Interventions sur "péréquation" de Gilles Carrez

...ocalisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local. Pour le reste, nous avons tenté de résoudre un certain nombre de problèmes latents, qu'il s'agisse de la difficile question de France Télécom ou de la cotisation nationale de péréquation. Nous avons essayé d'améliorer le système de compensation-relais ; il reste assez difficile d'un point de vue technique mais les collectivités locales doivent être protégées. S'il s'agit d'une réforme avant tout destinée aux entreprises, on ne doit pas pour autant oublier les collectivités territoriales : la compensation-relais doit être la plus loyale possible du côté de l'État. Nous avons par ...

On ne peut pas faire la territorialisation uniquement pour les communes, et pas pour les départements ; c'est la logique même. Nous avons donc une approche consolidée de la territorialisation. Mais qui dit territorialisation dit inégalité, donc péréquation. Aussi, proposons-nous grande innovation de créer enfin un dispositif de péréquation nationale, qui n'avait jamais existé jusqu'à présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconisé par un grand nombre de colloques, de réflexions, de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme d...

Une péréquation nationale est indispensable. C'est tout l'aménagement du territoire qui est en jeu !

J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.

Le dispositif de péréquation proposé dans le projet de loi de finances n'est pas opérant. Il faut trouver une autre solution. Cependant, celle proposée par ce sous-amendement n'est pas davantage satisfaisante car non seulement elle prélèverait des ressources que nous souhaitons conserver au niveau local, mais elle conduirait également les ressources des fonds à baisser massivement.

Personne ne sait quelle commune, demain, sera favorisée ou non. C'est pourquoi il faut agir de façon prudente en deux temps. D'abord, il convient de corriger le texte du Gouvernement. La masse des fonds départementaux actuels 700 millions d'euros ne doit pas être fondue dans la compensation. Au contraire, elle doit être traçable. Ensuite, les fonds de péréquation doivent être sécurisés. Enfin, quand on y verra plus clair, on pourra traiter la question de l'évolution des ressources de ces fonds.

Une troisième question suscite toute l'attention du Comité des finances locales. Au-delà du problème de la compensation, la péréquation est, elle aussi, inscrite dans la réforme constitutionnelle ; il ne faut en aucun cas l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

S'agissant de la péréquation, je remercie vos services, madame la ministre, car ils ont constamment manifesté le souci de l'améliorer, ou au moins de la conserver, même si l'évolution globale doit se limiter à l'inflation. C'est le cas notamment avec la dotation de solidarité urbaine, soit 70 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 50 millions de dotation de développement urbain, même s'ils sont pris en charge par les colle...

Un mot d'explication pour rassurer M. Chassaigne. Il ne s'agit absolument pas de supprimer la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie dont bénéficient les communes de montagne. Lorsque nous l'avons réformée, nous avons divisé la dotation globale de fonctionnement en deux parts, la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. Pour assurer de façon pérenne une majoration de la dotation forfaitaire aux communes rurales, on a pris en compte leur superficie dans le calcul, en augmentant encore cette majoration lorsqu'elles étaient situées en montagne. La dotation forfaitaire est prise en compte dans le potentiel financier, mais la dotation de péréquation DSR ou DSU n'est, elle, pas prise en compte. Adopter cet amende...

Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre collègue. Nous avons déjà été conduits à corriger les critères d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation entre 1997 et 2002. Pour bénéficier de la DNP, il faut à la fois être pauvre c'est-à-dire avoir un potentiel financier faible et solliciter beaucoup la fiscalité locale, c'est-à-dire avoir des taux d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, que M. Lagarde n'a pas voul...

Les communes qui s'y refusent sont pénalisées. Il est vrai que pour rendre à nouveau éligible la commune de Drancy, il faudrait abaisser à 85 % le taux du potentiel fiscal moyen, ce qui reviendrait à faire entrer près de 1 800 communes, dont la situation est comparable, dans le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. Cette dotation étant très saupoudrée, puisqu'elle concerne déjà 20 000 communes, celles-ci toucheraient un petit peu moins. Mais, pour respecter un minimum d'équité et parce que cette dotation peu satisfaisante a fait l'objet de retouches incessantes, je suis favorable à l'amendement de M. Lagarde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouv...

Il s'agit de simplifier le dispositif de péréquation de la DGF des départements. Les départements sont classés en deux catégories, en fonction de la densité démographique : les départements urbains, qui perçoivent la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, qui sont concernés par la dotation de fonctionnement minimale. La Haute-Savoie, par exemple, fait partie des départements urbains alors que la Savoie fait partie des départe...