychologiques ne sont pas définies !

Qu'est-ce qui peut faire que des éléments pénalement répréhensibles au titre d'une contravention soient constitutifs non plus d'une contravention, mais d'un nouveau délit de violences psychologiques au sein du couple ? C'est justement leur conjonction et leur réitération. La définition doit donc, me semble-t-il, porter sur des éléments qui ne sont pas caractérisés aujourd'hui en tant qu'infraction pénale, même à titre contraventionnel, et qui pourraient le devenir parce que, ajoutés à d'autres, ils viendraient constituer un délit de violence psychologique. En outre, si nous voulons que ce ...

L'isolement social me semblant être davantage une conséquence qu'un acte en lui-même, il aurait sa place dans le premier paragraphe de votre définition qui serait ainsi rédigée : « Les violences à caractère psychologique sont constituées lorsqu'une personne adopte à l'égard d'une autre une série d'actes qui entraîne la privation de son libre arbitre, l'altération de son jugement et son isolement social ». Nous entrons dans le détail !

À la suite de toutes ces remarques relatives à la prise en charge des retentissements psychologiques des faits subis, doit-on comprendre que vous n'avez affaire, dans les dispositifs d'urgence, qu'à des patients, des femmes en particulier, victimes de violence de type physique ? Ne vous arrive-t-il pas de recevoir des personnes en état de traumatisme psychologique ? Comment, alors, les traitez-vous ? Ces violences sont probablement beaucoup plus nombreuses que les violences physiques, et à cer...

...n'ait pas produit tous les effets que l'on aurait pu en attendre. Vous n'avez pas dit que la loi ne sert à rien, mais que si elle n'est pas accompagnée des moyens qui permettent sa mise en oeuvre et son évaluation, elle n'a pas grand sens. Cela étant dit, considérez-vous notre arsenal législatif à ce sujet suffisant ? La question qui taraude notre mission est celle de la définition de la violence psychologique, à partir de laquelle police et justice pourraient travailler plus efficacement. Pensez-vous qu'il y a matière à légiférer sur ce point ? De même, en matière de sexualité conjugale, on devine à vous entendre que la frontière entre le consenti et le forcé est très ténue et l'on comprend que la perversité psychologique gagne du terrain par le biais du viol. Que suggérez-vous à ce sujet ?

Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale de la violence psychologique. Une telle définition incitera peut-être le corps médical à mieux s'appuyer sur la possibilité d'une incrimination.

... Le travail de sensibilisation qui a été entrepris donne de bons résultats, mais un certain nombre de victimes disent encore avoir été invitées par les policiers ou les gendarmes à déposer une main courante plutôt qu'une plainte, au motif que cette dernière pourrait ne pas aboutir et finalement se retourner contre elle. Sur le plan des principes, c'est discutable, surtout en présence de violences psychologiques qui sont difficiles à apprécier mais tout aussi dévastatrices.

En 2006, nous avons été plusieurs à proposer, sans succès, que la violence psychologique figure parmi les sources créatrices du droit qui permettraient d'attaquer l'auteur. Le travail que nous sommes en train de faire grâce à vous devrait nous permettre de franchir cette étape.

...nces intrafamiliales. Cela semble vouloir dire que chacun doit faire un pas vers l'autre, que la victime porte elle-même une part de responsabilité. Jugez-vous, comme moi, qu'il faudrait supprimer toute possibilité de recourir à cette procédure pour ce type d'agressions ? Enfin, vous avez surtout évoqué la violence physique, dont les effets sont visibles et mesurables. Qu'en est-il des violences psychologiques ou morales ? Comment pourrions-nous aborder ce sujet délicat ?

...? De la même manière, selon votre enquête, 3 % des femmes se déclarent victimes de violences physiques au sein de leur ménage quand l'ENVEFF faisait état de 10 %. Là aussi, comment s'explique le différentiel ? L'ENVEFF a fait apparaître les phénomènes de violence au-delà des incriminations pénales retenues. Une telle différence s'explique-t-elle par l'inclusion, dans cette dernière des violences psychologiques, de cette violence au quotidien systématique qu'il faut parvenir à combattre ? Parallèlement à vos importants travaux et compte tenu des avancées qu'elle a permis de réaliser ne serait-elle pas utile de mettre en place une nouvelle ENVEFF ?