Interventions sur "plafonnement" de Gilles Carrez

Oui, à cause du plafonnement.

... entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Le Conseil admet donc que l'on paie l'impôt sur la fortune même si le patrimoine ne procure pas de revenus. À titre de comparaison, la réforme de l'impôt sur la fortune menée aux Pays-Bas a introduit une taxation sur la base d'un rendement notionnel par catégories d'actifs. Troisièmement, je mets en garde contre tout retour d'un plafonnement car on se trouvera de nouveau confronté au problème de la détermination du dénominateur, à savoir les revenus. Si, en 1989, les contribuables n'ont pas maîtrisé immédiatement les subtilités du plafonnement, on a vu apparaître dès le début des années 1990 des comportements d'optimisation. On s'est aperçu que certains contribuables très fortunés ne payaient plus aucun ISF : c'est ce qui a conduit a...

Le plafonnement à la valeur ajoutée de la CET ne permet pas de réduire son montant en deçà de la cotisation minimum et il peut être légitime de s'interroger sur des adaptations du mécanisme de fonctionnement du plafonnement existant. Néanmoins avis défavorable à la création d'un nouveau plafonnement.

Défavorable. Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 ...

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'e...

Je suis défavorable aux trois instruments. Le plafonnement a été mis au point, il y deux ans, par la commission des finances. Le cumul de deux bornes a été prévu, l'une en valeur absolue et l'autre en pourcentage du revenu imposable parce que nous estimions qu'il était intéressant d'orienter les revenus très élevés vers des actions d'épargne et d'investissement d'intérêt général. À l'origine, le plafond était fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu impos...

M. de Courson pose une question importante. Mes chers collègues, par définition, ce plafonnement devrait ne rien rapporter. En effet, un contribuable rationnel et lorsqu'ils ont des revenus importants, ils sont souvent bien conseillés ne va pas organiser, en rétribuant au passage, dans la plupart des cas, des intermédiaires, des défiscalisations qui ne serviront à rien au-delà d'un certain montant, parce qu'elles seront limitées par le plafonnement global. Dès lors, le montant que celui-...

Olivier Carré a parfaitement résumé les choses. Certes, tout le monde n'est pas rationnel. Pour ce qui est de l'argument des reports, il était pleinement recevable lorsqu'il y avait des déductions d'assiette, de revenu imposable. Or, nous avons pratiquement tout transformé en réductions d'impôt. Si un certain nombre de dispositifs permettent un report, le plafonnement global n'en joue pas moins chaque année. Pour répondre à Jérôme Cahuzac, le périmètre des niches du plafonnement global est large, nettement plus large que celui du rabot, puisque nous avons repris le périmètre utilisé dans la loi de finances pour 2006, annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons d'inintelligibilité et de complexité. Surtout, nous avons un débat intéressant, mais fond...

...s pour 2011, au cours duquel devront être évaluées et recalibrées un certain nombre de dépenses fiscales. Comme chaque année, mon rapport comporte, en seconde partie, une analyse des conditions juridiques d'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. Les trois sujets traités dans la première partie de mon rapport sont tout à fait d'actualité. Concernant le premier, le plafonnement global des niches fiscales, il me paraît important de souligner qu'il a été proposé, non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement : ce dispositif a été introduit dans la loi de finances pour 2009 par le biais d'un amendement de la commission des Finances, qu'elle avait adopté à l'unanimité, et est le fruit d'un travail réalisé au sein d'une mission réunie spécialement sur le sujet. Nos pro...

Mais il est considéré comme un avantage fiscal subi. Nous avons décidé de ne faire porter le plafonnement global que sur les niches choisies. Cela étant, il existe une niche au regard de l'impôt sur le revenu qui est choisie et qui n'est pas concernée par le plafonnement global : la réduction d'impôt au titre des dons et du mécénat. Je pense qu'il faudra la soumettre également au « coup de rabot ». Comme vous le voyez, il était important, même en l'absence de chiffres définitifs, de donner un coup d...

Tout à fait. J'invite, d'ailleurs, mes collègues à consulter le rapport de notre Commission de juin 2008 car il comporte une réflexion sur les dépenses fiscales à soumettre au plafonnement global.

