Interventions sur "grèce" de Gilles Carrez

Le Gouvernement a donc raison de prendre des dispositions immédiates sur deux grands sujets. Il y a d'abord un sujet européen, voire international, en l'occurrence le plan de soutien à la Grèce. Là aussi, je veux rendre hommage au rôle qu'a joué la France, et en particulier le Président de la République, dans l'accord du 21 juillet dernier,

Je dirai deux mots du plan de soutien à la Grèce. L'accord du 21 juillet constitue un progrès très important. En effet, le Fonds européen de stabilité financière va enfin pouvoir intervenir de façon préventive en rachetant de la dette publique sur le marché secondaire. Par ailleurs, la recapitalisation des établissements financiers en difficulté dans tel ou tel pays sera dorénavant possible, comme l'a indiqué François Baroin. La France s'honor...

Deuxièmement, il faut être très vigilant sur le fait que c'est l'endettement public, celui porté par les États, soit directement soit par le biais de garanties, qui est en train, petit à petit, de façon insidieuse, de se substituer à l'endettement privé dont bénéficiait la Grèce. Nous devons donc être intransigeants sur ce point, et le Président de la République a eu raison de demander une participation des créanciers privés. Troisième interrogation, plus personnelle, le rythme de baisse des dépenses publiques est extrêmement rapide, tout comme le rythme d'augmentation des impôts et des prélèvements. Tout cela a un impact sur la croissance. La croissance de la Grèce est...

... possibilités de reporter les déficits n'est pas une recette budgétaire, mais une simple mesure de trésorerie, à un moment où ces reports sont systématiques. Quel sera l'impact sur les recettes d'IS de la dépréciation de 21 % des titres de la dette grecque détenues par le secteur privé, banques et assurances, du fait de la participation volontaire de ces institutions au plan d'aide européen à la Grèce, sous quelque forme qu'elles interviennent ? Je conclurai en soulignant la très grande cohérence de ce plan, pourvu qu'on sache, le moment venu, l'assortir de mesures d'économie.

La loi de règlement de 2010 a montré que nous avions déjà décaissé 4,45 milliards d'euros en faveur de la Grèce sur une autorisation d'engagement de 16 milliards. Qu'en est-il des risques de décaissement, sur le plan budgétaire, qui existeraient au titre du second mécanisme, lequel joue en garantie ?

Monsieur le directeur, les 16 milliards d'euros d'aide à la Grèce que nous avons votés seront-ils intégralement appelés ou nous en tiendrons-nous au montant déjà versé, en faisant appel au Mécanisme européen de stabilité financière créé depuis pour les besoins futurs ?

Les banques participeront-elles, aux côtés des institutions publiques, au financement du nouveau dispositif en faveur de la Grèce ? En janvier 2010, les banques françaises étaient nettement moins engagées que les banques allemandes. La presse affirme que c'est l'inverse aujourd'hui ! Qu'en est-il au juste puisque le nouveau plan devrait retenir les expositions actuelles ?

Avec 750 milliards d'euros, la capacité d'emprunt avait été calculée pour couvrir le risque représenté par la situation de la Grèce, de l'Irlande, éventuellement du Portugal, et celle d'un, voire de deux pays de moyenne dimension. Dans la mesure où une partie de la dotation du FESF est immobilisée sous forme de « coussins », n'est-il pas nécessaire d'envisager une augmentation de la capacité d'emprunt ? Dans ce cas, il faudrait en passer par une nouvelle loi de finances rectificative.

Il s'agit, mes chers collègues, de la troisième loi de finances rectificative depuis le début de l'année, après celle de février autorisant l'emprunt national et celle de fin avril-début mai permettant d'apporter une aide à la Grèce. Le présent texte est consacré, d'une part, à la garantie octroyée par l'État, dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la zone euro, au véhicule ad hoc il reste à préciser son statut juridique exact qui sera chargé de son application, et, d'autre part, à la participation de notre pays à l'augmentation des moyens du Fonds monétaire international à hauteur de 500 milliards d'euros. L'a...

...tion renforcée mais sur une base intergouvernementale. Le véhicule ad hoc n'est pas créé mais il a fait l'objet d'un accord de principe. Dans un contexte national, nous serions plus exigeants. Nous poserons la question lundi au ministre. Les États souhaitent la plus grande souplesse dans les modalités d'intervention. Aujourd'hui, on ne sait ni qui fera appel à ce mécanisme, ni quand, puisque la Grèce continuera de relever d'un régime spécifique. La pluralité des instruments prêt direct, ligne de crédit, achat de titres d'État est le gage de la souplesse. Il n'est pas question d'octroyer une double garantie mais le texte laisse ouverte une alternative compte tenu de l'inachèvement des négociations. Pour ce qui est de la limitation des emprunts, ma réponse est négative. On ne peut pas intr...

...archés peut quant à lui apporter 440 milliards d'euros de financement pour consentir des prêts, des achats d'obligations, ou encore des avances ou lignes de crédit. À ces montants s'ajoutent 250 milliards d'euros de prêts directs du FMI. En pratique, les 60 milliards d'euros seraient débloqués d'abord. Ensuite, en conséquence d'une exigence de l'Allemagne, imposée pour la première fois pour la Grèce, la mise en place des 440 et 250 milliards d'euros s'effectue conjointement : pas d'intervention de la zone euro sans accompagnement du FMI pour un tiers de l'aide. Cela dit, le moment de l'intervention, le pays au profit duquel elle devra être effectuée, son montant nécessaire ne sont pas prévisibles ; il n'est pas possible de prévoir à l'avance par exemple le déblocage d'une tranche de 50 puis...

