Interventions sur "plafonnement" de Gilles Carrez

...sitifs de type Malraux, « meublés » professionnels ou non ou « monuments historiques », lesquels permettent à certains contribuables, dont les revenus bruts sont pourtant importants, de déclarer un revenu imposable à la première tranche d'imposition, soit 5,5 %. Notre majorité se soucie de la justice fiscale. Elle l'a montré en réglant, pour la première fois depuis trente ans, la question du plafonnement des niches fiscales. Personne n'avait osé le faire avant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pour des raisons d'équité, ce plafonnement, voté en loi de finances pour 2009, n'est cependant pas rétroactif et ne s'appliquera qu'aux impôts dus en 2010 au titre des revenus de 2009. L'amendement que je vous propose, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, vi...

C'est notre majorité qui s'est attaquée au problème. Nous sommes en effet les seuls à avoir instauré à la fois le plafonnement des niches une par une et le plafonnement global.

Grâce au plafonnement global, dès 2010, c'est-à-dire sur les revenus de 2009, un contribuable en France ne pourra pas défiscaliser plus de 25 000 euros plus 10 % de son revenu imposable. C'est un progrès considérable en termes de justice fiscale.

...te non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d'avoir associé un plafonnement de l'impôt parce que celui-ci ne doit pas être spoliateur à un plafonnement des niches parce qu'aucun contribuable percevant des revenus confortables ne peut s'exonérer de l'impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur Garrigue, nous avons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'applicatio...

...yez donc que l'effet de ces deux amendements serait de majorer de presque dix points le taux marginal le plus élevé que nous ayons connu dans l'histoire de notre pays. J'ai mis en garde la commission des finances, parce qu'il faut tout de même raison garder. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec Pierre Méhaignerie, sur la mise en place d'une sorte d'impôt minimal, en mettant en oeuvre le plafonnement des niches. Nous avons également, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, simplifié l'impôt sur le revenu, et avec un accord général, car cette mesure a été votée à l'unanimité. Nous avons ainsi instauré un barème de quatre tranches une à 5,5 %, une à 14 %, une à 30 % et une tranche marginale à 40 % et supprimé l'abattement de 20 %. Je crois que nous avons fait du très bon travai...

...ent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également que nous n'avons pas complètement fini la réflexion sur le plafonnement global des niches.

je vous demande de revenir à ce que vous avez, les uns et les autres, toujours défendu, lorsque nous avons abordé la réforme de l'impôt sur le revenu, ou encore la mise en place du plafonnement global ou de la notion d'impôt minimal. En tant que rapporteur général, je suis tout à fait disposé à travailler avec vous, de façon constructive, dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Et puis, chers collègues, nous n'avons pas le droit de présenter des amendements qui rendent la fiscalité rétroactive. Beaucoup d'entre nous ont d'ailleurs signé des propositions de loi en ce sens. La fis...

...impôt du tout. Si nous adoptions l'amendement de notre collègue Lurel ou celui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt. Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, o...

À l'occasion de ce premier amendement déposé par la commission, je dirai un mot de l'ensemble des questions que nous abordons à présent, c'est-à-dire du plafonnement des dépenses fiscales dérogatoires ; je m'abstiendrai en effet d'utiliser le terme péjoratif de « niche », peu approprié à ce qui n'est en fait qu'une dépense fiscale.

Depuis plusieurs années, nous tournons autour de l'idée qu'il faut plafonner certains dispositifs dérogatoires de dépenses fiscales. Au-delà du plafonnement de certains dispositifs, nous avons pensé instaurer un plafonnement global, mesure déjà introduite dans la loi de finances pour 2006. Cependant le dispositif voté alors était si complexe pour le contribuable que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition. Depuis, la commission des finances a engagé un travail de fond parallèle à celui du Gouvernement, puisque Mme Lagarde nous a re...

effectué dans les conditions prévues à l'article 199 undecies, ou d'investissement dans le logement locatif. Par ailleurs, nous sommes allés plus loin que le Gouvernement en matière de plafonnement global. Si, grâce au bouclier fiscal, l'impôt ne pourra plus absorber plus de la moitié du revenu d'un contribuable, ce qui le rendrait confiscatoire ou spoliateur, il importe en revanche qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables ne puisse plus, à la faveur de dispositions dérogatoires, se dispenser totalement de l'impôt. Un dernier principe s'est imposé à nous, qui était aussi che...

