Interventions sur "actif" de Gilles Carrez
15 interventions trouvées.
... texte comporte deux mécanismes de garantieLe premier apporte une garantie globale, partagée avec l'État belge et le Luxembourg pour permettre le refinancement de la structure Dexia, qui n'arrive pas à se financer pour faire face à ses créances à long terme. Le second consiste à transférer une grande partie des créances à la Caisse des dépôts, l'État apportant une sorte de contre-garantie sur ces actifs transférés, compte tenu de leur mauvaise qualité ou des risques de contentieux. Je tiens à souligner, monsieur le ministre, la rapidité avec laquelle le Gouvernement nous propose ce texte et son souci de transparence. Comme la matière est complexe et les délais extrêmement brefs, un grand nombre de mes collègues se sont interrogés à juste titre sur l'ensemble du montage et les risques qu'il fai...
Une restructuration ordonnée, cela veut dire que, grâce à cette garantie, l'on se donne du temps pour que les actifs possédés par Dexia soient réalisés dans de bonnes conditions sans subir trop de moins-values, car, si les cessions se passent mal, les moins-values vont s'accumuler
Il a dû intervenir pour un milliard d'euros à travers la société de prise de participation de l'État. Puis il y a un actionnaire historique, la Caisse des dépôts. Cela rappelle de vieux souvenirs aux plus anciens d'entre nous, la CAECL puis le Crédit local de France. Nous devons donc avoir le temps nécessaire pour réaliser ces différents actifs. La seconde garantie intervient sur une partie de l'actif transféré à une filiale de Dexia, Dexia Municipal Agency. Il va d'ailleurs falloir franciser son nom au plus vite, monsieur le ministre, et je propose que l'on revienne à la dénomination Crédit local de France,
La garantie sur cette partie d'actifs dits toxiques a pour caractéristique de n'engager que l'État français puisqu'il s'agit uniquement de créances au titre des collectivités locales françaises. Je souligne d'ailleurs que Dexia n'est pas la seule banque à avoir consenti des prêts à des collectivités locales,
...ure en commission des finances une question à laquelle nous n'avons encore de réponse précise, il nous en faut une. Si j'ai bien compris, dans ces 10 milliards, il n'y a que des créances françaises mais il n'y a pas que des créances sur des collectivités locales. Il semble qu'il y en ait sur des hôpitaux, des bailleurs sociaux, voire d'autres. Il est important que nous ayons des précisions sur l'actif avant la fin de cette discussion. Vous nous avez indiqué que l'on partait de la classification dite Gissler. Certains de nos collègues qui n'y sont pour rien, les malheureux, je pense à Claude Bartolone et à Henri Plagnol, ont à se préoccuper de ces prêts toxiques et savent parfaitement ce que signifie le Gissler 3E, 4E, 5E. J'ai appris qu'il y avait aussi du « hors Gissler ». Pourrez-vous nous ...
...es produits d'épargne. Une question essentielle, que vous avez évoquée, madame la ministre, et qui va nous préoccuper tout au long de ce débat est celle de Natixis. Aujourd'hui, les deux réseaux en sont actionnaires à parité, à hauteur de 35 %, mais on observe des dysfonctionnements dans le contrôle de cette filiale. Il faut espérer que l'organe central unifié exercera un rôle d'actionnaire plus actif et plus cohérent. La situation de Natixis va sans doute nécessiter beaucoup d'efforts, y compris de la part des pouvoirs publics. La fusion entre caisses d'épargne et banques populaires est l'aboutissement d'un processus de long terme, mais le projet s'est précisé après la création de Natixis en 2006 et, surtout, avec l'apparition de la crise financière, qui a accéléré sa réalisation. Cette cris...
