Interventions sur "prélèvement" de Gilles Carrez

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention sur l'article budgétaire relatif au prélèvement européen par quelques considérations ayant trait à la crise financière. Le premier semestre de l'année 2010 a marqué un véritable tournant, s'agissant notamment de la politique des pays de la zone euro. Dès le mois d'avril, nous avons voté ici même un collectif pour mettre en place un plan de soutien urgentissime à la Grèce, avec, pour la partie Union européenne, 80 milliards d'euros, dont la mo...

... je pense aux taux de change. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous pour ce qui est de la supervision macro-économique des États de la zone euro ? A-t-on défini un tableau de bord des différents agrégats à suivre dorénavant au-delà des simples questions budgétaires, et notamment les agrégats concernant les soldes commerciaux ? J'en viens au budget proprement dit. Vous l'avez dit, le prélèvement européen, ce n'est pas rien : 17,9 milliards d'euros en 2010, 18,2 milliards en 2011. Nous avons examiné la loi de programmation des finances publiques la semaine dernière et nous savons que l'évolution pour les prochaines années sera d'environ 500 millions de plus. Comme vous l'avez rappelé, ce prélèvement est inclus dans la norme dite « zéro valeur », c'est-à-dire qu'il faut financer sur les au...

Monsieur Mallié, me situant exclusivement sur le terrain des procédures et sur le plan budgétaire, je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable à votre amendement. Le raisonnement est très simple. Nous sommes dans le domaine budgétaire. Le Gouvernement a évalué un prélèvement sur recettes pour participer au budget de l'Union européenne. Compte tenu des caractéristiques de ce budget telles qu'on les connaît aujourd'hui, le Gouvernement est obligé d'avoir un prélèvement sur recettes sincère. L'article 6 de la LOLF précise en effet que les « prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de manière précise et disti...

Défavorable à ces deux amendements de suppression du prélèvement forfaitaire libératoire.

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libér...

...ble. Les revenus financiers sont fortement taxés aujourd'hui, il faut bien en avoir conscience. Compte tenu des propositions que nous fera dans un instant le Gouvernement et des décisions prises dès le mois de juin pour financer la réforme des retraites, et quand on considère également le volet social, la taxation est loin d'être négligeable. Du point de vue fiscal, on passe de 18 à 19 %, et les prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 %, ce qui fait 31,3 % au total. Nos collègues proposent 35 %, ce qui ne concerne évidemment que le volet fiscal, mais, pour l'imposition des revenus du travail, le taux moyen est de 14 % et, si l'on ajoute la CSG et la CRDS, de 22 ou 23 %, et ce type de revenus du patrimoine sont globalement taxés à un peu plus de 31 %. Au passage, monsieur Eckert, cela montre la...

... assujettissement. Cette disposition, monsieur le ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédaction de l'amendement que je viens de présenter. Il en va de la crédibilité du financement de la réforme des retraites. Les autres dispositions évoquées par le ministre sont reprises dans l'amendement n° 626, deuxième rectification. Il s'agit de majorer le taux des prélèvements sociaux touchant la fiscalité sur le patrimoine de 2 % à 2,2 %. En accord avec la présentation générale par le Gouvernement de la réforme des retraites, conformément à la ventilation des différentes mesures entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, et en accord avec Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, je vous demande, monsieur le...

Nous avions adopté cet amendement l'année dernière, mais il n'avait pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons en effet constaté une anomalie concernant les plus-values sur les valeurs immobilières : l'ensemble des plus-values ou presque, même si elles bénéficient d'exonérations fiscales, ne font pas l'objet de prélèvements sociaux contrairement aux plus-values mobilières. De même, en ce qui concerne l'exonération sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, on maintient le prélèvement social. La CSG doit être la plus universelle possible et il ne faut pas qu'elle subisse, comme l'impôt sur le revenu, un ensemble de dérogations, d'abattements. Il convient de garder la pureté de la CSG. Or t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, nous abordons, comme chaque année, le débat traditionnel sur le prélèvement européen qui figure dans le projet de loi de finances. C'est un moment important, qui permet à chacun de s'exprimer

sur la contribution de notre budget au fonctionnement de l'Union européenne. La question de l'Europe prend cette année un relief particulier, puisque nous venons de vivre une des pires crises financières que nous ayons connues. J'insisterai donc, après avoir présenté brièvement les aspects budgétaires quelque peu arides du prélèvement et de la contribution de la France au budget communautaire, sur la manière dont nous avons traversé cette crise, en évoquant notamment l'euro. Depuis 2008, à la demande de la commission des finances, relayée par le secrétaire d'État, nous avons intégré le prélèvement à la norme de dépenses. Son évolution influe donc directement sur les marges de manoeuvre budgétaires dont dispose le Gouvernement...

Le prélèvement sera donc désormais composé exclusivement de deux éléments : d'une part, la contribution au titre de la ressource TVA et, d'autre part, la contribution au titre de la ressource PNB, qui représente 80 % du total. Il est vrai, monsieur Myard, que la part de la France dans le budget de l'Union augmentera dans les années à venir. Mais c'est un signe de bonne santé de notre économie, ainsi que je vai...