...bien compris, les pays participants seraient ceux de la zone euro, ainsi que la Pologne et la Suède. Seront-ils actionnaires de la société ? L'unanimité du conseil d'administration sera-t-elle nécessaire pour prendre une décision ? Les décisions devront-elles faire l'objet d'une validation à l'échelle nationale ? D'une manière générale, ce système reprend-il les modalités du mécanisme d'aide à la Grèce ? La semaine dernière, vous avez évoqué la mise en place de dispositifs pérennes. Comment concilier cette exigence avec la durée de vie du fonds de garantie, qui n'est que de trois ans ? J'ai lu dans la presse que des points de désaccord subsistaient autour du fonctionnement de ce fonds. Sur quoi portent-ils ? Par ailleurs, l'articulation, dans le projet de loi, de la contribution de la France...

La Grèce est donc intégrée au Fonds européen de stabilisation financière ?

...lus financer. L'État est venu au secours du financement, de l'économie, suppléant ainsi, d'une certaine manière, les banques, avec un succès que je salue. Courant 2009, nous avons encore voté deux collectifs consacrés à la mise en oeuvre du plan de relance. Et nous voilà à présent concernés par un collectif qui traite non plus de dette privée, mais de dette publique, en l'occurrence celle de la Grèce. Nous savions que la Grèce était confrontée à un grave problème de déficit et de solvabilité devenu tel qu'aujourd'hui il se double d'un problème urgent de liquidité aggravé par la spéculation qui s'est déchaînée sur ce pays. Dans ces conditions, comme cela avait été le cas à l'automne 2008, il convient de suppléer le financement par le marché grâce à une intervention publique, en l'occurrence c...

général. L'évolution de l'économie grecque sur ces dix dernières années montre qu'elle a beaucoup perdu en compétitivité, la dégradation de son solde commercial en est une preuve. Enfin, le fait que la Grèce n'ait pas été très rigoureuse sur ses statistiques a pu faciliter le déclenchement, le déferlement de la spéculation. Des difficultés étaient déjà apparues en 2004 ; depuis, il a fallu constamment corriger les statistiques grecques. Rappelons qu'à l'automne dernier, la Grèce évaluait encore son déficit de l'année 2009 à six points de PIB alors qu'il se situera entre 13,5 et 14 points. Dans ces c...

général. Ce n'est donc pas négligeable du tout. D'autres suggèrent que la Grèce quitte l'euro. Ce serait faire preuve, de la part de notre famille européenne qui s'est construite notamment autour d'une monnaie unique pour la zone euro, de beaucoup de cynisme car la Grèce, si elle quittait la zone euro, subirait une crise majeure. C'est vrai, ce que nous demandons aux Grecs est difficile, mais le départ de leur pays de la zone euro se traduirait pour eux par une baisse insta...

...u. Autre aspect beaucoup plus difficile : les déséquilibres commerciaux, les déséquilibres de compétitivité entre les pays. Deux types d'économies cohabitent en zone euro. On trouve d'abord des économies de rattrapage, celles des pays qui accusent un certain retard. Songez à l'Espagne quand elle a intégré la Communauté économique européenne en 1986 quel chemin parcouru ! ou au Portugal, à la Grèce qui nous avait rejoints un peu avant. C'est le cas aujourd'hui de pays comme la Slovénie ou la Slovaquie où l'inflation est souvent, pour des raisons historiques, supérieure à la moyenne, au risque de dégrader leur compétitivité donc leur solde commercial. La seconde catégorie se compose des économies beaucoup plus matures, avancées, comme celles de l'Allemagne ou de la France. Nous devons donc ...

modérément apprécié, si vous voulez, même si j'ai trouvé et je me tourne vers Jérôme Cahuzac notre discussion constructive. Nous devons donc poursuivre dans cette voie. Autant vous avez eu raison, madame, j'y insiste, de dire ce que vous avez dit, autant je trouve que la chancelière a aujourd'hui raison de dire que nous devons demander des contreparties réelles, sévères à la Grèce.

Avis défavorable. Plutôt qu'un rapport, la commission a souhaité que le Gouvernement s'engage à nous faire un compte rendu régulier, au moins chaque trimestre, puisque le plan de redressement de la Grèce sera trimestriel.

...la LOLF. Le Gouvernement s'engage-t-il à revenir devant le Parlement si les 6,3 milliards d'autorisations d'engagement et les 3,9 milliards de crédits de paiement venaient à être dépassés ? Les prêts 30 milliards d'euros au titre de la zone euro et une quinzaine au titre du FMI seraient mis en place par tranches, avec vérification de la réalisation des conditions, assez dures, demandées à la Grèce : hausse de deux points de la TVA, baisse de 10 %, voire de 20 % des salaires des fonctionnaires, mesures de régulation sur l'assurance maladie, baisse des budgets de défense, d'investissement, etc. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de mise en place des tranches de prêts à la Grèce ? Enfin, la question de la gouvernance économique de la zone euro est une nouve...