Interventions sur "péréquation" de Gilles Carrez

En effet. A l'entrée, il faut raisonner en fonction du niveau de ressources Si l'on introduit un critère de charges dans l'alimentation de la péréquation, la réforme se bloquera. Pour autant, une collectivité peut parfaitement être prélevée à l'entrée et être bénéficiaire à la sortie.

On constate combien il est difficile de faire progresser la péréquation en regardant ce qui se passe à l'Association des régions de France : en dix ans, on a seulement réussi à faire passer de 7 % à 12 % l'accroissement de DGF régionale consacré à la péréquation. Je demande chaque année que les représentants des régions fassent des propositions pour aller au-delà et ils n'y parviennent pas. C'est finalement au législateur qu'il revient d'instituer ce mécanisme de pér...

Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois. D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement je ne parle pas d'une entreprise avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental. Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits su...

qui consisterait, monsieur Bouvard, à nationaliser le tout, à créer un fonds national de péréquation. Cela aurait pourtant du sens !

...sionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune. Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accentuer la péréquation. Compte tenu du gel des dotations de l'État, si nous ne sommes pas capables de mettre en place une péréquation, nous aurons beaucoup de problèmes. Comme l'a souligné M. Pupponi, notre objectif pour 2011, au niveau du CFL, est de garantir, quoi qu'il arrive, la même progression de la DSU qu'en 2009 et en 2010.

...ondre rapidement, mais précisément. Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement. Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région. Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir avec le fait que je sois un élu du Val-de-Marne, monsieur Pupponi. Vous allez le voir, les chiffres sont éloquents. Sur l'ensemble des contributions, les communes voisines d'...

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. C...

C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert. Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation. Au fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles créé il y a quatre ans, se sont accumulées des réserves, pour près de 30 millions d'euros. Le Gouvernement prévoyait de le doter à nouveau de 20 millions d'euros en 2011. Il vaudrait peut-être mieux utiliser d'abord une partie au moins des réserves. Je vous propose donc de ne pas alimenter le fonds et d'ut...

...u Président, un travail de préparation de la conférence sur les finances publiques, au titre des finances locales, j'ai acquis pour ma part une certitude, c'est que les difficultés financières que pourront connaître les collectivités locales sont concentrées sur l'échelon départemental. Globalement, les communes et les intercommunalités, comme les régions, avec une maîtrise de la dépense et de la péréquation, doivent pouvoir faire face. Le problème est d'une autre nature pour les départements. Avec la décentralisation, ceux-ci ont hérité de dépenses sociales importantes dont ils ne sont pas décisionnaires, comme l'ex-RMI, le RSA, dont chacun sait qu'il est très lié à l'évolution de l'emploi. De même, ils versent l'allocation personnalisée d'autonomie, liée au vieillissement de la population. Ils ver...

Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des ...

...os finances locales, dont chacun sait combien elles sont tributaires de la taxe professionnelle. Nous avons poursuivi trois objectifs. Il s'agissait tout d'abord de préserver le lien fiscal territorial, qui unit l'impôt acquitté par l'entreprise et le territoire où elle est implantée. Nous avons ensuite voulu renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, donc veiller à assurer une péréquation satisfaisante, qui en constitue le pendant. En effet, la territorialisation de l'impôt entraîne des disparités qui imposent la péréquation. Ces deux principes d'autonomie financière et de péréquation, que les deux assemblées ont renforcés par rapport au texte initial du Gouvernement, fondaient du reste la réforme constitutionnelle de 2003. Enfin, nous n'avons pas oublié que cette réforme, au-del...

...é territoriale. Il convenait donc de neutraliser toute augmentation dont l'origine serait extérieure aux décisions de la collectivité concernée. Les amendements nos 35, 33 et 26 sont de coordination. Les deux amendements nos 32 rectifié et 36 sont particulièrement importants. Il nous est demandé de revenir à la proposition que nous avons faite ici en première lecture concernant le dispositif de péréquation. À partir du moment où l'on territorialisait l'impôt, il fallait accepter, nous semblait-il, l'idée qu'il puisse y avoir des disparités entre les territoires, dans la mesure où l'impôt des entreprises est réparti en fonction de la densité d'entreprises : c'est le principe de l'autonomie financière. Toutefois, aux termes de la Constitution, l'autonomie financière appelle des correctifs : c'est ce...

