Interventions sur "avantage" de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous allons en effet examiner prochainement un autre amendement prévoyant un dispositif spécifiquement destiné aux personnes dépendantes, avec un régime très avantageux pour les établissements concernés. En revanche, l'amendement qui nous est proposé par M. Vannson n'aurait aucun effet concret, dans la mesure où les personnes ayant un revenu professionnel inférieur ou égal au seuil de 10 000 euros ne sont à l'évidence pas en situation de pouvoir investir dans ce type de dispositif. L'objectif de l'amendement n° 433 consistant à favoriser la création de places ...

Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.

C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général. Il s'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées. Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet av...

...40 %. Mais je me suis rendu compte que l'impôt minimal présentait quand même beaucoup d'inconvénients. L'audition de nos collègues québécois a été déterminante ; ils nous ont indiqué qu'au vu de l'expérience, leur dispositif ne jouait que très peu, alors que celui de leurs voisins américains était devenu, depuis sa mise en oeuvre en 1968, un deuxième impôt sur le revenu qui rapporte aujourd'hui davantage que l'impôt sur le revenu normal. D'ailleurs, Didier Migaud vient de parler de double liquidation ; ce serait donc en quelque sorte un impôt sur le revenu bis. Et c'est là que naissent les difficultés. Pour que le dispositif joue son rôle, il faut prendre l'ensemble des dépenses fiscales. Allez expliquer à un ménage dont l'un des membres est handicapé ou à un conjoint isolé qui bénéficie d'une p...

...isfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de ...

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas non plus sous ce chapeau les déductions fiscales sans contreparties. Par exemple, les dons : la déduction d'impôt peut aller jusqu'à 66 %, voire 75 %, mais il n'y a aucune contrepartie. Nous ne mett...

Avis défavorable : la logique de l'éco-PTZ est de concentrer l'avantage fiscal au bénéfice des équipements les plus performants au plan thermique, ce que ne sont pas les systèmes de ventilation. Le projet de loi soumet d'ailleurs le crédit d'impôt de l'article 200 quater à cette même logique.

Je suis défavorable à cet amendement car, sur le plan fiscal, on ne peut remonter au-delà de trois ans pour reprendre un avantage.

L'avantage de ma proposition est qu'elle préserve l'architecture de l'éco-PTZ. Un ménage qui a des ressources élevées n'a pas besoin d'emprunter à taux zéro sur dix ou quinze ans.

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, mais il y a là un problème de principe : on ne doit pas cumuler sur un même objet plusieurs avantages fiscaux. Or les SCR sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

Il est un fait que l'investissement locatif a permis de détendre le marché du logement. Certes, environ 2 % des opérations dites Robien répondaient à une intention fiscale davantage qu'à un besoin de logement. Nous le reconnaissons, et c'est pourquoi la loi sur le logement que nous discuterons bientôt permettra de supprimer le dispositif Robien dans les zones C, qui sont les moins tendues. De surcroît, c'est précisément aujourd'hui, alors que le marché immobilier est en difficulté, qu'il faut soutenir le logement. J'ajoute à l'attention de M. Brard, si préoccupé par l'encad...

mais, actuellement, seuls 3 % des ménages utilisent la totalité de l'avantage fiscal offert.

Je trouverais donc quelque peu gênant d'accorder à 3 % des ménages un avantage supplémentaire dont l'effet sur l'emploi n'est en rien démontré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est certes légitime, comme le propose le Gouvernement, d'indexer le plafond, mais j'espère avoir convaincu M. Lefebvre que le porter de 12 000 euros à 15 000 euros n'a qu'un intérêt très limité. Mieux vaut consacrer l'argent disponible à des mécanismes plus incitatifs en faveur de l...

D'une part, il s'agit d'un amendement de « petite rétroactivité », qui modifie le régime fiscal applicable à une opération décidée alors que ce régime n'était pas connu. Ensuite, nous examinerons en deuxième partie un article qui remanie les avantages fiscaux accordés au titre du développement durable et il me paraît plus opportun de présenter cet amendement à cette occasion.

Si je suis favorable au second amendement, qui proroge des dispositifs existants, je m'oppose au premier, qui élargit l'assiette de l'avantage fiscal et dont la portée est beaucoup trop large.

Défavorable. Le portage du foncier est déjà encouragé par des avantages de fiscalité patrimoniale.

On est déjà au maximum des avantages prévus pour tenir compte de la rémunération annexe des agriculteurs sans risquer des distorsions de concurrence avec les artisans.

Il ne s'agit pas de supprimer tous les avantages. On arrive à un point d'équilibre.

Le code de commerce fait mention « des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction ».

Je suis tout à fait favorable au principe de cet amendement. Toutefois, étant donné que ces dispositifs, qui contribuent à créer un double avantage comme vous venez de le décrire, seront plafonnés dans la deuxième partie du projet de loi de finances, et afin d'éviter une rétroactivité de cette mesure sur les revenus de 2007, il me semblerait préférable d'adopter cet amendement lors de l'examen de la deuxième partie.