Interventions sur "péréquation" de Gilles Carrez

Cet amendement reprend pour partie les dispositions adoptées par le Sénat. La question rejoint celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Vous souhaitiez à la fois poursuivre l'objectif d'une montée en charge du volume de la péréquation et obtenir de surcroît un rapprochement progressif qui permette un écart maximal entre une commune pauvre et une commune riche, après péréquation, de moins 20 % à plus 20 %. Les deux objectifs, malheureusement, ne coïncident pas et la loi ne peut prévoir deux mécanismes qui ne seraient pas cohérents entre eux. En revanche, nos collègues du Sénat nous proposent de disposer d'un indicateur destiné...

Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications. La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d'une année à l'autre. Aussi a-t-il paru plus sage de crée...

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale avec, à nouveau, la confirmation, pour le bloc communal cette fois, de la création de l'indicateur de ressources permettant de mesurer, année après année, les résultats de la péréquation. (Les amendements nos 257, 258 et 259, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Compte tenu de l'arrivée tardive de ce sujet, je crains que des effets pervers ne se fassent sentir au niveau du Fonds de péréquation intercommunale. Bien sûr, en augmentant le CIF, les moyens au titre de la dotation d'intercommunalité devraient être plus importants. Mais, ensuite, dans la répartition des prélèvements au titre du Fonds de péréquation intercommunale, que nous examinerons à l'article 58, les intercommunalités d'outre-mer risquent d'avoir à payer davantage. Cet amendement n'ayant pu être analysé précisément, par ...

Mes chers collègues, nous abordons un sujet d'une importance extrême. Notre majorité peut s'honorer d'avoir réformé la Constitution en 2003. S'agissant des collectivités locales, nous sommes allés à Versailles pour introduire deux notions dans la Constitution : autonomie financière et péréquation. Pourquoi l'avons-nous fait ? Au fur et à mesure que la décentralisation s'est développée et que se sont opérés des transferts de compétences aux communes, aux départements et aux régions, les disparités colossales de ressources entres collectivités locales sont devenues de moins en moins supportables. Comment imaginer, par exemple, alors que l'on donne de fait des missions de sécurité à des co...

...enté la DSU et la DSR grâce à l'augmentation du montant de l'enveloppe de la DGF. En effet, quelles que soient nos sensibilités respectives, nous avons décidé, année après année, d'affecter la totalité de l'augmentation, au niveau national, du montant de la DGF à la DSU et à la DSR. Las, ce n'est plus possible aujourd'hui, et nous sentons bien qu'il faut aller plus loin dans la déclinaison de la péréquation constitutionnelle que nous avons instaurée, qu'il faut passer à ce que vous appelez la péréquation horizontale. Mme la ministre a eu raison de le dire : la réforme de la taxe professionnelle, faite au profit des entreprises et non des collectivités locales, va aggraver les disparités.

Je suis, certes, un élu d'Île-de-France, mais je suis aussi, d'abord, un élu de la nation, et je dois le reconnaître : c'est avant tout en Île-de-France et dans les grandes villes que se concentre la valeur ajoutée, et si nous n'acceptons pas, mes chers collègues, de prendre en considération ces réalités fiscales, nous irons au-devant de très graves difficultés. La péréquation, c'est la solidarité nationale. Je me rends très régulièrement, un peu partout en France, aux assemblées générales départementales des associations de maires, à l'invitation des présidents de ces dernières. J'y entends, chaque fois, le même message : nous avons besoin de plus de solidarité, nous avons besoin de plus d'homogénéité dans les ressources dont nous disposons. Le mot de péréquation sus...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat. Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Deuxièmement je rappelle à M. Pupponi que c'est un sujet dont nous avons parlé en première lecture , les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF seront celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2 comme le prévoyait le texte initial. (L'amendement n° 271, accepté par le Gouvern...

