Interventions sur "avantage" de Gilles Carrez

Le sous-amendement consiste à supprimer l'alinéa 4 de l'amendement n° 170 rectifié. Notre collègue Pierre Méhaignerie propose de mettre fin à la possibilité de cumuler le prêt locatif social, auquel sont attachés deux avantages fiscaux la TVA à 5,5 % et l'exonération du foncier bâti avec un dispositif de déduction fiscale de type Scellier. J'ai été très sensible aux critiques énoncées par M. Méhaignerie à propos du cumul, et nous avons donc intégré sa suppression dans l'amendement. Nous espérions toutefois disposer d'évaluations, ce qui n'est toujours pas le cas. M. Scellier m'avait d'ailleurs mis en garde, lorsqu...

...s adopté un amendement rendant possibles des dérogations sur décision du préfet. En commission mixte paritaire, notre position, qui a donné lieu à une longue discussion, n'a malheureusement pas été suivie, précisément au motif que les modalités d'appréciation risquaient de varier d'un département à l'autre, et il n'était plus possible, à ce stade, d'amender le dispositif. Dès lors qu'il s'agit d'avantages fiscaux, il est légitime que la dérogation relève du ministre. Le fait qu'un décret en définisse les modalités permettra de prévoir la saisine des préfets, qui instruiront les dossiers. Le point le plus important, que j'avais l'intention de soulever mais auquel le ministre a répondu, est que le décret soit pris rapidement pour que le dispositif soit opérationnel dès que possible. Compte tenu de...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 296 et favorable au n° 344. M. Piron a remarquablement présenté l'amendement n° 344. J'insisterai sur un point très important en reprenant une observation que Marc Le Fur a faite en commission. L'acquéreur ne prend conscience des avantages du dispositif de crédit d'impôt qu'après coup : c'est seulement un an, deux ans ou trois ans après avoir emprunté qu'il constate une diminution de son impôt sur le revenu, grâce à un crédit d'impôt de 40 % sur les intérêts payés la première année et de 20 % les années suivantes, pendant cinq ans. Le dispositif proposé par M. Piron, en revanche, prend effet immédiatement et permet de solvabilise...

...édit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide ce dont nous nous doutions au moment de son adoption et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc de fondre cette mesure dans un dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Une telle option présenterait plusieurs intérêts. En premier lieu, elle tendrait à renforcer la solvabilité des emprunteurs. Alors que le crédit d'impôt est perçu avec un an de décalage par rapport au moment de l'achat, un prêt à taux zéro a un effet au moment même de l'acquisition. ...

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.

...n à l'investissement locatif privé est illusoire. Cette dimension existe depuis 1984. C'est Paul Quilès, alors ministre de l'urbanisme et du logement, qui l'a introduite. Le dispositif a pris les noms de « Quilès », « Méhaignerie », « Besson », « Périssol », « Robien », « Borloo », « Scellier » L'amendement II-CF 155 permet également une certaine moralisation puisqu'il prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal lorsque le propriétaire ne loue plus le logement.

...les maillons du logement social, locatif d'une part, d'accession à la propriété de l'autre ; puis il y a le logement privé, qui bénéficie des réductions d'impôt « Scellier » ou, plus généralement, de la mesure de la loi TEPA relative aux intérêts des emprunts immobiliers. Le mélange des financements sociaux et des financements privés ne me semble pas opportun : on risque d'en arriver à un cumul d'avantages disproportionné au regard de l'effort de la collectivité publique. On peut déjà, dans le cadre du Scellier, bénéficier, en plus de la réduction d'impôt, d'un montage en PLS prêt locatif social qui ouvre droit à la TVA à 5,5 % et à l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pendant au moins quinze ans. En additionnant le tout, on s'aperçoit que la collectivité paie presque 100 % du logement...

...fixée, récupérer leur bien soit pour eux-mêmes, soit pour le louer. Le dispositif fonctionne bien, mais l'on a constaté que les personnes qui décident d'y recourir sont celles qui ont d'autres revenus fonciers. Cela s'explique : alors qu'aucun loyer n'est perçu au cours des premières années, les charges doivent être payées notamment les remboursements de l'emprunt contracté , charges qu'il est avantageux d'imputer sur d'autres revenus fonciers, mais que l'on ne peut imputer sur le revenu global. Notre collègue François Scellier propose donc que les contribuables qui procèdent à de tels investissements bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu. Je ne suis pas certain que cette proposition améliorerait le dispositif ; je suis sûr, en revanche, qu'il s'agirait d'une niche fisca...

Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, je suis favorable, si M. le président de la Commission est d'accord, à ce que nous réalisions l'an prochain une analyse objective sur le sujet. Le fait que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne jouissent pas en France d'un avantage fiscal et que nous sommes un des rares pays à faciliter la déduction totale des intérêts de la dette, loin d'inciter à constituer des fonds propres, favorise objectivement le mécanisme d'endettement. Ces deux faits conjugués expliquent donc en partie le problème de fonds propres de nos entreprises.

Je souhaite qu'on en reste au 31 décembre 2010. Le cumul entre l'Éco PTZ et les dispositions de l'article 200 quater pose un problème de fond. Nous avons pour principe de ne pas cumuler sur une même assiette deux avantages fiscaux ; or vous pouvez bénéficier aujourd'hui sur la même assiette de la réduction ou du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater et de l'Éco prêt à taux zéro ! Je rappelle que c'est un cumul indirect. De fait, c'est l'État qui rembourse au prêteur, à savoir à la banque, par le biais d'un crédit d'impôt, ce que coûte annuellement à celle-ci l'immobilisation des fonds qu'elle prête à 0 %. Il...

Le refus d'un cumul des avantages fiscaux n'est pas incompatible avec un meilleur calibrage du dispositif Éco PTZ en direction des revenus les plus modestes l'an prochain.

...ances (FFSA) de nous faire des propositions en matière de contreparties à la qualification fiscale et sociale des contrats d'assurance-vie. Nous buttons sur la question des contrats multisupports assimilés à des contrats en unités de compte. Nous devons réserver l'éventualité d'une exonération totale pour des contrats de plus de douze ans à une négociation globale permettant de bien orienter les avantages sociaux et fiscaux. Je rappelle que l'essentiel des assurés sont en pratique déjà exonérés. J'ai écrit sur le sujet il y a deux semaines à la FFSA : je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Nous pourrons poser la question en séance au Gouvernement. Tant que l'ensemble du problème ne fera pas l'objet d'une réponse claire de la FFSA, nous ne pourrons pas adopter cet amendement.

Si nous adoptons cet amendement maintenant, nous n'obtiendrons aucune contrepartie. Nous serons en position de faiblesse pour la négociation d'une réorientation des avantages.

... mis en place l'an dernier le « chapeau du chapeau » et que nous avons évalué à 22 millions d'euros ne seront perçus qu'au printemps prochain. Ce plafond est fixé à 25 000 euros, auxquels on peut ajouter 10 % du revenu imposable. En tout état de cause, un contribuable qui utiliserait toutes les possibilités de défiscalisation prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond. Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobiliers et les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, la location en meublé professionnel et la loi Malraux dispositifs do...

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un dispositif fiscal extrêmement intéressant, avec un abattement de 50 % sur le chiffre d'affaires avant calcul de l'impôt pour les prestations de services. On ne peut pas en rajouter. La niche sur les emplois à domicile coûte déjà plus de 3 milliards. Tout un ensemble d'entreprises se sont montées pour en profiter. Il faut arrêter ! Les avantages fiscaux du statut d'auto-entrepreneur sont liés à l'entreprise, et à rien d'autre.

Avis défavorable. Le régime bénéficie aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, telles que les holdings. Les autres bénéficient déjà d'un avantage fiscal.

J'ai signé votre proposition de loi, mais il ne faut pas oublier que d'autres que les sportifs de haut niveau sont concernés par ces avantages, comme les chanteurs et autres artistes. Le régime des impatriés, lui, bénéficie aussi aux cadres supérieurs d'entreprise. Les dispositions que vous proposez seront donc à l'évidence inconstitutionnelles, puisqu'elles engendreraient une rupture d'égalité entre les contribuables bénéficiaires de la mesure. J'estime comme vous que le cumul de l'exonération des droits à l'image, de la possibilité ...

Sagesse. Faisons toutefois en sorte de ne pas créer, avec des délais d'investissement trop longs, des systèmes qui serviraient à thésauriser de l'avantage fiscal sans que l'argent capitalisé serve aux entreprises.

...n est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d...

...tif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC ...