Interventions sur "dotation" de Gilles Carrez

...nnité. Si le Gouvernement se limite, ici, à accepter des amendements de redéploiement, il faut qu'il fasse de même au Sénat, car si nous devions passer, au terme de l'examen par ce dernier, de 1,1 à 1,15 ou 1,2 milliard, notre position deviendrait injustifiable. Un cadre a été fixé par le Premier ministre lui-même, qui a annoncé en juillet dernier aux associations d'élus que, pour un ensemble de dotations de 55 milliards, la progression serait la même que pour l'ensemble du budget de l'État, soit 2 %, ce qui veut dire 1,1 milliard et pas un euro de plus. Cette règle, définie par le Premier ministre, nous sommes prêts à l'accepter et je suis prêt à me rallier à l'amendement du Gouvernement , mais il faut qu'elle vaille jusqu'au terme de la discussion budgétaire.

...nts de convergence. C'est vrai, monsieur Balligand : quand, en 2009, le FCTVA augmente de plus de 12 %, les autres concours ne progressent que de 0,8 %. Il est donc nécessaire, dès lors que nous sommes tous attachés à un FCTVA qui favorise l'investissement, de prendre conscience que, d'un côté, il y a la mécanique du FCTVA, qui doit pouvoir jouer librement et, de l'autre, l'ajustement annuel des dotations. En effet, comme l'indiquait M. le ministre, l'État est obligé, pour redresser ses propres comptes, de fixer une norme d'évolution de ses dépenses, parmi lesquelles l'ensemble des concours aux collectivités locales représente presque 70 milliards d'euros, soit pratiquement 25 % du total. Du point de vue de la gestion, vous avez autant de communes de gauche que de communes de droite qui sont so...

Le Sénat a en fait transformé cet abaissement du taux de la TVA en une moindre baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ! Mais j'étais déjà et je reste défavorable à cet amendement, qui coûte entre 10 et 15 millions d'euros.

...ction des collectivités locales, qui représentent 55 milliards. La hausse globale est donc de 1,1 milliard. Étant donné notre volonté de ne pas plafonner l'augmentation du fonds de compensation pour la TVA, lequel augmentera de 660 millions, il reste 450 millions. Or nous souhaitons augmenter la DGF parce qu'elle est l'instrument de la péréquation. Elle augmentera donc de 2 %, dans un ensemble de dotations qui ne progresse globalement que de 0,8%. Dans cet ensemble, toute majoration de l'augmentation de la DGF entraîne nécessairement une réduction équivalente des dotations aux collectivités locales autres que la DGF et le FCTVA.

Ce sont plus 650 millions que l'État devrait verser aux collectivités en 2010 et moins 61 millions que les collectivités auraient dû rendre à l'État en 2009. Cela dit, les dotations augmentent de 1,1 milliard d'une LFI à l'autre.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement reviendrait à une opération nulle : il faudrait réduire d'autant d'autres dotations.

Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n'y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d'ajustement. La commission adopte cet amendement. La commission adopte l'article 11 ainsi modifié. Article 12 : Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement.

Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. En raison d'une rédaction inadéquate à son objectif, M. de Courson retire un amendement visant à tirer les conclusions de l'exclusion du FCTVA du périmètre global des dotations.

Un mot d'explication pour rassurer M. Chassaigne. Il ne s'agit absolument pas de supprimer la majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie dont bénéficient les communes de montagne. Lorsque nous l'avons réformée, nous avons divisé la dotation globale de fonctionnement en deux parts, la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. Pour assurer de façon pérenne une majoration de la dotation forfaitaire aux communes rurales, on a pris en compte leur superficie dans le calcul, en augmentant ...

Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre collègue. Nous avons déjà été conduits à corriger les critères d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation entre 1997 et 2002. Pour bénéficier de la DNP, il faut à la fois être pauvre c'est-à-dire avoir un potentiel financier faible et solliciter beaucoup la fiscalité locale, c'est-à-dire avoir des taux d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, qu...

