Interventions sur "plafonnement" de Gilles Carrez

...e l'entretien d'un monument historique. Nous venons, pour les secteurs sauvegardés, de voter un amendement permettant d'aller jusqu'à 100 000 euros. Dans ce cas, un plafond de 200 000 euros est donc justifié. Un monument historique non ouvert au public qui appelle des dépenses d'entretien doit-il être considéré comme devant bénéficier d'un avantage fiscal dérogatoire susceptible d'entrer dans le plafonnement ? À cette question, nous avons répondu oui.

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le dispositif proposé par M. Borloo est complexe, puisqu'il passe par le détour de l'impôt sur les sociétés. Or le plafonnement des niches porte sur l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.

Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Je reste défavorable à cet amendement car les cotisations au PERP ou à la Préfon n'ont pas été incluses dans le plafonnement global.

Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.

...u Parlement d'adopter des lois de programmation des finances publiques, élément fondamental de la gouvernance des finances publiques. Cela faisait des années que notre commission défendait cette proposition, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui va même au-delà de nos espérances. En effet, il ne se contente pas de reprendre des règles de gouvernance qui ont déjà cours, telles que le plafonnement des dépenses de l'État au niveau de l'inflation ou encore la règle de l'affectation des surplus de recettes fiscales, introduite dans la LOLF en 2005 : il nous dote de règles de pilotage en matière de recettes, ce qui constitue une nouveauté. En ceci, le texte reprend l'essentiel des propositions formulées par certains d'entre nous, dont le président Migaud, dans la première partie de notre rapp...