Il s'agit de l'impôt minimum alternatif, sur lequel, estimant que le plafonnement global suffisait, j'étais pour ma part plus réservé. Le débat sur le plafonnement global est revenu très légitimement sur le tapis lors du débat sur le RSA. M. Lefebvre et M. Chartier ont considéré qu'il fallait pousser les feux. Le moment semble venu de mettre en place cette mesure, en évitant l'écueil de la censure du Conseil constitutionnel auquel nous nous étions heurtés il y a trois ans. L...

Le dispositif est donc beaucoup plus équitable. Ensuite, il est beaucoup plus transparent, facile à mettre en oeuvre, à expliquer et à comprendre pour le contribuable. Lorsque nous en viendrons au plafonnement global, dès lors qu'il s'agira d'additionner des dispositions de plafonnement en valeur absolue, nous ne pourrons plus être l'objet de critiques telles celles développées par le Conseil constitutionnel. Enfin, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons examiné différents amendements qui montraient que les mesures d'assiette pouvaient avoir des effets nég...

Je rappelle que la mission d'information sur les dépenses fiscales dérogatoires a abouti à un accord sur le premier étage de la fusée : le plafonnement analytique individuel des dépenses fiscales, que nous venons de mettre en oeuvre à travers les articles 42, 43 et 44. Nous avons également conclu un accord global sur le deuxième étage : le plafonnement global. En revanche, nous ne sommes pas tombés d'accord sur le troisième étage que pourrait être l'impôt minimal. J'avais été séduit, il y a trois ans, par la proposition de notre collègue Pierre...

... à la même difficulté politique : en France, un peu plus d'un ménage sur deux seulement paie l'impôt sur le revenu. Allez expliquer aux Français qu'on crée un nouvel impôt, qui s'appelle impôt minimal : tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l'impôt sur le revenu vont imaginer qu'ils devront dorénavant le payer. La difficulté politique est majeure. C'est pourquoi nous avons plutôt réfléchi à un plafonnement des dépenses fiscales. Mais, pour ce faire, il faut pouvoir les ajouter les unes aux autres. Or nous nous sommes aperçus, en 2005 et 2006, lorsque nous nous sommes livrés à cet exercice, que nous avions des dépenses fiscales en réduction d'impôt, par exemple 5 000 euros pour les emplois familiaux, 10 000 euros pour les SOFICA, 10 000 euros pour l'investissement dans les PME, ce qu'on appelle le d...

Je suis plus réservé, car nous devons nous préoccuper de l'équilibre général, puisque nous aborderons ensuite le plafonnement global.

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exe...

...faisant, ils peuvent être considérés comme des auxiliaires de l'État. S'ils ne le faisaient pas, l'État devrait prévoir des crédits à cet effet. En revanche, les membres de la mission se sont posé la question des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public. Dans ce cas de figure, puisqu'il n'y a pas de contrepartie en termes de service public et d'intérêt général, ils ont proposé un plafonnement à un niveau élevé 200 000 euros pour tenir compte de la spécificité des monuments historiques. Notre mission a également prévu, que les monuments soient ou non ouverts au public, une disposition visant à supprimer les avantages fiscaux en cas de mise en copropriété. Il vous est peut-être arrivé de recevoir des propositions de défiscalisation si vous achetez un « morceau » de château ici ou l...

Nous avons abouti à un dispositif équilibré : lorsqu'un monument historique est ouvert au public, la question du plafonnement ne se pose pas, alors qu'elle se pose lorsqu'il n'est pas ouvert au public. Nous proposons par ailleurs de subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à un engagement de conservation du monument pendant une période de quinze ans, à compter de son acquisition.