Interventions sur "dexia" de Gilles Carrez

Le programme de stabilité que la France doit transmettre à Bruxelles est un élément essentiel du cadrage de l'évolution budgétaire future, tant en recettes qu'en dépenses. Le Gouvernement doit consulter le Parlement avant de procéder à cette transmission. Il sera donc nécessaire que nous nous réunissions à cette occasion. Sur Dexia, je vous rappelle que nous avons entendu la semaine dernière les présidents de La Poste et de la Banque postale, très impliqués sur le dossier, et que la situation évolue toutes les semaines.

Nous avons eu, pour cette première commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat dans sa nouvelle majorité, un long débat. Je suis heureux de vous annoncer qu'au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l'État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre un accord sur le volet budgétaire à propos duquel, monsieur le ministre de l'économie, vous aurez des précisions à nous apporter, puisque c'était l'une des conditions de l'accord intervenu en CMP. J'évoquerai tout d'abord le sauvetage de Dexia. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont accepté le double système de garantie. La première garantie concerne le refinan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet qui nous est soumis cet après-midi est malheureusement inévitable car, sans un tel texte, la faillite de Dexia est certaine,

dans des délais très brefs. L'exemple de Lehman Brothers en septembre 2008 a prouvé l'on ne peut pas courir le risque d'attendre et, dans ces cas-là, on se tourne comme toujours vers l'État. Ce texte comporte deux mécanismes de garantieLe premier apporte une garantie globale, partagée avec l'État belge et le Luxembourg pour permettre le refinancement de la structure Dexia, qui n'arrive pas à se financer pour faire face à ses créances à long terme. Le second consiste à transférer une grande partie des créances à la Caisse des dépôts, l'État apportant une sorte de contre-garantie sur ces actifs transférés, compte tenu de leur mauvaise qualité ou des risques de contentieux. Je tiens à souligner, monsieur le ministre, la rapidité avec laquelle le Gouvernement nous pr...

Une restructuration ordonnée, cela veut dire que, grâce à cette garantie, l'on se donne du temps pour que les actifs possédés par Dexia soient réalisés dans de bonnes conditions sans subir trop de moins-values, car, si les cessions se passent mal, les moins-values vont s'accumuler

...rd d'euros à travers la société de prise de participation de l'État. Puis il y a un actionnaire historique, la Caisse des dépôts. Cela rappelle de vieux souvenirs aux plus anciens d'entre nous, la CAECL puis le Crédit local de France. Nous devons donc avoir le temps nécessaire pour réaliser ces différents actifs. La seconde garantie intervient sur une partie de l'actif transféré à une filiale de Dexia, Dexia Municipal Agency. Il va d'ailleurs falloir franciser son nom au plus vite, monsieur le ministre, et je propose que l'on revienne à la dénomination Crédit local de France,

La garantie sur cette partie d'actifs dits toxiques a pour caractéristique de n'engager que l'État français puisqu'il s'agit uniquement de créances au titre des collectivités locales françaises. Je souligne d'ailleurs que Dexia n'est pas la seule banque à avoir consenti des prêts à des collectivités locales,

Je sais parfaitement, monsieur Plagnol, monsieur Bartolone, que vous n'êtes pour rien dans ce qu'ont signé vos prédécesseurs, mais, lorsque Deutsche Bank, Dexia et un grand nombre de banques ont proposé à de grandes collectivités des conditions d'emprunt fantastiques, sans intérêt, en tout cas jusqu'aux prochaines élections,

...nt. Revenir aux fondamentaux que nous avons connus, à une sorte de Crédit local de France bien contrôlé et qui ne s'aventure pas dans des opérations hasardeuses pour son propre compte, c'est la voie de l'avenir. Elle est plus indispensable que jamais. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ce texte. Nous devons agir d'urgence. Hors la garantie de l'État, point de salut : a faillite de Dexia risquerait d'entraîner des problèmes incommensurables. Par ailleurs, une solution se dessine, que je crois intéressante pour nos collectivités, pour le financement de leurs nouveaux emprunts. Je forme le voeu que nous tirions un enseignement de ce qui se passe et que nous n'entrions pas dans des polémiques inutiles sur le passé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Dans le cas contraire, c...

qui a entraîné l'établissement dans une spirale de banque universelle, puisque Dexia Belgique était également une banque de dépôt, et que c'est en 2000 qu'a été autorisé ce qui est à la base de la perte de Dexia aujourd'hui, à savoir l'aventure américaine par le rachat du rehausseur de crédit FSA. Tout cela, je n'ai pas envie d'avoir à le dire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...pas par qui seraient honorés ces engagements et on ne sait pas du tout à quoi renvoient les termes « en toutes circonstances ». En revanche, pour répondre à la question posée par Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, je voudrais dire qu'à l'horizon de 2021, certes les 3 milliards ne seront plus couverts par la garantie générale des États, qui permet d'être sûr de la garantie interne du groupe Dexia. Mais nous saurons alors quelle est vraiment la nature du risque parce que les éventuels contentieux auront commencé d'être jugés. Par ailleurs, les 3 milliards qui restent auront, compte tenu de la maturité des prêts, été réduits probablement des deux tiers. Il restera donc environ 1 milliard, sur lequel la quantification du risque aura été correctement appréciée, ce qui n'est pas le cas aujour...

Je suis en désaccord total avec le président de la commission sur ce point parce qu'il mélange volontairement la question générale de Dexia avec la question particulière de la contre-garantie de l'État.

En fait, une partie des créances, c'est-à-dire des prêts que Dexia a consentis aux collectivités françaises, est placée dans la structure que l'on appelle DexMA. Il conviendra d'ailleurs de changer ce nom parce que s'appeler Dexia Municipal Agency quand on distribue des prêts à des collectivités locales françaises, à des bailleurs sociaux ou à des hôpitaux français, paraît un peu curieux.

...e la compétition, on doit donc assumer l'héritage. Mais le problème n'est pas là. Au sein du portefeuille d'actifs de 77 milliards d'euros que doit reprendre la Caisse des dépôts, quelque 10 milliards de prêts paraissent risqués. Or la Caisse des dépôts considère à juste titre que ce n'est pas à elle d'endosser ce risque, d'où cette contre-garantie de l'État. En revanche, restent à la charge de Dexia une franchise de 500 millions d'euros et 30 % des montants dus. Les discussions continueront d'être menées par les équipes de Dexia. Le seul problème est celui qu'ont soulevé Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard : la garantie totale de la maison-mère Dexia, interne au groupe, qui continue de jouer pour DMA, jouera d'autant plus facilement que l'État apporte sa garantie de financement, mais que...

La commission n'avait pas pu examiner cet amendement qui nous a été présenté mardi, parce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires. Nous nous sommes donc réunis tout à l'heure pour entendre Mme Lagarde et Pierre Mariani, l'administrateur général de Dexia. Toutes les explications que nous souhaitons nous ont été fournies, et je vous invite donc à voter cet amendement. Il s'inscrit dans le plan de sauvetage de Dexia, dont les premiers éléments ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative d'octobre dernier avec deux mesures : d'une part un dispositif de refinancement de Dexia, d'autre part sa recapitalisation en fonds prop...

...loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adoptée en octobre dernier, mettait en place à la fois un mécanisme de garantie de l'État pour l'organisme de refinancement des banques et un mécanisme éventuel de recapitalisation. Dans l'enveloppe maximale de 320 milliards d'euros mis à disposition de cet organisme de refinancement, il était déjà prévu une garantie spécifique pour Dexia. La garantie nouvelle que vous nous proposez, nous dites-vous, s'inscrit également dans cette enveloppe ; simplement, eu égard à la spécificité juridique de son objet permettre la cession de FSA Inc. , on ne peut pas l'attribuer sous couvert de la garantie générale. Ceci est clair. Cependant, quand la Commission des finances a examiné l'amendement, il m'a été impossible de répondre à deux que...

Dexia a acquis en 2001 un rehausseur de crédits aux États-Unis, FSA. Cette opération d'abord très rentable s'avère aujourd'hui catastrophique. Il faut se séparer de cette filiale, ce qui nécessite que l'État apporte sa garantie afin de rassurer le repreneur. Cet amendement propose, en complément des sommes déjà mises en place, de majorer de 17 milliards de dollars au total la garantie apportée par les ...

FSA poursuit deux activités : l'une d'assurance et l'autre de gestion d'actifs par le biais d'une filiale la FSA Asset Management (FSAAM). La société Assured Garanty LLC est candidate à la reprise de FSA, à l'exclusion de son activité de gestion d'actifs. Or, cette dernière activité est aujourd'hui garantie par la FSA, et donc par Dexia, pour 17 milliards de dollars d'actifs présentant un certain risque. La vente de FSA n'est donc possible qu'en la déliant de cette garantie, que le repreneur ne souhaite pas assumer. Dexia doit donc reprendre pleinement cette garantie, mais il ne peut l'assumer qu'à concurrence de 4,5 milliards de dollars. C'est pourquoi les États sont sollicités pour compléter cette garantie jusqu'à un maximum d...

Elle n'est pas engagée dans l'immobilier ? M. le directeur général. Très marginalement. Seulement 17 milliards sont engagés dans des crédits un peu difficiles. Il ne faut donc pas dire que Dexia est à la dérive. Comme beaucoup de banques dans le monde, son modèle économique est bloqué.

Dexia avait passé ses premières provisions au titre de FSA il y a six mois à un an : le risque était donc bien identifié ; côté français, Dexia Crédit local a dégagé l'an dernier une marge de 1 milliard, et ses clients sont tout sauf insolvables. Alors on s'interroge Comme beaucoup d'autres banques, Dexia s'est engagé sur des établissements financiers américains en difficulté ; son engagement sur Leh...