Interventions sur "dotation" de Gilles Carrez

Cet amendement doit permettre aux communes du parc naturel marin d'Iroise (îles de Sein, Ouessant et Molène), créé en 2007, de percevoir la dotation « parc national », financée par une enveloppe de trois millions d'euros au sein de la DGF des communes.

Cet amendement vise à améliorer la dotation globale de fonctionnement, sous l'aspect péréquation et non sous l'aspect dotation forfaitaire. Il tend à créer une recette supplémentaire de 131 millions qui permettra, par affectation à la dotation d'aménagement de la DGF, de majorer en 2010 la dotation de solidarité urbaine, à proportion la dotation de solidarité rurale et, enfin, la dotation nationale de péréquation. Comment s'y prend-on ? ...

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les moins touchées. En revanche, grâce à cette réaffectation, on devrait pouvoir maintenir une dotation de solidarité urbaine à 70 millions d'euros en 2010, à savoir le ...

C'est le second amendement de cohérence de la mesure permettant d'augmenter les dotations de péréquation. (L'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

...efficient d'indexation 1,6 fois supérieur à celui des communautés d'agglomérations ou des communautés urbaines. Malgré tout, les écarts demeurent importants. Le problème aujourd'hui est que figurent parmi les intercommunalités en cours de constitution deux villes importantes, Nice et Toulouse, dont il faut se réjouir qu'elles se structurent ainsi et qui prétendent, légitimement, bénéficier de la dotation moyenne des communautés urbaines, soit 86 euros par habitant. Malheureusement, l'année 2009 va être très dure pour les collectivités locales.

On vient de le voir à l'instant, le complément de garantie que touchent 34 500 communes sur 36 000 dans leur DGF forfaitaire va diminuer de 2 %. Seules les communes bénéficiant de la DSU vont voir leurs dotations augmenter légèrement.

Or, en 2009, les communes vont devoir financer le recensement, pour un montant de 150 millions d'euros ; au nom de la solidarité, la DSU va par ailleurs augmenter de 70 millions d'euros ; enfin, il va falloir intégrer dans l'enveloppe des dotation les nouvelles intercommunalités. Dans cette perspective, le Gouvernement a raison de proposer que, pour les communautés urbaines qui se créeront à compter du 1er janvier 2009, la dotation soit ramenée à 60 euros par habitant. Mais il se trouve que deux d'entre elles seront constituées avant cette date. L'une et l'autre sont déjà des communautés d'agglomération et touchent de ce fait un peu plus ...

Je suis donc confus pour nos collègues de Nice ou de Toulouse qui, lorsqu'ils se sont engagés dans le processus au printemps dernier, imaginaient que leurs dotations atteindraient le niveau des dotations des communautés urbaines, la dernière à avoir été créée, avant la loi Chevènement de 1999, étant la communauté urbaine d'Alençon, entrée dans le dispositif avec une dotation de 70 euros par habitant. Malheureusement, les temps budgétaires ont changé, et je voudrais attirer votre attention sur les fait que ces 50 millions d'euros supplémentaires alloués à Ni...

En tant que président du Comité des finances locales, je sais d'ores et déjà que nous aurons les pires difficultés à répartir la DGF en février prochain. S'il nous faut en plus financer sur cette enveloppe fermée une dotation intercommunale supplémentaire de cette importance, nous n'y arriverons pas. Aussi proposons-nous que les deux communautés d'agglomérations concernées, qui touchent déjà entre 42 et 43 euros par habitant, se voient allouer, en tant que communautés urbaines, 60 euros par habitant au lieu des 86 euros prévus à l'origine. Je tenais à ce que vous ayez ces données en tête. Nous fonctionnons avec une e...

...ssociation des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Association des maires Ville et Banlieue de France, la Fédération des maires des villes moyennes en un mot toutes les associations possibles, qui ont été unanimes ! L'avantage de l'amendement du Gouvernement est que les communes mal classées dans l'indice synthétique bénéficieront d'une augmentation de leur dotation, modeste, mais réelle, de 2 %. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je voudrais aussi insister sur le fait qu'il était impossible, notamment pour un certain nombre de grandes villes qui risquaient de sortir complètement du champ de la DSU dès 2009, de supporter en ces temps difficiles des pertes qui se montaient parfois à plusieurs millions d'euros.