...se en oeuvre du FSRIF pour le 1er octobre 2012. En revanche, nous ne prévoyons pas, dans la loi, la création d'un groupe de travail. Mais pour élaborer ce rapport, je suppose que, dans le cadre du FSRIF, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail se constituera. En tout cas, vous avez raison, il est indispensable de faire un bilan au mois de septembre, que ce soit pour la péréquation nationale à l'article 58 ou pour la péréquation régionale, afin de pouvoir faire des ajustements. Car je suis comme vous, monsieur Kossowski, je suis persuadé que nous devrons faire des ajustements. D'ailleurs, il faut l'accepter je regrette à ce propos que M. Muzeau soit parti à ce moment du débat. Nous avons 36 000 communes, environ 4 000 EPCI, bref, des cas extrêmement divers ; nous ne ...

Au contraire, monsieur Pupponi, je pense qu'il est préférable d'avoir une zone de recouvrement. C'est un problème que l'on rencontre sans cesse en matière de péréquation et de transfert : si l'on veut éviter les effets de seuil, il faut que les contributeurs puissent être en même temps bénéficiaires. Ce recouvrement, certes partiel, est très utile pour éviter le couperet : soit on est contributeur, soit on est bénéficiaire. L'une des manières de bien prendre en compte la situation des communes pauvres dans des territoires plus riches et je reviens au Fonds nat...

Nous avons précédemment traité deux sujets. Le premier portait sur la transmission d'un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, transmission prévue, dans le texte du Sénat, pour le 1er septembre 2015, mais que nous avons ramenée, en adoptant l'amendement de M. Kossowski, au 1er septembre 2012. Le second sujet était relatif à l'indice synthétique qui devait être supérieur à la médiane et non à 1,2.

Cet amendement propose de conserver le principe, adopté par le Sénat, de l'ajout en annexe du PLF d'une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.

Je suis défavorable à cet amendement, qui semble confondre le fonds de péréquation des DTMO avec la dotation globale de fonctionnement, qui prévoit déjà un mécanisme de ce type. Les critères retenus par le Sénat, qui n'a d'ailleurs fait en la matière que valider ceux qui avaient été proposés par Marc Laffineur, ont en outre l'avantage de faire depuis deux ans l'objet d'un large accord.

Si le potentiel fiscal agrégé n'intègre pas les dotations de péréquation verticale, le Sénat a cependant souhaité créer un indicateur de ressources élargi, incluant ces dotations à titre informatif.

Cet amendement vise à lisser la montée en puissance du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), mis en place à compter de 2012. Nous avions proposé que l'objectif final de recettes d'un milliard d'euros ne soit atteint qu'en 2016, et non en 2015 comme initialement prévu, mais avions conservé le montant attendu de 250 millions d'euros dès la première année. Les simulations effectuées depuis notre vote le mois dernier ont montré qu'en dépit des corrections ap...

Monsieur Giscard d'Estaing, pour calculer le potentiel financier, il faudra connaître le montant de la DGF hors DSU et DSR. Or, celui-ci ne sera connu que fin février-début mars. La notification des sommes prélevées comme des sommes reçues au titre de cette péréquation n'aura donc pas lieu, la première année, avant fin juin-début juillet. Des simulations précises seront, elles, en revanche, disponibles dès la mi-janvier 2012. Pour la redistribution, monsieur Le Fur, trois options sont possibles. S'il y a unanimité, toutes les possibilités sont ouvertes. À défaut de majorité qualifiée, la loi retient le principe d'une répartition progressive en fonction de la p...

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRIF les communes dont l'indice synthétique est supérieur non à 1,2, mais à la médiane. Je pensais que cette mesure, proposée par M. Pupponi, avait été votée par l'Assemblée nationale.

L'amendement du Gouvernement la fixera à 75 %. Si on allait au-delà de ce taux, les mécanismes de garantie mangeraient la totalité des fonds disponibles pour la péréquation.

Cet amendement vise à créer une garantie supplémentaire pour les départements urbains. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, nous sommes sur la péréquation verticale ; il y a, à l'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation. Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, il a fallu établir un dosage extrêmement subtil. Nous nous y sommes repris à plusieurs fois pour parvenir à un dispositif qui prenne en compte à la fois les stocks le montant des droits de mutation par habitant et les...