En 2009, notre contribution au titre de la ressource PNB a augmenté. Ainsi, alors que le prélèvement prévu était de 18,9 milliards d'euros en 2009, son exécution se situera probablement M. le secrétaire d'État nous le confirmera autour de 20 milliards. Or cette augmentation s'explique, cher collègue Myard, par le fait que, grâce à l'euro, la France et les pays de la zone euro ont mieux résisté à la crise.

...trairement à la livre sterling, une monnaie forte et stable, la part de la France dans la richesse de l'Europe qui comprend des pays qui ne font pas partie de la zone euro est proportionnellement plus importante. Il est donc logique que sa participation au budget communautaire au titre du PNB le soit également. En 2010, le Gouvernement prévoit une légère diminution de 400 millions d'euros du prélèvement, qui devrait donc s'élever à 19,5 milliards d'euros selon l'ancien périmètre. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette prévision est extrêmement difficile à établir, pour diverses raisons. Tout d'abord, le budget communautaire pour 2010 n'est pas encore voté ; c'est donc un élément d'incertitude. Ensuite, nous ne savons pas quel sera le niveau exact d'exécution du budget 2009. Par ailleur...

Défavorable. Pour faire redescendre au niveau intercommunal 20 % de la cotisation complémentaire, soit 2,3 milliards d'euros, tout en conservant les équilibres proposés par le Gouvernement, il a fallu procéder à des ajustements qui relèvent presque d'un travail d'orfèvrerie. Finalement, le prélèvement en faveur des EPCI est opéré sur les départements leurs 75 % deviennent 55 % sans que l'on touche aux régions. En contrepartie, les départements reçoivent de la véritable matière fiscale, caractérisée par une dynamique d'assiette et le vote des taux, soit 60 % du foncier bâti régional dans le schéma régional, il devait aller en totalité au niveau local ; la totalité des frais d'assiette ...

Cet amendement vise à compléter celui que nous venons de voter. Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine. Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui ...

Ce serait du jamais vu dans notre pays, et du jamais vu dans le monde entier. Cela ne me paraît pas raisonnable. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que les propositions de nos collègues portent sur le barème de l'impôt sur le revenu. On taxerait donc à 62 % les revenus du travail alors que subsisterait le prélèvement fiscal libératoire des revenus sur les valeurs mobilières, qui n'est que de 18 %, ce à quoi s'ajoutent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S...

... le surlendemain. Cette absence de cohérence d'ensemble de nos réformes successives de la fiscalité du patrimoine peut nous valoir un jour des problèmes considérables. Je pense notamment aux exonérations successives des plus-values, totales ou partielles, que nous avons votées depuis 2003, et qui me semblent mettre en péril le nécessaire équilibre entre la fiscalité des revenus du travail et les prélèvements sur les plus-values tirées du patrimoine. Désormais un ménage à la tête d'un patrimoine très important pourrait en tirer un revenu échappant à l'impôt, voire aux prélèvements sociaux. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux dans le pilotage d'ensemble de notre fiscalité du patrimoine : les équilibres nécessaires entre les prélèvements sociaux et les prélèvements fiscaux, mais aussi entr...

...iser l'an dernier en présence de M. le secrétaire d'État. Il y a donc là un progrès, monsieur Myard ! Ce débat prend cette année un relief particulier au moment où notre pays assure la présidence du Conseil européen, et dans le contexte financier et économique que nous connaissons. Je tiens à ce propos à saluer l'action du président de la République et la vôtre, monsieur le secrétaire d'État. Le prélèvement sur recettes constitutif de la contribution de la France au budget communautaire est un élément important de notre « équation budgétaire ». Vous venez de rappeler les chiffres, monsieur le secrétaire d'État. En 2009, le prélèvement devrait atteindre 18,9 milliards d'euros, soit une progression de près de 200 millions par rapport au montant effectivement versé en 2008, qui a lui-même dû être révis...

...une ressource assise sur le PNB doit également être conservé. En revanche, la question de la pertinence de la ressource TVA se pose. Au reste, il est indispensable de sortir de la logique actuelle des rabais et des corrections, certes en baisse, mais qui restent supportés par les autres États. En conclusion, chers collègues, je vous invite à adopter, comme l'a fait la commission des finances, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

...ons d'euros. Les majorations du déficit représentent donc 136 millions d'euros d'exonérations diverses, desquels il faut soustraire ces 18 millions d'euros : nous retrouvons ainsi les 118 millions d'euros que j'évoquais il y a un instant. Je passe sur les différentes petites mesures que M. le ministre vient d'exposer. Il s'agit d'ajustements de comptes. On bascule des exonérations, inscrites en prélèvements sur recettes, sur des dégrèvements. Tout cela ne modifie pas l'équilibre. Je voudrais à mon tour vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Nous avons travaillé dans de très bonnes conditions tout au long de la semaine dernière. Je remercie également l'ensemble de mes collègues, ainsi que le président de la commission des finances. Tous ont contribué à la qualité de nos...