...nnes, une entreprise française payant ses impôts en France peut bénéficier d'une réduction d'impôt en France au titre d'un don fait, par exemple, à un club de football de Lisbonne. Il faut donc faire très attention. Il est effectivement beaucoup plus difficile d'évaluer l'efficacité d'une dépense fiscale que celle d'un crédit budgétaire. Vous avez très bien perçu l'évolution de l'utilisation du plafonnement global dans l'avenir qui vise à définir un seuil de défiscalisation acceptable au regard des revenus dont dispose le contribuable. Depuis une quinzaine d'années, on a, en effet, perdu de vue la fonction première de l'impôt, qui est, au sens de la Déclaration des droits de l'homme, de couvrir les charges communes. L'image du couteau suisse que vous avez utilisée convient parfaitement, et tout cela...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

Mais ils se rendent bien compte que les conditions ont changé. Ils inventent donc le plafonnement. Le plafonnement à 70 %, c'est eux ! La suite est assez savoureuse : la CSG, qui n'existe pas encore en 1988, ne sera créée que deux ans plus tard. Et c'est Dominique Strauss-Kahn, par un arrêté de mai 1999, qui inclut la CSG dans le plafonnement socialiste ! C'est dire à quel point le plafonnement et le bouclier sont complètement liés à l'ISF.

M. Muet veut supprimer le bouclier. Mais le plafonnement à 85 %, lui-même plafonné en 1995 et j'ai l'honnêteté de dire qu'en instituant ce plafonnement du plafonnement en 1995, notre majorité a commis une erreur

Il reconnaît que le plafonnement à 85 % pose un problème. Il aurait pu en conclure qu'il nous appartient de prendre nos responsabilités ; mais non, il propose de laisser le Conseil constitutionnel juger si un tel niveau est confiscatoire ou pas ! Alors que nos collègues socialistes sont d'ordinaire si sourcilleux sur les responsabilités du Parlement assume ses responsabilités, il nous renvoie tout simplement ici à des décisions ...

Je le répète, tant que l'ISF existe, il faut le plafonnement et le bouclier. Et je m'honore d'avoir, avec Didier Migaud, profondément modifié le fonctionnement du bouclier fiscal au cours des deux dernières années, ce que vous n'aviez pas été capables de faire entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...stitutions sont essentiellement les contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l'ISF. Cela étant, en l'absence de bouclier, le taux de fiscalisation aurait atteint 115 % pour les 10 plus gros bénéficiaires, 130 % pour les 100 plus gros et 103 % pour les 1 000 plus gros. Compte tenu du poids très lourd de l'ISF, on a clairement besoin d'un système de protection. Un mécanisme de plafonnement de l'ISF a d'ailleurs été imaginé dès 1988, sous une autre majorité, et il existe toujours. À l'origine, le numérateur, rapporté aux revenus, ne recensait que l'ISF, l'impôt sur le revenu et la CSG, et le plafonnement s'établissait à 70 % en 1989 puis à 85 %. En 1995 a été introduit le dispositif Juppé -Séguin de « plafonnement du plafonnement », qui a provoqué une hémorragie de départs à l'étran...

...es modalités. Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscatoire. Ce faisant, nous avons rejoint la plupart des pays européens. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2009 un autre élément fondamental : nul ne peut s'exonérer de l'impôt s'il a des revenus confortables. À cet effet, nous avons établi un plafonnement global et rigoureux des niches fiscales. A compter de l'impôt payé en 2010 sur les revenus 2009, la défiscalisation ne pourra pas dépasser un montant annuel de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Du point de vue des principes, nous avons donc un équilibre. Pour ce qui est des modalités, nous avions souligné dès l'origine certains vices de fabrication. Ainsi, la notion de revenu imposable...

Ce plafonnement fait partie des recommandations AFEP-MEDEF. Les protocoles signés par la plupart des grandes entreprises énumèrent en outre les situations pouvant donner lieu à une telle indemnité, excluant les départs liés à un échec de l'entreprise. Les conventions passées entre l'État et les banques, en octobre dernier, prévoient que celles-ci signent un protocole avant le 31 décembre 2008 ; mais faute de men...