S'agissant de la péréquation, je remercie vos services, madame la ministre, car ils ont constamment manifesté le souci de l'améliorer, ou au moins de la conserver, même si l'évolution globale doit se limiter à l'inflation. C'est le cas notamment avec la dotation de solidarité urbaine, soit 70 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 50 millions de dotation de développement urbain, même s'ils sont pris en charge par les collectivités territoriales. Il ne faudrait pas non plus surestimer la générosité de l'État ! Votre proposition d'affecter la quasi-totalité des 70 millions aux cent cinquante communes les plus pauvres va dans le bon sens. J'espère aussi ...

...e demande si l'inclusion du FCTVA, tel qu'il est, dans l'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales, est tenable à terme. La loi de programmation pluriannuelle indique que les concours aux collectivités locales évolueront jusqu'en 2012 au rythme de l'inflation. Si le FCTVA, avec les mêmes règles, devait progresser comme en 2009, c'est-à-dire autour de 10 %, il ne resterait pour les dotations de fonctionnement, à commencer par la DGF, quasiment rien. Ainsi, en 2009, l'ensemble des concours de l'État augmentera de 1,1 milliard, dont 660 millions au titre du FCTVA. Autrement dit, le reste ne représente qu'un accroissement de 0,8 %. De toute façon, le budget de l'État ne peut pas se permettre de voir un poste, dont Mme la ministre nous a dit qu'il représentait près de 25 % des dépenses,...

Défavorable, dans la mesure où il est nécessaire de diminuer certaines dotations afin de garantir l'indexation de l'augmentation de l'enveloppe globale comprenant l'augmentation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle de 2 %.

Au sein de l'enveloppe évoquée par le ministre, et qui progresse de 1,1 milliard d'euros, il faut intégrer l'augmentation du FCTVA, soit plus de 600 millions d'euros en sus d'autres dotations. Cet amendement permet de gagner 10 millions d'euros, et donc de desserrer la contrainte pesant sur des dotations qui servent de variables d'ajustement.

La somme peut paraître faible si on la ramène au 1,1 milliard d'euros dont je viens de parler, mais c'est souvent en réalisant de petits pas que l'on progresse, en tout cas en matière financière. Le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, créé l'an dernier, a été doté de 20 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert elle-même de variable d'ajustement. Or, comme ce fonds n'a été créé que fin septembre, les crédits disponibles s'élèvent à une quinzaine de millions d'euros. Aussi, plutôt que de le doter de 20 millions d'euros au détriment de la DCTP qui, par ailleurs, diminue malheureusement , est-il proposé de ne doter le fonds que de 10 millions d'euros....

... des amendes forfaitaires de la police de la circulation, qui bénéficie aux collectivités locales, devrait passer l'an prochain de 600 à 700 millions d'euros. Il paraît possible, sans détériorer la valeur du point de ces amendes telle qu'elle sera fixée par le comité des finances locales à la fin de l'année probablement aux alentours de 25 euros , d'affecter l'intégralité de la différence à la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF étant elle-même fixée à 2 %, cela permettra de diminuer la réfaction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La baisse de la DCTP et des autres dotations d'ajustement devrait s'en trouver réduite de plusieurs points.

Reconduire l'éligibilité, donc, revient à majorer le FCTVA, même si c'est de façon modeste, c'est-à-dire à hauteur d'une dizaine de millions d'euros. Dès lors, les autres dotations s'en trouvent minorées.

...arantaine de milliards de DGF. Le Gouvernement propose, et il a tout à fait raison, que la DGF progresse de 2 %. Nous avons donc, grosso modo, un ensemble de 45 milliards qui doit progresser de 0,8 %, et, au sein de cet ensemble, un sous-ensemble de 40 milliards qui doit progresser de 2 %. Pourquoi donner priorité à la DGF ? Parce qu'elle est le seul moyen d'assurer une péréquation. Et comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale vont connaître une progression sensible, il faut, pour faire tenir l'édredon dans la valise (Sourires), diminuer toutes les autres dotations. Il s'agit essentiellement des dotations de compensation de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti. S'agissant de la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le fon...

Or, parmi toutes ces dotations, il en est une, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, dont le montant est d'une trentaine de millions par an, mais que le Gouvernement a pu, du fait de l'existence de reliquats en 2008, ramener à 5 millions.

Non, monsieur Cahuzac, c'est exactement le contraire : cette dotation a toujours été surcalibrée, car on a toujours sous-estimé le nombre d'instituteurs qui choisissaient de devenir professeurs des écoles. Bref, il convient, dans le cadre d'une enveloppe contrainte, de faire remonter cette dotation de 5 millions à 30 millions. Le Gouvernement a en effet retenu une base de 5 millions alors que la base normale, en régime de croisière, est de 30 millions. Il nous fai...