...e ressources supplémentaires. Certes, la compensation sera totale en 2011, mais que se passera-t-il après ? Nous avons une certaine expérience, s'agissant de l'évolution de la DGF et de la fameuse dotation de fonctionnement minimale bénéficiant aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, puisque nous menons ces travaux depuis près de quinze ans. Nous avons donc pu constater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prendrai l'exemple très intéressant de la Mayenne, qui n'est pas un département parmi les plus pauvres. Comme l'a précisé Mme la ministre, un système national tiendrait notamment compte de la population ou des effectifs salariés. Pour le département de la Mayenne, on parviendra donc à redescendre, en 2011, un maximum de cette cotisation complémentaire sur la va...

...us exhaustive possible et nous sommes totalement d'accord sur l'objectif à atteindre, mais quelles auraient été les conséquences de ces différentes répartitions si elles avaient été en vigueur ces dix dernières années ? Tous ces départements auraient peut-être été correctement compensés au début, mais, petit à petit, leur situation se serait dégradée. Nous proposons, en conséquence, un système de péréquation très puissant, comme il n'en a jamais existé jusqu'à présent, permettant à chacun d'être compensé en 2011 à hauteur de ce qu'il avait. À partir de 2012, on comparera l'évolution moyenne nationale et celle des cotisations complémentaires des différents départements. Pour les départements de l'Île-de-France, notamment, qui connaîtront une augmentation très supérieure à la moyenne, une partie de cel...

...le ministre, que nous ne disposions pas des évaluations. Il est vrai aussi que l'on a constaté d'importantes augmentations de taux en 2009. Toutefois, on ne peut pas toutes les considérer de la même manière. Certaines ont manifestement été excessives ; mais dans d'autres communes celles où les taux étaient plus bas que la moyenne nationale et où les entreprises paient la cotisation nationale de péréquation , le petit coup de pouce qui a été donné n'avait rien d'illégitime. Vous venez toutefois d'évoquer un argument de poids, monsieur le ministre : si cette réforme n'avait pas lieu, si l'on conservait la taxe professionnelle en l'état, les bases risqueraient sans doute de baisser fortement au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et biens mobiliers, et donc p...

La commission a émis un avis défavorable. Je suis tout à fait d'accord avec M. Pupponi : il faut que nous réglions la question du fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France pendant l'année 2010. Pourquoi attendre, alors que nous allons régler dès maintenant la question des fonds départementaux de péréquation, que nous allons aborder avec le sous-amendement n° 662, déposé par M. Bouvard ? C'est parce ceux-ci fonctionnent directement en écrêtement de la taxe acquittée par les entreprises. Comme nous modifions celle-ci dès 2010, nous devons traiter le problème tout de suite, tandis que le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France n'est pas alimenté par des écrêtements sur les im...

... n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable. C'est exactement le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis d'alimenter en particulier le financement de la dotation de solidarité urbaine. Nous partons ici du même principe : à l'occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s'il ...

Cet amendement est satisfait par les étages de péréquation que nous avons mis en place dans le cadre de la rédaction de la commission des finances.

Notre collègue Pupponi vient d'appeler notre attention sur le fait que ce n'est pas d'un rapport que nous avons besoin : la péréquation va devoir être mise en place dans le courant de l'année 2010. Je ne voudrais pas que l'on donne le sentiment que l'établissement d'un rapport nous exonère de l'urgence à mettre en place les dispositifs de péréquation.

La commission est favorable à l'amendement de notre collègue Marc Laffineur, qui montre à quel point nous sommes soucieux de la mise en place enfin ! d'une péréquation efficace.