Interventions sur "bouclier" de Gilles Carrez

J'y reviendrai en abordant les questions techniques. Du fait de la corrélation avec l'ISF, les restitutions augmentent, dans toutes les catégories mais avec une forte concentration. Les plus gros bénéficiaires des restitutions sont essentiellement les contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l'ISF. Cela étant, en l'absence de bouclier, le taux de fiscalisation aurait atteint 115 % pour les 10 plus gros bénéficiaires, 130 % pour les 100 plus gros et 103 % pour les 1 000 plus gros. Compte tenu du poids très lourd de l'ISF, on a clairement besoin d'un système de protection. Un mécanisme de plafonnement de l'ISF a d'ailleurs été imaginé dès 1988, sous une autre majorité, et il existe toujours. À l'origine, le numérateur, rapporté...

C'est bien l'objet du bouclier, et j'ajoute que le patrimoine est le fruit du travail.

Je m'attends plutôt à une baisse des restitutions. Les revenus baisseront, ainsi que les impôts, mais la baisse de ces derniers devrait être plus forte. C'est l'occasion de souligner à nouveau que le bouclier fiscal ne fonctionne pas comme une nouvelle niche fiscale. Il y aura une baisse substantielle de l'ISF acquitté, du fait à la fois de la révision à la baisse des valeurs patrimoniales à compter du 1er janvier 2009 et de la mesure incitant à investir l'ISF dans les PME, qui n'était pas en place en 2006 ; il en résultera une baisse de la cotisation d'ISF plus rapide que la baisse de revenus, et don...

...5, pour l'industrie électrique et électronique ; à 63 millions en 2007 pour l'industrie automobile, contre 22 et 32 millions en 2005 et 2006 ; à 67 millions pour la chimie, contre 59 en 2005 ; enfin à 271 millions pour le conseil et l'assistance aux entreprises (une activité de services), contre 280 en 2006 et 19 millions en 2005... Il y a là des variations très surprenantes. La détermination du bouclier fiscal étant fixée, Monsieur Giscard d'Estaing, sur la comparaison entre l'impôt acquitté sur des revenus effectivement perçus, il n'y a pas lieu d'en déduire les déficits reportés : la logique n'est pas celle de l'impôt sur le revenu, qui n'est évidemment pas remise en cause. Il semble, Monsieur Brard, que je n'ai pas été assez clair sur l'application des textes fiscaux. La Constitution donne a...

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'abrogation du bouclier fiscal. Le dispositif du bouclier doit être envisagé sous deux aspects bien distincts, celui du principe et celui des modalités. Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscatoire. Ce faisant, nous avons rejoint la plupart des pays européens. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2009 un autre élémen...

Avis défavorable. Prendre en compte les impôts locaux taxe d'habitation et foncier bâti permet de faire bénéficier les catégories modestes du bouclier fiscal. Sur les 14 000 foyers concernés en 2008, les deux tiers ont bénéficié de cette restitution essentiellement au titre des impôts locaux qu'ils ont acquittés.

La commission a rejeté cet amendement. C'est cependant un sujet important qui justifie un bref rappel. Début 2007, à l'occasion de la campagne présidentielle, la question s'est posée du renforcement du bouclier fiscal. Un certain nombre de personnes sont intervenues dans ce débat, dont moi-même, pour dire qu'il ne fallait pas inclure les prélèvements sociaux. En effet, si nous devions, un jour, augmenter lesdits prélèvements, les difficultés seraient évidentes. Cela dit, cette question, clairement posée, a été tranchée lors des élections le discours était clair puis dans le cadre de la loi TEPA. No...

Nous avons rejeté cet amendement parce que la question est en quasi-totalité réglée à partir de l'année prochaine. Il ne faut pas voter de façon rétroactive des modifications de la règle fiscale. Didier Migaud considère que nous continuons à diminuer le revenu imposable par l'imputation de déficits. Je rappelle que le principe du bouclier fiscal, c'est que nous trouvons au numérateur des impôts l'IR, l'ISF, les impôts locaux,

...monsieur Migaud ; nous les avons transformées en réductions d'impôt. C'est toute la différence. Que va-t-il se passer à partir de l'année prochaine ? Le revenu au dénominateur ne pourra pas être diminué, en raison du dispositif de réduction d'impôt. À l'inverse, au numérateur, les impôts seront diminués. Si l'on augmente le revenu pris en compte et que l'on diminue les impôts, la restitution le bouclier fonctionne d'autant moins. Je m'étonne, monsieur Migaud, alors que nous avons conduit ensemble ce travail sur les niches fiscales, que vous ne souveniez pas de cet aspect, de la transformation en réductions d'impôts de tout ce qui permettait de diminuer artificiellement le revenu imposable,

ce qui conforte le bouclier fiscal. Ce sont donc des raisons entièrement objectives j'allais dire « scientifiques » qui conduisent à rejeter votre amendement.

Souvenez-vous, c'est en 1988 que le bouclier a été inventé.

...toire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés. Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur. C'est le principe de l'article 1er du code général des impôts, qui institue le bouclier. Le vrai problème, ce n'est pas qu'un contribuable verse 50 % de son revenu sous forme d'impôts.

Mais sans la protection du bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé entre 80 % et 110 % de leurs revenus sous forme d'impôts.

... place un système qui ne plafonnait que l'ISF, à hauteur de 70 %. Nous avons raisonné différemment en considérant le cas des ménages modestes qui, s'ils sont propriétaires, paient à la fois la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il ne serait pas normal que le principe mis en oeuvre par les socialistes ne s'applique qu'aux contribuables assujettis à l'ISF. C'est pourquoi nous avons opté pour un bouclier qui prend en compte non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d...

Défavorable : la logique du bouclier fiscal est de rapporter de façon cohérente les impôts aux revenus qui leur correspondent.

L'augmentation du déficit est exclusivement liée aux efforts supplémentaires que nous consentons dans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préserver de la matière fiscale. Ne l'oublions pas, les quelque 450 millions de restitution sont très inférieurs à l'impôt payé en tout état de cause par ces contribuables. Si l'on suspendait le bouclier fiscal, on en reviendrait à ce qui s'est malheureusement produit au cours des quinze dernières ann...

Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je le dis au passage au président de la commission des finances, car ce sujet nous avait beaucoup inquiétés entre...

...ons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'application.

...atoire des revenus sur les valeurs mobilières, qui n'est que de 18 %, ce à quoi s'ajoutent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également q...

Disons un mot de ce fameux bouclier fiscal.