Interventions sur "prélèvement" de Gilles Carrez

...achat des collectivités locales jusqu'en 2012. Quelles que soient les vicissitudes du budget, jusqu'en 2012 inclus, les concours de l'État aux collectivités locales augmenteront au même rythme que l'inflation. Cet engagement sécurise les collectivités locales. En effet, pour ce qui est du reste du budget de l'État, une fois défalquée l'augmentation du coût des pensions, du coût de la dette et du prélèvement de l'Union européenne, il ne reste aucune marge de progression pour l'ensemble des dépenses des ministères. En garantissant de la sorte les collectivités locales contre l'inflation, l'État ne se montre peut-être pas plus généreux avec elles que pour l'ensemble des missions de son propre budget, mais il leur permet tout de même de bénéficier d'une évolution plus favorable.

... mais aussi de préserver les recettes. Or, dans cette série d'articles relatifs aux recettes, vous nous proposez d'excellentes règles de gouvernance. Certes, au-delà des règles, une fois que l'on remplit les tableaux, des divergences sont possibles ; Didier Migaud vient d'en faire état. S'agissant de son amendement, on en revient au débat de tout à l'heure à propos des dépenses : une partie des prélèvements obligatoires ne dépend absolument pas de l'État. Ainsi, au nom du principe de libre administration, ce sont les collectivités locales et elles seules qui votent les taux d'imposition locale, lesquels rejaillissent sur le montant des prélèvements obligatoires. De même, dans le domaine social, aucun des régimes complémentaires de sécurité sociale n'est directement géré par l'État, non plus que le ...

...s dépenses. Les impôts et les déficits résultent des dépenses publiques. Par comparaison avec les autres pays, notre principal problème est le niveau de nos dépenses rapporté à la richesse nationale ; nous devons progressivement le réduire. La différence avec les recettes est sensible, pour les raisons que M. le ministre vient de rappeler, mais aussi parce que les recettes ne se limitent pas aux prélèvements obligatoires, aux impôts. En effet, le budget de l'État comporte une part non négligeable de recettes dites non fiscales. Ainsi, l'évolution des ressources globales ne correspond pas nécessairement à celles des ressources que l'on considère comme des prélèvements obligatoires. En outre, les conventions en usage ne simplifient guère les choses. Ainsi je parle sous le contrôle du ministre , la...

...ie. Cette nouvelle règle, il faudra s'y acclimater car elle nous obligera à être particulièrement rigoureux. À cet égard, je rappelle que la norme consistant à limiter la progression des dépenses à l'inflation n'est entrée dans le paysage budgétaire que très progressivement. Sa généralisation ne s'est pas faite en un seul budget. Nous l'avons d'abord appliquée aux dépenses stricto sensu, puis aux prélèvements sur recettes, enfin aux dépenses transférées à des opérateurs. Le président de la commission des finances, qui est extrêmement vertueux, veut que nous allions encore plus vite. Selon lui, il faudrait non seulement poser le principe mais aussi fixer un objectif. Cela ne nous paraît pas raisonnable. N'oublions pas qu'il existe plus de 450 dépenses fiscales différentes représentant plusieurs dizai...

La commission a rejeté les deux amendements de suppression, pour une raison que personne n'a évoquée mais qui est essentielle : l'article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG.

Jusqu'à présent, le prélèvement de la CSG était perçu, comme l'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un an. Il n'y a aucune raison de conserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire. L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard d'euros que nous serons heureux de trouver la semaine prochaine, lorsque nous examin...

En ce qui concerne les prélèvements fiscaux libératoires à taux fixe, j'en parlerai à l'occasion des amendements que je vous présenterai dans quelques instants.

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions fa...

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait...

L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes.

La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume : si je prends de nouveau la parole, malgré l'usage, dans cette première partie de la discussion générale qui, à la demande de nos collègues du groupe socialiste, est consacrée à un débat sur les prélèvements obligatoires, c'est parce que je souhaite profiter de la présence du ministre chargé des comptes consolidés qui embrasse donc à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale pour évoquer quelques problèmes de cohérence générale dans l'évolution de nos prélèvements obligatoires. Je partirai du point suivant : depuis une quinzaine d'années, on observe dans notre pays une stabil...

...on sociale sur les bénéfices vers l'Agence nationale de la recherche et OSEO. Or ce mouvement se trouve annulé cette année, la contribution sociale sur les bénéfices étant retirée du financement de ces organismes pour être nécessité fait loi ! transférée à la sécurité sociale. Une réflexion stratégique s'impose donc, dans le cadre de ce débat ou de la commission que vous allez nommer sur les prélèvements obligatoires. Dans l'immédiat, j'évoquerai rapidement trois points qui me paraissent essentiels. Face à des dépenses aussi dynamiques que les dépenses de santé ou de vieillesse, il faut tout d'abord impérativement renforcer les recettes propres de la sécurité sociale. En particulier, nous devons, non créer de nouveaux impôts, mais élargir l'assiette des cotisations sociales. Qui dit assiette pl...

... Ce sont les comptes de l'UNEDIC qui en profiteraient. Il faudrait donc, à terme, se demander comment redéployer la baisse éventuelle des cotisations vers les cotisations de retraite, les régimes complémentaires, voire les comptes de l'État. Voilà autant de questions stratégiques qui dépassent nos clivages politiques. Je souhaite que, à l'occasion de ce débat, malheureusement trop court, sur les prélèvements obligatoires, mais surtout dans le cadre du travail de longue haleine que nous allons engager dans les semaines qui viennent, nous les abordions en toute lucidité, en allant jusqu'au bout de notre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En 2007 nous avons franchi une étape supplémentaire dans la maîtrise de la dépense d'État en fixant une norme de dépense de 1 % par rapport à l'inflation. Nous allons garder ce cap en 2008, mais nous élargirons le périmètre de la norme de dépense en y incluant certains prélèvements sur recettes ou des dépenses qui ne sont pas inscrites en tant que telles dans le budget général. Je pense en particulier aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, ou aux dépenses fiscales qui se substituent clairement à des dépenses budgétaires, tel le financement par crédit d'impôt du prêt à taux zéro, qui était auparavant financé par des crédits budgétaires. Je pense ...

Ceci devrait nous permettre de trouver quelques milliards d'économies. J'en viens à présent aux recettes. En revalorisant le travail et le pouvoir d'achat, les allégements des prélèvements, que ce soit en faveur des ménages ou des entreprises décidés dans le cadre du projet TEPA, seront payés de retour par une croissance supplémentaire, qui elle-même générera des recettes.

...t le maintien de l'excédent primaire et le maintien d'un déficit stabilisant la dette. Si nous voulons redresser les comptes pour l'horizon 2010-2012, c'est-à-dire la fin de la législature, il nous faut absolument adopter une approche consolidée, qui embrasse à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale. Je rappelle en effet que si le budget de l'État est, une fois rétablis les prélèvements sur recettes, de 350 milliards d'euros, celui de la sécurité sociale atteint 450 milliards d'euros, tandis que celui des collectivités locales s'élève à 190 milliards d'euros. Il nous faut donc absolument être attentifs à ces comptes. Prenons l'exemple des relations financières entre l'État et les collectivités locales : depuis vingt-cinq ans, l'État a pris à sa charge un ensemble d'impôts loc...