Les communes qui s'y refusent sont pénalisées. Il est vrai que pour rendre à nouveau éligible la commune de Drancy, il faudrait abaisser à 85 % le taux du potentiel fiscal moyen, ce qui reviendrait à faire entrer près de 1 800 communes, dont la situation est comparable, dans le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. Cette dotation étant très saupoudrée, puisqu'elle concerne déjà 20 000 communes, celles-ci toucheraient un petit peu moins. Mais, pour respecter un minimum d'équité et parce que cette dotation peu satisfaisante a fait l'objet de retouches incessantes, je suis favorable à l'amendement de M. Lagarde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement po...

Il s'agit de simplifier le dispositif de péréquation de la DGF des départements. Les départements sont classés en deux catégories, en fonction de la densité démographique : les départements urbains, qui perçoivent la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, qui sont concernés par la dotation de fonctionnement minimale. La Haute-Savoie, par exemple, fait partie des départements urbains alors que la Savoie fait partie des départements ruraux. Un département peut changer de catégorie. L'an dernier, par exemple, les Pyrénées-Orientales, département rural, sont devenues un département urbain. Le problè...

Il s'agit de mettre fin à une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. Pour des raisons historiques, jusqu'en 1995, la région Île-de-France était la seule région à percevoir la DGF. Il a été décidé en 1995 de la faire entrer dans le droit commun, sur une période de dix ans. Chaque année, un morceau de sa DGF était affecté à la DGF générale par le biais de la dotation d'aménagement. Le mouvement de suppression est totalement achevé. Il n'y a donc plus lieu de garder dans le code des collectivités territoriales trace de cette mécanique.

rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Comme cela avait été envisagé, sans donner lieur à décision, l'an dernier, les dotations prévues dans le contrat de croissance financées pour la plupart d'entre elles par prélèvement sur recettes et s'élevant à un peu plus de 45 milliards d'euros seront soumises à la même contrainte d'évolution que le reste des dépenses de l'État : autrement dit, elles progresseront au rythme de l'inflation. Dès lors que, pour rééquilibrer les finances publiques, nous nous étions donné comme rè...

pour l'État. Mais ne sommes-nous pas tous intéressés à l'équilibre du budget de l'État ? Reste que les collectivités territoriales sont assurées d'une progression à hauteur de l'inflation. Qui plus est, nous y reviendrons plus loin, au sein du contrat, la dotation globale de fonctionnement, qui en représente la masse principale, est préservée. La péréquation pourra continuer de progresser par le biais de la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale il reviendra au comité des finances locales d'en décider lors cours de sa réunion de février prochain. Telle est l'économie générale du dispositif.

... quelques années, à savoir la DCTP. Cette dernière ne représente plus qu'un milliard d'euros, et si l'on n'utilisait plus qu'elle pour ajuster à la baisse, cela induirait une diminution très forte de près de 50 % , insupportable pour les collectivités territoriales qui en bénéficient depuis plus de vingt ans. Pour des raisons historiques, certaines collectivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable. Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales t...

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes. La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui....

L'inclure dans la compensation en question dans le périmètre d'ajustement, comme le propose le Gouvernement, reviendrait dans les fait à la réduire de plus de 20 %. La commission a estimé plus judicieux de s'en tenir aux deux dotations mises en place il y a quinze ans pour les départements et les régions.

Dans de telles conditions, l'ajustement devient tout à fait supportable, d'autant que l'opération a pour but de sauvegarder la dotation globale de fonctionnement, laquelle restera indexée sur l'inflation et sur 50 % de la croissance.

L'effort consenti ces dernières années pour augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sera poursuivi. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que le Comité des finances locales, au moment de répartir la DGF, mettra l'accent sur la péréquation, comme il le fait d'ailleurs à l'unanimité depuis plusieurs années. La DSR et la DSU devraient à nouveau progresser de 10 %. En outre, les départements ruraux qui bénéficient de la dotat...