Je salue la bonne santé de la Caisse des Dépôts après une année difficile marquée par l'amplification de la crise. Toutes les filiales sont bénéficiaires et les pertes sont dues à des dépréciations d'actifs que la Caisse des Dépôts n'a pas l'intention de vendre. Cela étant, toutes les provisions ont-elles été passées, notamment sur Dexia ? Je pose cette question systématiquement. Pour les pôles de capital investissement, la participation au montage de LBO n'est-elle pas source de risques ? Les fonds d'épargne ont été très largement mobilisés au titre du plan de relance, mais l'impact sur le résul...
Depuis un an et demi, nous avons eu au moins deux réunions à propos de la classification des actifs et je me souviens que vous ne pouviez pas donner de chiffres ni expliquer ce qui se trouvait sous chacune des rubriques. Quelles sont les méthodes qui vous ont permis d'arriver à ce degré de connaissance ? Pourquoi ne pouviez-vous pas vous prononcer il y a un an ? Les chiffres que vous nous communiquez sont-ils bruts ou bien procédez-vous à des retraitements ? Bref, qu'est-ce qui fait que vous p...
La façon dont ces questions sont exposées dans la presse pose un réel problème. On confond actifs et pertes et s'il a été question de demander la garantie de l'État pour une petite quarantaine de milliards d'euros il s'agit d'actifs, pas de pertes ! Les informations concernant les différentes hypothèses ont fait l'objet de fuites internes, et ont ensuite fait l'objet de confusions dans la presse. Aux États-Unis au contraire, l'équivalent de la Commission bancaire a donné une information c...
La Commission bancaire fait-elle appel à des concours extérieurs pour l'assister, comme les grands groupes de consultants et d'audit auxquels l'État recourt parfois ? La Securities and Exchange Commission américaine vient de publier, après autorisation du FASB, une nouvelle norme 157-e qui modifie la valorisation des actifs illiquides et permet de revenir à des valeurs historiques ou mathématiques. En Europe, l'IASB a simplement accepté des reclassements d'actifs illiquides dans des portefeuilles à terme ou des valorisations mathématiques. L'Europe envisage-t-elle d'aller dans le même sens que les États-Unis ou va-t-elle en rester à l'ouverture très limitée de l'IASB ?
...également dans cette enveloppe ; simplement, eu égard à la spécificité juridique de son objet permettre la cession de FSA Inc. , on ne peut pas l'attribuer sous couvert de la garantie générale. Ceci est clair. Cependant, quand la Commission des finances a examiné l'amendement, il m'a été impossible de répondre à deux questions. D'abord, quelles sont la nature et la composition précises de ces actifs de 17 milliards de dollars, aujourd'hui évalués à 11 ? Nous aurions besoin de le savoir pour apprécier l'intérêt d'un montage destiné à permettre à Dexia de les conserver jusqu'à maturité, en attente d'une meilleure valorisation. Ensuite, comment est-on garanti contre un risque de manipulation des actifs et de cession à prix cassé compensée par l'activation de la garantie de l'État ? Enfin, au ...
L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission accepte l'amendement n° 336. La Commission examine l'amendement n° 337 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement des créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt recherche au titre des années 2005, 2006 et 2007.
FSA poursuit deux activités : l'une d'assurance et l'autre de gestion d'actifs par le biais d'une filiale la FSA Asset Management (FSAAM). La société Assured Garanty LLC est candidate à la reprise de FSA, à l'exclusion de son activité de gestion d'actifs. Or, cette dernière activité est aujourd'hui garantie par la FSA, et donc par Dexia, pour 17 milliards de dollars d'actifs présentant un certain risque. La vente de FSA n'est donc possible qu'en la déliant de cette garanti...
Je ne suis pas en mesure de détailler les actifs ainsi garantis. Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. Le Président Didier Migaud et moi-même avons obtenu qu'un comité de suivi soit constitué à la suite de la loi de finances rectificative sur le financement de l'économie. Nous nous sommes mis d'accord sur la composition de ce comité de suivi, mais aucun décret n'a été publié à ce jour.
Une telle méthode, à partir de la valeur en flux actualisés de trésorerie, nécessite de prendre en compte la durée d'utilisation d'un actif. Est-elle réellement applicable ?
