Interventions sur "bouclier" de Gilles Carrez

Cher Didier Migaud, je voudrais vous parler de ces 834 contribuables à qui l'on restitue 368 000 euros d'impôt. N'oublions pas que, sans le bouclier, ils auraient un taux d'imposition compris entre 80 et 90 % de leurs revenus, ce qui serait confiscatoire et spoliateur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une démocratie apaisée et équitable, on n'a pas le droit de prendre plus de la moitié du revenu d'un citoyen sous forme d'impôt.

nous serons obligés de garder des dispositifs du type du bouclier fiscal. Quant à moi, je plaide pour que, le moment venu, un débat apaisé et réfléchi comme ce fut le cas pour les niches fiscales nous conduise à supprimer l'ISF et le bouclier fiscal tout en majorant l'impôt sur le revenu. D'autres pays l'ont fait ! Songez-y, monsieur Migaud : les 834 contribuables en question

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il convient d'identifier les améliorations encore nécessaires. Cela étant, par exemple, en rédigeant conjointement le rapport consacré au plafonnement des niches fiscales, M. le président Didier Migaud et moi-même nous sommes trouvés d'accord sur bien des points, sauf quand il s'est ag...

Si des augmentations d'impôts devaient se produire, il serait bien entendu inconcevable qu'elles n'affectent pas les bénéficiaires du « bouclier fiscal ». Mais, outre que la suspension de ce dernier ne me semble pas opportune, il convient d'attendre les résultats de 2008 avant d'envisager toute modification.

Je réitère mon avis défavorable, tout en m'engageant à ce qu'en séance publique, la semaine prochaine, soient fournis un maximum d'éléments sur l'application du bouclier fiscal en 2008, afin de connaître précisément, par catégories et déciles de revenus, le nombre de bénéficiaires et la part de restitution que ces différentes catégories ont obtenue. Peut-être cela nous conduira-t-il à faire des propositions à l'automne prochain. Actuellement, cela me paraît prématuré.

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l...

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.

...ive. Par ailleurs, le problème soulevé par cet amendement est étroitement lié à la solution que nous allons apporter, dans la seconde partie, au plafonnement des niches. Il nous a donc semblé préférable d'y revenir à ce moment de la discussion. Nous comptons d'ailleurs sur votre aide, monsieur le ministre, parce que le sujet est compliqué. Monsieur le président de la commission des finances, le bouclier fiscal est une bonne chose, et nous avons eu raison d'inscrire à l'article 1er du code général des impôts que l'impôt ne peut pas être spoliateur et qu'il ne peut pas confisquer plus de la moitié du revenu. Ce bouclier fonctionne selon un ratio dont le numérateur correspond à l'impôt mais quel impôt ? et le dénominateur au revenu mais quel revenu ? Depuis deux ans, toutes nos discussions s...

L'amendement du président de la commission pose, lui, la question du dénominateur et du revenu. C'est une question tout aussi importante que la précédente, car le principe de calcul qui permet au bouclier de fonctionner n'est actuellement pas satisfaisant. Nous sommes d'abord partis d'un principe vertueux, conforme aux voeux du président de la commission et consistant à prendre en compte les revenus bruts, avant exonération. Nous raisonnions en effet selon l'idée que plus le revenu est faible au dénominateur, plus le ratio s'élève et plus la restitution est importante. En d'autres termes, cela im...

Comme l'a très bien dit le ministre, il faut qu'on arrive à mettre en place, pour le calcul du bouclier, une sorte de revenu fiscal de référence qui soit le plus juste possible.

Défavorable. Monsieur Cahuzac, contrairement à tous les amendements précédents, qui étaient cohérents, celui-là ne l'est pas, car il dissocie les impôts qui sont au numérateur du bouclier des revenus qui sont au dénominateur. Dès lors que l'on prend les gains en revenus, il est tout à fait normal de prendre les impôts afférents au titre des impôts qui comptent dans le bouclier.

La commission a bien entendu repoussé ces amendements. Pendant plus d'une heure, vous avez exposé les raisons pour lesquelles il fallait, selon vous, supprimer ce dispositif de bouclier fiscal. J'exposerai en deux minutes les raisons pour lesquelles nous devons voter contre ces amendements de suppression. D'abord, une raison morale, de respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l'entretien ...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu'il ne l'était dans la version d'il y a deux ans. Enfin, cette mesure va probablement s'a...

...uscité beaucoup d'interrogations. C'est d'ailleurs à la même époque que, je le rappelle, les derniers pays qui avaient l'ISF dans leur arsenal fiscal l'ont supprimé : l'Autriche en 1993, l'Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007. Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sénat évalue à environ 130 millions d'euros la seule perte évitée grâce au bouclier au titre de l'ISF, mais, monsieur de Rugy, il faut être exhaustif et ajouter l'impôt sur le revenu qui est acquitté par ces contribuables et surtout tous les investissements qui ne sont pas réalisés dans notre pays. Les nombreux entrepreneurs qui sont partis en Belgique ou en Grande-Bretagne à cause du caractère confiscatoire de l'impôt sont souvent des jeunes, d'une quarantaine d'années, qui ont...

La commission des finances a rejeté ces amendements, car c'est en incluant les impôts locaux dans le calcul du bouclier que l'on permet au plus grand nombre de contribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection. Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturation aux collectivités locales. Nous avions en conséquence adopté il y a deux ans un amendement qui excluait la refacturation si le seuil des 60 % était atteint du seul fait d...

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu...